Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres du CSE au sein de l'UES KFS FFS SLS" chez KION FRANCE SERVICES SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

AU SEIN DE L’UES KFS FFS SLS

ENTRE

La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés Kion France Services SAS (KFS), Still Location Services (SLS) et Fenwick Financial Services (FFS) sise 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 78854 Elancourt représentée par le Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « l’Unité Economique et Sociale »

Et :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par la Déléguée Syndicale.

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale représentative »

Ci-après désignées ensembles « Les Parties Signataires »

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des membres du Comité Social Economique, CSE de l’Unité Economique et Sociale arrivent à échéance le 2 juillet 2022.

Compte tenu des contraintes liées aux sujets d’actualité en cours et au calendrier d’organisation des élections, le renouvellement des mandats ne pourra pas intervenir avant l’échéance des mandats des membres actuels du Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE de l’Unité Economique et Sociale pour un temps limité.

Cette décision intervient dans le but de :

• Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans le contexte actuel ;

• Permettre aux parties signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions tant pour la partie préparatoire (négociation du PAP, appel à candidatures…) que pour le vote et le dépouillement.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel, dans le but d’assurer la continuité de la représentation des salariés, le temps de l’organisation des élections professionnelles.

Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

Article 1. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Unité Economique et Sociale.

Article 2. Conditions et termes de la prorogation des mandats

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Unité Economique et Sociale

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’Unité Economique et Sociale.

Le mandat désignatif du délégué syndical suit le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

L’organisation syndicale de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation syndicale représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que l’organisation syndicale représentative signataire du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 7. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Unité Economique et Sociale de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Unité Economique et Sociale transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise.

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et il sera déposé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Elancourt, le 15 juin 2022

Pour l’Unité Economique et Sociale

Pour la Direction de l’UES :

Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :