Accord d'entreprise "Avenant n°17 à l'ACE PNT" chez TRANSAVIA FRANCE (Siège)

Avenant n°17

A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 27 JUIN 2008.

Objet :

Conditions de départ des PNT historiques Transavia France

pour affectation OPL Air France

Le 14 JUIN 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18.500.000,00 euros, dont le siège social est situé au 3 allée Hélène Boucher, Zone Orlytech, 91550 Paray Vieille Poste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par XXX, en sa qualité de Présidente Directrice Générale (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),

Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »

D’une part,

ET

XXX, Délégué Syndical du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA, Roissy Pôle le Dôme, 5 rue de La Haye BP 19955 – Tremblay-en-France 95733 ROISSY CDG Cedex),

Ci-après dénommé « le SNPL France ALPA »

De seconde part,

Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :

Le 27 juin 2008, les Parties ont conclu le premier Accord Collectif d’Entreprise PNT de la Compagnie TRANSAVIA France, amendé ultérieurement à SEIZE (16) reprises par voie d’avenant(s).

Les Parties ont souhaité amender et compléter les dispositions conventionnelles en vigueur en ce qui concerne les conditions de départ des PNT historiques Transavia France pour une affectation OPL chez Air France suivant les nouvelles dispositions prévues à l’avenant du 1^er juin 2018 à la convention d’entreprise PNT Air France du 5 mai 2006.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’avenant n°15 à l’ACE PNT.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Congé sans solde

L’actuel article VI.7.3 Congé sans solde pour affectation OPL A320 Air France est rédigé comme suit :

VI.7.3. Congé sans solde pour affectation OPL A320 Air France

Tout PNT « historiques » Transavia France dont il a été donné satisfaction pour une affectation OPL A320 chez Air France, peut obtenir le bénéfice d’un congé sans solde d’une durée de TROIS (3) ans, avec accord de la direction et sous réserve des contraintes d’exploitation.

Les congés annuels devront être épuisés avant que ne puisse débuter une telle disponibilité.

L’attribution d’une telle disponibilité entraîne la suspension du contrat pendant la durée de la disponibilité.

Le retour du PNT sera possible :

• A l’arrivée du terme de la période de congé sans solde sur la même fonction occupée à son départ (hors mission d’encadrement et d’instruction) ;

• De façon anticipée sous un délai raisonnable à définir par la Direction ne pouvant excéder TROIS (3) mois sur la même fonction occupée à son départ (hors mission d’encadrement et d’instruction) en cas de suppression du poste occupé au titre de l’affectation OPL A320 chez Air France ou d’échec à la formation.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Crée par Avenant n°15 du 10.03.2016 – article 1

Modifié par Avenant n°17 du 14.06.2018 – article 1

VI.7.3. Congé sans solde pour affectation OPL Air France

Tout PNT « historiques » Transavia France dont il a été donné satisfaction pour une affectation OPL chez Air France, peut obtenir le bénéfice d’un congé sans solde d’une durée de TROIS (3) ans, avec accord de la direction et sous réserve des contraintes d’exploitation.

Les congés annuels devront être épuisés avant que ne puisse débuter une telle disponibilité.

L’attribution d’une telle disponibilité entraîne la suspension du contrat pendant la durée de la disponibilité.

Le retour du PNT sera possible :

• A l’arrivée du terme de la période de congé sans solde sur la même fonction occupée à son départ (hors mission d’encadrement et d’instruction) ;

• De façon anticipée sous un délai raisonnable à définir par la Direction ne pouvant excéder TROIS (3) mois sur la même fonction occupée à son départ (hors mission d’encadrement et d’instruction) en cas de suppression du poste occupé au titre de l’affectation OPL chez Air France ou d’échec à la formation.

Article 2 : Compensation forfaitaire

L’actuel article 2 : Compensation forfaitaire de l’avenant n°15 à l’ACE PNT est rédigé comme suit :

Afin d’accompagner le dispositif de mobilité prévu à l’accord relatif au détachement de pilotes Air France d’OPL historiques Transavia France vers une affectation OPL A320 Air France et notamment afin de compléter l’indemnisation prévue par les accords Air France durant la période de formation et jusqu’à la fin de la période d’AEL, Transavia France versera au PNT ayant bénéficié de cette mobilité une prime de compensation forfaitaire de six mille huit cents euros (6800,00 €) bruts correspondant à une durée forfaitaire de quatre (4) mois.

En cas d’échec à la formation engendrant la réintégration du PNT chez Transavia France, la prime de compensation forfaitaire devra être restituée au prorata temporis de la période de formation qui resterait potentiellement à courir.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Crée par Avenant n°15 du 10.03.2016 – article 1

Modifié par Avenant n°17 du 14.06.2018 – article 1

Article 2 : Compensation forfaitaire

Afin d’accompagner le dispositif de mobilité prévu à l’accord relatif au détachement de pilotes Air France de PNT historiques Transavia France vers une affectation OPL Air France et notamment afin de compléter l’indemnisation prévue par les accords Air France durant la période de formation et jusqu’à la fin de la période d’AEL, Transavia France versera une prime de compensation forfaitaire correspondant à une durée forfaitaire de cinq (5) mois.

Pour les OPL « historiques » Transavia France bénéficiant de cette mobilité, la prime forfaitaire est fixée à quatorze mille trois cent vingt euros (14 320,00 €) bruts.

Pour les CDB « historiques » Transavia France bénéficiant de cette mobilité, la prime forfaitaire est fixée à vingt-sept mille deux cent soixante euros (27 260,00€) bruts.

En cas d’échec à la formation engendrant la réintégration du PNT chez Transavia France, la prime de compensation forfaitaire devra être restituée au prorata temporis de la période de formation qui resterait potentiellement à courir.

Article 3 : Révision, date d’effet et dépôt.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : toute demande en ce sens sera notifiée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.

Dans les QUINZE (15) jours de la présentation de la lettre recommandée, les parties conviendront d'un calendrier de réunions, aux fins d'examiner la proposition de rédaction nouvelle dans un délai maximal de TRENTE (30) jours.

Les durées s'entendent à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avenant portant révision du présent avenant, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail, se substitue de plein droit aux dispositions de l’avenant qu'il modifie.

Si aucun accord entre les parties n’est trouvé, les dispositions contestées resteront en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à des matières objet du présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent avenant prendra effet pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 mars 2023 date à laquelle il cessera de produire effets, y compris si aucun avenant ne lui est substitué.

Il a été rédigé en CINQ (05) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès :

1. de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

2. au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes,

Un exemplaire sera également adressé à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), Direction de la Régulation Economique (DRE), Division Travail et Affaires Sociales (DTAS), aux fins le cas échéant de renouvellement de l’Arrêté dérogatoire en vigueur.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte TROIS (3) articles sur CINQ (5) pages sans annexe.

Fait à Paray Vieille Poste, le 14 juin 2018.

Pour TRANSAVIA FRANCE Pour le SNPL France ALPA

XXX XXX

Présidente Directrice Générale Délégué Syndical