Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ALLTUB FRANCE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ALLTUB FRANCE

2022

ENTRE

La Société ALLTUB France, Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin – 49412 Saumur Cedex, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après "l’entreprise")

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

(ci-après les "Organisations Syndicales")

D'AUTRE PART,

(ci-après conjointement dénommés les "Parties"),

Préambule

La société ALLTUB France s’est engagée depuis 2013 dans une démarche concertée avec les organisations syndicales sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en ancrant durablement ces principes d’égalité de traitement dans son mode de fonctionnement.

Ce nouvel accord s’inscrit dans la continuité des différents accords précédemment signés et aussi dans un contexte où la société doit favoriser l’émergence de nouvelles compétences, la recherche d’une plus grande polyvalence au sein de son personnel et l’amélioration des conditions de travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ALLTUB France.

ARTICLE 1 : LES THEMES RETENUS

La loi dispose que 3 domaines d’action (avec objectifs de progression) doivent être choisis parmi la liste des thèmes suivants après un diagnostic et analyse sur la situation respective des femmes et des hommes :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunérations effectives et analyse des écarts de salaires (thème obligatoire)

• Déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Les parties constatent que l’entreprise reste confrontée à une série de défis tenant notamment à la capitalisation du savoir-faire et à la difficulté de recruter des emplois industriels.

En conséquence, au-delà du thème obligatoire (rémunérations effectives) les thèmes ayant trait à l’ergonomie des postes de travail, la formation et la promotion professionnelle sont considérés comme prioritaires.

ARTICLE 2 : LA FORMATION

Objectif 1 : Améliorer l’offre de formation proposée aux salarié(e)s de la société 

Action : Augmenter l’offre de formation proposée aux salarié(e)s de la société et veiller à respecter la proportion de femmes/hommes participant à des actions de formation, par métiers, y compris en formation interne.

Publier en interne un catalogue des formations pertinentes par rapport à nos activités et aux compétences nécessaires, destiné à l’ensemble du personnel et le remettre à chaque salarié(e) avant la tenue de l’entretien annuel.

Indicateur chiffré : nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation par métiers / sexe / nombre de salarié(e)s / métiers / sexe ; nombre d’heures de formation par métiers / sexe.

ARTICLE 3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif 2 : Assurer l’égalité salariale à l’embauche (CDI / CDD / Intérim) quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

L’objectif est, au-delà des obligations conventionnelles liées au diplôme de l’emploi considéré, de s’assurer de l’égalité de traitement pour des personnes pouvant avoir acquis notamment par l’expérience un savoir-faire équivalent.

Action : réaliser un bilan annuel chiffré portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalente, la rémunération proposée a été analogue.

Indicateur chiffré : Bilan annuel présenté en réunion de Comité Social et Economique.

Objectif 3 : Ajuster et adapter la politique salariale pour maintenir l’égalité salariale

Actions :

• Sensibiliser les managers et veiller au respect des obligations en matière d’égalité salariale au moment de la campagne annuelle de révision des salaires afin de garantir une égalité de traitement

Indicateur :

• Pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les hommes et chez les femmes, toutes catégories confondues et par métiers/compétences

Article 4 : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Objectif 4 : Accorder un nombre de promotions équivalent par métiers et compétences égales entre les femmes et les hommes

Indicateur chiffré :

• Nombre de salarié(e)s hommes / femmes ayant bénéficié de promotions/ nombre total des salarié(e)s hommes/femmes par métiers

Objectif 5 : Assurer en interne un accès équivalent aux métiers de l’entreprise pour les hommes et les femmes

Indicateur chiffré :

• Nombre de salarié(s) H/F ayant répondu à l’affichage des postes à pourvoir

• Nombre de salarié(e) H/F ayant été retenu(e)s à compétences égales pour les recrutements internes

• Nombre de salarié(s) H/F ayant exprimé un souhait d’évolution professionnelle au cours de l’entretien professionnel et ayant été retenu(e)s pour s’engager dans un parcours d’accroissement des compétences

ARTICLE 5 : Conditions de travail

Objectif 6 : Améliorer l’adaptation des postes de travail afin d’assurer un meilleur accès H/F à ces postes

Action : Entamer des actions d’amélioration de l’ergonomie de certains postes de travail afin que les conditions de travail sur ces postes (contraintes physiologiques notamment) ne soient pas un frein à leur tenue par des salarié(s) H/F

Un chantier sera initié, au besoin aidé par des compétences externes (ergonome SST, par exemple), afin d’identifier les postes de travail concernés et bâtir un plan d’action d’amélioration des conditions de travail.

Indicateur chiffré :

• Evolution du nombre de salarié(e)s H/F affecté(e)s à ces postes de travail.

ARTICLE 6 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent de conserver en l’état les engagements pris dans l’accord de 2018 :

Objectif 7 : Permettre un meilleur accès H/F au congé parental en améliorant le statut des salarié(e)s en congé parental dont les contrats de prévoyance et de frais de santé sont suspendus durant ce congé.

Action : proposer aux salarié(e)s partant en congé parental la possibilité de continuer à cotiser aux contrats de prévoyance et de frais de santé, bien que le contrat de travail soit suspendu. La cotisation salariale sera à la charge du (de la) salarié(e). En revanche, la cotisation patronale restera à la charge de l’entreprise.

Indicateur chiffré :

- nombre de salarié(e)s H/F en congé parental

- nombre de salarié(e)s H/F en congé parental désirant conserver la prévoyance / nombre de salarié(e) H/F.

Objectif 8 : Permettre un meilleur accès H/F à l’accompagnement des enfants en facilitant les formalités de rentrée scolaire jusqu’à la 6^ème.

Action : Faciliter l’accompagnement des enfants lors des rentrées scolaires en autorisant une absence de 2h00 aux salarié(e)s concerné(e)s. Ces deux heures étant rémunérées sous présentation d’un certificat scolaire.

Indicateur chiffré : Nombre de salarié(e)s H/F en absence de 2h00 pour rentrée scolaire

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera effectué une fois par an lors d’une réunion ordinaire du comité social et économique d’entreprise. La Direction s’engage à fournir tous les documents nécessaires au suivi de l’application de l’accord au plus tard au moment de l’envoi de la convocation à la réunion.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour le personnel. L’encadrement bénéficiera par ailleurs d’une action de sensibilisation à l’atteinte des objectifs fixés dans cet accord.

Article 9 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1^er Octobre 2022 au 30 Septembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

La renégociation débutera dans les six mois qui précèdent la fin d’application du présent accord.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires, pour remise à chacune des parties, envoi à la DEETS du Maine et Loire et dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur.

Fait à Saumur le 20 Septembre 2022,

Pour ALLTUB France

Pour la CGT

Pour la CFDT