Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE [CSE]" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-02-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01423007194
Date de signature : 2023-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : AXEOS
Etablissement : 49265740800059
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-17
ACCORD d’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE
Entre les soussignés :
D’une part,
La Société AXEOS, dont le siège social est situé au 138 Avenue de la Suisse Normande –
14123 FLEURY SUR ORNE, représenté par
Directeur, Président du CSE
D’autre part,
Les délégués du Personnel au CSE au sein de la société AXEOS :
Titulaire,
Suppléant.
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 25 avril 2023,
De l’absence de l’élue titulaire depuis le 30.01.23 pour congés maternité jusqu’au 30.06.23.
Et des congés annuels.
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 15/02/2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 -DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 25 avril 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 7 mois qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société AXEOS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera affiché, déposé auprès de la DREETS du Calvados et sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Fleury sur Orne, le 17 Février 2023
En 4 Exemplaires
Pour la société AXEOS, représentée par, Directeur, Président du CSE
La déléguée du Personnel au CSE, titulaire
La déléguée du Personnel au CSE, suppléant
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