Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social UES SITA ITS & SCRL" chez SITA IT SERVICES FRANCE

Accord relatif au dialogue social

UES SITA ITS & SCRL

Entre :

La société SITA IT SERVICES France (SITA ITS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 492 569 306, sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex

La société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA SC), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 748 106, sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex, représentée, en sa qualité de Senior HR Manager, France.

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• UNSA,

• CFDT,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail relatif aux négociations obligatoires, L. 2312-19 du Code du travail relatif aux consultations récurrentes, L. 2312-20 du Code du travail relatif à la base de données économiques et sociales (« BDES »), L. 2315-79 du Code du travail relatif au nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes et L. 2312-55 du Code du travail relatif aux consultations ponctuelles.

Les parties ont ainsi convenu de fixer le contenu, les modalités et la périodicité des consultations récurrentes avec les membres du Comité social et économique (« CSE ») de l’UES composée de SITA ITS et de SITA SC (« UES SITA »), ainsi que de déterminer le contenu de la base de données économiques et sociales, laquelle sert notamment de support à ces consultations.

Par ailleurs, le présent accord :

• a pour objet de déterminer les thèmes, le contenu et la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’UES ;

• n’a pas pour objet de limiter le dialogue social qui demeure ouvert sur tous les autres thèmes non visés par l’accord.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

TITRE I - NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES SITA

Article I-1 – Thèmes des négociations obligatoires

Les parties conviennent que les négociations obligatoires au sein de l’UES SITA portent sur les thèmes suivants :

1. La rémunération

2. Le temps de travail

3. Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

4. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article I-2 – Contenu des négociations obligatoires

Les parties conviennent de définir le contenu des négociations obligatoires récurrentes.

Les informations mises à disposition des délégués syndicaux au sein de la BDES de l’UES SITA, dont le contenu est déterminé dans le cadre du présent accord, servent de support aux négociations obligatoires récurrentes.

Les informations venant des sources gouvernementales ou professionnelles (i.e. INSEE ou Willis Towers Watson, SITA intranet /HUB, HumApp, …) peuvent être utilisées pour leur pertinence et lorsque c'est approprié.

En conséquence, les parties ont convenu de ce qui suit :

1. La négociation sur la rémunération porte sur :

• Les salaires de base (et éventuellement le budget des augmentations individuelles)

Les informations servant de support à cette négociation sont celles mises à disposition au sein des rubriques III et V de la BDES.

2. La négociation sur le temps de travail porte sur :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les informations servant de support à cette négociation sont celles mises à disposition au sein des rubriques II et III de la BDES.

3. La négociation sur le partage de la valeur ajoutée porte sur :

• L’intéressement

• La participation

• L’épargne salariale

Les informations servant de support à cette négociation sont celles mises à disposition au sein de la rubrique V de la BDES.

4. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les informations servant de support à cette négociation sont celles mises à disposition au sein de la rubrique III de la BDES.

Article I-3 – Périodicité des négociations obligatoires

Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations à 3 ans, sans préjudice de la possibilité pour le CSE ou un salarié de solliciter une étude et, le cas échéant, une régularisation de toute/sa situation.

Article I-4 – Calendrier des négociations obligatoires

Les parties conviennent de fixer le calendrier des prochaines négociations comme ci-après :

1. Négociation relative aux salaires effectifs : 2^nd semestre 2020

2. Négociation relative au temps de travail : 2^nd semestre 2020

3. Négociation relative au partage de la valeur ajoutée : 2^nd semestre 2020

4. Négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail : 2^nd semestre 2020

Article I-5 - Modalités de suivi des thèmes de négociations obligatoires

Les membres du CSE sont informés chaque année du suivi des engagements visés à l’article 1 du présent accord.

En cas de projet d’accord collectif sur un thème se rapportant en toute ou partie à l’un des thèmes de négociation visés ci-dessus, la Direction convoquera les délégués syndicaux à une réunion de négociation conformément aux dispositions légales, et indépendamment de la périodicité de la négociation fixée par le présent accord.

Article I-6 – Lieu des négociations obligatoires récurrentes

Les parties conviennent que les négociations obligatoires récurrentes se déroulent au siège de la société SITA ITS, actuellement situé sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92522 Neuilly-sur-Seine.

TITRE II – CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RECURRENTES DU CSE DE L’UES SITA

Article II-1 – Thèmes des consultations obligatoires récurrentes

Les parties conviennent que les consultations obligatoires récurrentes du CSE de l’UES SITA portent sur les thèmes suivants :

1. Les orientations stratégiques de l’UES SITA

2. La situation économique et financière de l’UES SITA

3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’UES SITA

Article II-2 – Contenu des consultations obligatoires récurrentes

Les parties conviennent de définir le contenu des négociations obligatoires récurrentes. Les informations mises à disposition des membres du CSE au sein de la BDES, dont le contenu est déterminé dans le cadre du présent accord, servent de support aux consultations obligatoires récurrentes :

1. Une consultation est consacrée aux orientations stratégiques de l’UES SITA

2. Une consultation est consacrée à la situation économique et financière de l’UES SITA

3. Une consultation est consacrée à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’UES SITA, laquelle porte sur :

   • L’évolution de l'emploi

   • Le plan de développement des compétences

   • Les conditions de travail et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

   • La durée du travail, les congés et l'aménagement du temps de travail

   • (dont le bilan du travail à temps partiel et le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail fixée à 24 heures)

   • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les informations Corporate SITA (intranet/internet/HUB) peuvent être utilisées pour leur pertinence et lorsque c'est approprié.

Article II-3 – Périodicité des consultations obligatoires récurrentes

Les parties conviennent de fixer la périodicité de ces consultations à 3 ans. Toutefois, à la demande du CSE il pourra néanmoins être procédé chaque année à une information du CSE sur l’ensemble des points visés à l’article précédent, sans préjudice pour le CSE de la possibilité de solliciter des informations sur ces thèmes.

Aussi, au regard de la périodicité des consultations obligatoires récurrentes, il est précisé que le recours à l’expertise ne peut le cas échéant être utilisée qu’une fois par période de 3 années civiles.

En conséquence, une seule expertise pour une seule des trois consultations obligatoires récurrentes ne peut être sollicitée par le CSE par période de 3 années civiles.

Il est par ailleurs précisé que tout projet ponctuel demeura soumis à l’obligation d’information-consultation du CSE sans aucune réserve (réorganisation, restructuration, déménagement, …).

Article II-4 – Calendrier des consultations obligatoires récurrentes

Les parties conviennent de fixer, à titre indicatif, le calendrier des prochaines consultations obligatoires récurrentes comme ci-après :

1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’UES SITA : 1^er semestre 2020

2. Consultation sur la situation économique et financière de l’UES SITA : 1^er semestre 2020

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’UES SITA : 1^er semestre 2020

Article I-5 – Informations régulières sur les thèmes de consultations obligatoires récurrentes

Le CSE est informé chaque année sur les thèmes de consultations obligatoires récurrentes telles que visés à l’article II-1 et II-2 du présent accord.

Le CSE dispose d'un délai d’au plus un mois à compter de la convocation de l’instance à la première réunion, dès lors que les informations nécessaires à la consultation sont mises à disposition par la Direction au sein de la BDES, pour émettre son avis.

Ce délai n'exclut pas que le CSE puisse émettre son avis avant l’expiration de ce délai.

À défaut d'avis émis à l’expiration du délai d’un mois précité, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-16 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

TITRE III – CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE DE L’UES SITA

Article III-1 – Modalités des consultations ponctuelles

La Direction apporte les informations nécessaires à la conduite de la consultation ponctuelle du CSE dans un délai raisonnable et au plus tard 3 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion de l’instance. Ces informations indiquent les motivations, les modalités et les conséquences du projet et précisent les modalités de suivi du projet.

Les informations transmises aux membres du CSE en vue des consultations ponctuelles sont exclusivement mises à disposition au sein de la BDES.

Article III-2 – Délai imparti au CSE pour émettre son avis

A l’exception des projets prévoyant des suppressions de poste, en cas de projet concernant moins de 10 salariés employés au sein d’une des entités de l’UES France, le CSE dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la mise à disposition par la Direction des informations nécessaires à la compréhension du projet ou de la situation dans la BDES, pour émettre son avis.

Ce délai n'exclut pas que le CSE puisse émettre son avis avant l’expiration de ce délai, lors d’une réunion intervenant moins de 15 jours après la remise des informations.

À défaut d’avoir rendu un avis avant l’expiration du délai de 15 jours, CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Eventuellement, l'avis du CSE sur le projet pourra être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion fixée à l'expiration du délai de 15 jours.

Au cours de cette réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-16 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

TITRE IV- ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Article IV-1. Organisation de la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales de l’UES SITA comporte les rubriques 1 à 7 prévues par les dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail ainsi qu’une huitième rubrique, lesquelles sont énumérées ci-après :

1. Investissements (Section II de la BDES) ;

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (Section III de la BDES) ;

3. Fonds propres et endettements (Section IV de la BDES) ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (Section V de la BDES) ;

5. Activités sociales et culturelles (Section VI de la BDES) ;

6. Rémunération des financeurs (Section VII de la BDES) ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise (Section VIII de la BDES) ;

8. Informations relatives aux projets ponctuels (Section relative aux réunions).

Ces rubriques comprennent à minima les informations listées en annexe, par domaine et par thème.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et sont présentées sous forme de données chiffrées.

Par ailleurs, des grandes tendances prévisionnelles seront présentées concernant les rubriques 1, 2 et 4 de la BDES.

Article IV-2. Actualisation des informations au sein de la BDES

Les informations mises à disposition au sein de la BDES sont actualisées, a minima, une fois par an par la Direction.

Les représentants du personnel ayant légalement accès à la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par courriel.

Article IV-3 - Devoir de discrétion et confidentialité des informations

Les informations confidentielles mises à la disposition des représentants du personnel au sein de la BDES sont présentées comme telles par la Direction.

Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des représentants du personnel bénéficiant d’un droit d’accès à la BDES sont tenus à une obligation stricte de discrétion à l'égard de ces informations confidentielles.

Aussi et compte-tenu du caractère sensible de ces informations, les informations considérées comme confidentielles et présentées comme telles par la Direction ne pourront faire l’objet d’aucune copie, scan ou reproduction quelconque.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article V-1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à la base de données économiques et sociales de l’UES SITA ainsi qu’aux consultations et négociations obligatoires récurrentes conduites au niveau de l’UES SITA.

Article V-2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties se retrouveront en début d’année 2022 pour réaliser un bilan de cet accord et, le cas échéant, pour en conclure un nouveau.

Article V-3 – Suivi de l’accord et revoyure

Les parties conviennent que les mesures prévues dans le cadre du présent accord feront l’objet d’un suivi par le CSE lors de ses réunions ordinaires.

Il est convenu que si nécessaire chaque année pendant la durée d’application du présent accord, les parties se réuniront pour faire un point sur la mise en œuvre de l'accord et envisager d’éventuelles adaptations.

Article V-4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article V-5 – Dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est par ailleurs :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

• en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Au sein des sociétés composant l’UES SITA, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, et diffusé sur l’intranet.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Neuilly-sur-Seine, le 7 juin 2019.

Pour SITA ITS	Pour SITA SCRL	Pour l’UNSA	Pour la CFDT
Parapher chaque page et signer la dernière page du présent document.

ANNEXE 1

ORGANISATION ET CONTENU DE LA BDES DE L’UES SITA

RUBRIQUES	DOMAINES	INFORMATIONS
1/ Situation de l’entreprise	Résultats économiques de l’entreprise A
	L’entreprise au sein du groupe B
2/ Investissements	Investissement social A	Evolution des effectifs par type de contrat b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle c) Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés, plan de développement des compétences et bilan formation d) Conditions de travail : durée du travail dont bilan du travail à temps partiel, nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée hebdomadaire minimale de travail fixée à 24 heures, aménagement du temps de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
	Investissement matériel et immatériel B	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Dépense de recherche et développement le cas échéant
3/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dont écarts de rémunération) Méthodologie et contenu des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4/ Fonds propres et endettement	a) Capitaux propres de l'entreprise b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
5/ Rémunération internes	Evolution des rémunérations salariales A	Salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
	Epargne salariale B	Intéressement et participation
6/ Activités sociales et culturelles	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles au CSE
7/ Rémunération des financeurs	Rémunération des actionnaires Rémunération de l’actionnariat salarié
8/ Flux financiers	Flux financiers entrants : résultats financiers (chiffres d’affaire, bénéfices ou pertes constatés) Flux financiers sortants (dont impôts, taxes et cotisations sociales)
9/ Sous-traitance	Sous-traitance utilisée Sous-traitance réalisée
10/ Transfert entre entités
10/ Informations relatives aux projets ponctuels	Dans le cadre de la consultation des représentants du personnel portant sur projet ponctuel, les informations utiles et nécessaires à la compréhension du projet par le CSE seront communiquées sur le plan suivant : i/ Contexte et motif(s) du projet ii / Modalités iii/ Conséquences