Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'harmonisation de la grille salariale" chez TRANSDEV SERVICES REUNION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’HARMONISATION DE LA GRILLE SALARIALE

Entre :

La SAS TRANSDEV SERVICES REUNION (T.S.R) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, domiciliée 7 rue André Lardy – Cour de la Mare – 97438 SAINTE MARIE, SIREN 492 744 321, représentée par son Directeur, Monsieur ___________________, mandaté pour conclure le présent protocole d’accord,

Et

La délégation suivante :

• le syndicat SAS UNSA, représenté par le délégué syndical, Monsieur _________________, dûment habilité,

• le syndicat Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, Monsieur ________________, dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion – absorption entre TSR et SOTRADER en 2016, les Parties signataires du présent accord avaient décidé en 2017 de mettre en place un nouvel accord d’entreprise du fait de la coexistence des règles sociales différentes et non homogènes tout en prenant en compte la réorganisation de la société.

L’accord sur l’harmonisation salariale signé en août 2017 intégrait ainsi une grille d’ancienneté pour les personnels « Ouvriers et « Employés » uniquement et n’avait pas traité l’harmonisation du salaire de base suite aux différentes fusions et transferts de personnels.

Lors de la NAO de 2019, il avait été soulevé le sujet d’une grille salariale et de la distorsion de statuts des contrôleurs employés et agent de maîtrise, pour des missions identiques. Ces différences de statuts ont des conséquences sur l’attribution de la prime d’ancienneté.

Le présent accord a pour objectif d’harmoniser les salaires de base de la catégorie Ouvrier/Employé et de changer le statut des contrôleurs compte tenu des spécificités de leur métier.

C’est la raison pour laquelle les Parties se sont réunies à plusieurs reprises courant 2020 afin de trouver un consensus dans la mise en place d’une grille salariale.

Chapitre I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories ouvriers, employés et techniciens dans le secteur Info/Vente, Contrôle/Médiation/Sureté, Exploitation. Il ne substitue pas aux accords précédents. Ainsi les conditions d’attribution des primes sont conservées, conformément aux contrats collectifs antérieurement conclus.

Le présent accord est également établi conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, ratifiée par l'article 3 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Il ne peut en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public, aux lois et règlement en vigueur.

Chapitre II – Objet de l’accord

Il a pour objet de :

• Proposer une grille de salaire afin de viser la transparence et l’équité au niveau des salaires de base.

• Faire bénéficier de la grille d’ancienneté à la catégorie des contrôleurs qui n’en bénéficient pas.

Chapitre III – Grille des salaires

Pour les secteurs Info/Vente, Contrôle/Médiation/Sureté (C.M.S) et Exploitation, la grille des salaires est établie comme suit :

Chapitre V : Avantages acquis

Le présent accord ne peut être en aucun cas la cause de restriction d’avantages acquis par les salariés résultant de contrats collectifs précédents ou de contrat individuels.

Chapitre VI – Condition de l’application de la grille d’ancienneté

Le taux d’ancienneté étant celui de l’accord sur l’harmonisation salariale de 2017 (cf ci-après), ledit accord n’est pas applicable aux agents de maîtrise.

< 2 ANS	0,00%
2 - 5 ANS	3,50%
5 - 8 ANS	5,50%
8 - 10 ANS	7,00%
10 - 13 ANS	9,50%
13 - 15 ANS	11,00%
15 - 18 ANS	13,50%
18 - 20 ANS	14,00%
20 - 25 ANS	15,00%

Dorénavant la grille d’ancienneté s’appliquera donc aux catégories, employés et techniciens.

Afin de bénéficier de la grille d’ancienneté, il est convenu que les contrôleurs/agents de maîtrise acceptent de changer de statut. A cette fin, les contrôleurs bénéficieront d’un nouveau statut, soit technicien dans la catégorie (ETAM, employé/technicien/agent de maîtrise).

Des avenants à leur contrat de travail individuel seront conclus conformément aux dispositions actées dans le présent accord, sous réserve de l’approbation explicite du salarié concerné pour lequel un délai de réflexion d’une semaine, dès réception dudit avenant sera octroyé.

Passé ce délai et sans réponse de la part du salarié, son contrat de travail restera inchangé.

Chapitre VII – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéfinie, à compter du 1^er janvier 2021. Il pourra être révisé par avenant à la demande d’une des parties dans les conditions légales.

Chapitre VIII – Traitement de l’année 2020

Les parties conviennent d’effectuer un rattrapage du salaire de base pour la période du 1^er Juillet au 31 décembre 2020 calculé sur 6,5 mensualités.

Chapitre IX – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment à la demande l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Chapitre X - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

Fait à Sainte-Marie de la Réunion,

le 22 décembre 2020

P/o Le Directeur de T.S.R, La Directrice Adjointe

Le délégué syndical SAS UNSA,

Le délégué syndical F.O,

Pièce jointe : - Annexe relative à la classification des emplois objets du présent accord

Annexe

Classification des emplois

Cette classification permet de clarifier les critères généraux d’accès étant bien entendu que le passage d’un échelon à un autre est soumis à évaluation individuelle.

1/- Personnel Info/Vente

Les 4 niveaux retenus sont les suivants :

• Echelon 0 : agent commercial débutant ayant moins de 18 mois d’ancienneté en cours d’acquisition des compétences via un parcours d’intégration et/ou de formations.

• Echelon 1 : agent commercial ayant une ancienneté d’au moins 18 mois avec une maîtrise du réseau, de l’accueil client.

Echelon 2 : agent commercial confirmé ayant une maîtrise de l’intermodalité, avec un développement des outils billettiques et de son portefeuille commercial.

• Echelon 3 : agent commercial ayant des avantages acquis autres et antérieurs à la fusion-absorption de TSR et de SOTRADER. Cet échelon ne constitue pas un échelon promotionnel.

2/- Personnel Contrôle/Médiation/Sureté

 Classification médiateur :

• Echelon 0 : accompagnateur débutant ayant moins de 18 mois d’ancienneté en cours d’acquisition des compétences via un parcours d’intégration et/ou de formations.

• Niveau 1 : accompagnateur à l’embauche ayant obtenu le diplôme TMS (technicien médiation services) ou équivalent ou accompagnateur ayant plus de 18 mois d’ancienneté.

 Il s’agirait de définir les critères pour devenir contrôleur ou être embauché en tant que contrôleur :

• Echelon 0 : Vérificateur,

• Echelon 1: contrôleur expérimenté au bout de 2 ans,

• Echelon 2 : contrôleur technicien ayant une expérience de plus de 8 ans, qui peut apporter un développement des performances du service ou ayant obtenu une formation qualifiante de contrôleur.

• Classification Chef d’équipe :

• Echelon 1 : chef d’équipe encadrant 4 agents au minimum.

3/- Personnel Exploitation

Les 3 niveaux retenus sont les suivants :

• Echelon 0 : régulateur débutant ayant moins de 18 mois d’ancienneté en cours d’acquisition des compétences via un parcours d’intégration et/ou de formations.

• Echelon 1 : régulateur confirmé ayant une ancienneté plus de 18 mois avec une maîtrise du réseau et des outils

Echelon 2 : régulateur expert, il apporte son expérience du réseau et force de proposition dans l’amélioration de l’exploitation des lignes.