Accord d'entreprise "l'accord sur les dispositifs d'accompagnement des mobilités professionnelles internes au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc" chez CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (Siège)

ACCORD SUR LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES

MOBILITES PROFESSIONNELLES INTERNES

AU SEIN DE LA REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

Entre la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par, agissant en qualité de

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :



Représentée par ......................................

Agissant en qualité de Délégué Syndical



Représentée par ......................................

Agissant en qualité de Délégué Syndical



Représenté par ......................................

Agissant en qualité de Délégué Syndical



Représenté par ......................................

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Tous signataires dûment mandatés par leur organisation

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du volet Humain du Plan à Moyen terme de la Caisse régionale, la mobilité, géographique et/ou fonctionnelle, constitue l'un des moyens de répondre aux aspirations d'évolution professionnelle des salariés, car elle contribue à enrichir l'expérience et à développer les compétences par la prise de nouvelles fonctions/responsabilités dans un nouvel environnement.

La mobilité permet également à l’entreprise d'assurer de manière durable et optimale, la meilleure adéquation possible entre les emplois existants et les compétences disponibles.

Dans le cadre de sa politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise), la Caisse régionale a également la volonté de réduire, chaque fois que possible, l’éloignement domicile-travail, afin de limiter les risques routiers et préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Soucieuse du développement professionnel de ses salariés et devant nécessairement prendre en compte les impératifs de fonctionnement qui sont les siens sur l’ensemble de son territoire, la Caisse régionale souhaite maintenir et bonifier les dispositifs d’accompagnement existants pour ses salariés.

Le présent accord traduit la volonté partagée de la Caisse régionale et des organisations syndicales signataires de poursuivre et d’améliorer l’application des dispositifs existants, visant à accompagner, par un ensemble de mesures adaptées, les salariés qui effectuent une mobilité professionnelle au sein de la Caisse régionale avec un allongement de la distance domicile-lieu de travail, dans les conditions définies ci-après.

Le présent accord définit les principes de la mobilité en Caisse régionale du Languedoc et les mesures d’accompagnement qui y sont associées.

Les parties conviennent que les dispositions contenues dans le présent accord se substituent pleinement et en tous points, dès la prise d’effet du présent accord, à l’ensemble des accords et règles relatives à l’accompagnement des mobilités professionnelles, dont l’accord sur les mesures d’accompagnement des mobilités signé en date du 25 avril 2012.

1. PRINCIPES GENERAUX

L’objectif principal du présent accord est de poursuivre la démarche engagée depuis de nombreuses années par la Caisse régionale afin de limiter, faciliter et accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles, facteurs de développement des compétences pour les salariés, qui génèrent un allongement de la distance domicile-lieu de travail des salariés de la Caisse régionale.

De même, la Caisse régionale s’engage à continuer à essayer d’affecter au plus près les salariés lors des mobilités professionnelles.

Dans le cadre de sa politique de développement la Caisse régionale souhaite favoriser la mobilité tout en tenant compte :

• Des clients (interlocuteur compétent, stabilité de la relation)

• Des besoins de l’entreprise (adéquation besoins – ressources)

• Des souhaits des salariés en adéquation avec leur potentiel (projet professionnel)

Pour faire connaître et clarifier les règles autour de la mobilité, les parties aux présentes rappellent que la Caisse régionale met à la disposition des salariés les outils favorisant le développement des compétences et la mobilité professionnelle, en rappelant la procédure et les règles en matière de gestion des offres d'emplois, de gestion des candidatures, des conditions d'éligibilité et de prise de poste.

Il est rappelé que l’ensemble des métiers de la Caisse régionale, à compter des métiers de conseil en portefeuille nominatif et des techniciens siège, sont éligibles aux offres d’emploi internes.

Par exception, certaines situations ne donnent pas lieu à offre d’emploi, notamment dans les situations suivantes :

• Lorsqu’un candidat, inscrit dans un parcours d‘évolution métier, est pressenti pour évoluer sur ce métier au sein du secteur ;

• Pour les remplacements temporaires ;

• Pour les postes permettant le reclassement prioritaire d’un salarié pour raison médicale ou d’un salarié en mission.

Par ailleurs la gestion des mobilités de managers s’appuie sur des revues d’effectifs annuelles identifiant les actions à mener (selon souhaits de mobilité, trajectoire professionnelle, …). De ce fait, les postes à pourvoir ne sont pas systématiquement ouverts lorsqu’un manager est pressenti.

Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur sur la GPEC, il est rappelé que la durée dans un poste tient compte de la montée en compétences, du besoin de stabilité et du niveau d’expertise du métier.

Une durée minimale de 3 ans en poste est la règle. Cependant des dérogations sont possibles pour des cas spécifiques.

Pour les métiers d’expertise, une durée minimale supérieure à 3 ans favorise la consolidation des compétences pour offrir à nos clients un conseil à valeur ajoutée.

La Caisse régionale s’engage à rechercher une solution de rapprochement dans l’année, pour les salariés en poste depuis plus de 3 ans et qui effectuent plus de 100 kms (aller/retour).

2. MODALITES D’APPLICATION

Les parties aux présentes conviennent que les mesures d’accompagnement financier ci-après contenues à l’article 4 s’appliquent :

• Aux mobilités « inter-réseaux », aux mobilités « entre sites administratifs » et aux mobilités « sites vers réseaux » ;

• Dès lors que la mobilité entraîne un trajet domicile-travail de plus de 60 kms A/R par jour, avec des kilométriques supplémentaires pour le salarié par rapport à son ancien trajet domicile-travail précédant la mobilité ;

• De manière différenciée selon que la mobilité s’exerce vers une zone « sensible » ou vers une zone « non sensible ». La liste des zones « sensibles » est jointe en annexe au présent accord.

Le présent accord ne s’applique pas :

• Aux mobilités des réseaux vers les sites administratifs qui font l’objet d’un examen au cas par cas ;

• Aux mobilités à l'initiative exclusive du salarié et qui ont pour finalité de répondre uniquement à des convenances personnelles.

  3. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES

3.1 ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES EN ZONES SENSIBLES AVEC :

• UNE DISTANCE DOMICILE -TRAVAIL DE PLUS DE 60 KMS / jour (Aller/Retour)

• ET DES KILOMETRES SUPPLEMENTAIRES REALISES PAR LE SALARIE PAR RAPPORT A SON ANCIEN TRAJET DOMICILE – TRAVAIL PRECEDANT LA MOBILITE 

• Prise en charge des kilomètres supplémentaires générés par la mobilité pendant 36 mois, et jusqu’à un plafond de 7 000 € par an, avec justificatifs (selon barème des indemnités kilométriques en vigueur) ;

Ou

• Prise en charge des frais de déménagement au réel (sur facture) ;

• Prise en charge des frais d’installation (sur facture, dans la limite de 1 500 €) 

• Participation aux frais de double résidence (60€/j) jusqu'à 9 mois (à compter de la mobilité) pour permettre au salarié de trouver un logement et de s’y installer (hôtel + nourriture comprise)

Le salarié a la possibilité de combiner les différents systèmes d’indemnisation avec un maximum d’une année de prise en charge des kilomètres supplémentaires à hauteur de 7 000 €, puis application des mesures relatives au déménagement.

• Aide du réseau Action Logement.

Il est rappelé qu’Action Logement propose aux salariés du secteur agricole, un ensemble de mesures d’accompagnement pour :

• Leur faciliter l'accès à un logement locatif près du lieu de travail ;

• Devenir plus facilement propriétaire de la résidence principale ;

• Financer des travaux de la résidence principale ;

• Simplifier la mobilité professionnelle et réussir l'installation des salariés.

3.2 ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES EN ZONES NON SENSIBLES AVEC :

• UNE DISTANCE DOMICILE - TRAVAIL DE PLUS DE 60 KMS / jour (Aller/Retour)

• ET DES KILOMETRES SUPPLEMENTAIRES REALISES PAR LE SALARIE PAR RAPPORT A SON ANCIEN TRAJET DOMICILE – TRAVAIL PRECEDANT LA MOBILITE 

Prime flat, en fonction de la tranche de kilomètres parcourus à partir de 61 Km :

• De 61 à 99 Km Aller/Retour  prime flat de 2 500 €

• de 100 à 200 Km Aller/Retour  prime flat de 5 500 €

• A partir de 201 Km Aller/Retour  prime flat de 8 000 €

Cette prime sera versée en trois fois à la prise de poste puis sur les deux exercices suivants, sauf dérogation particulière à la demande du salarié.

De plus, si la durée de trajet (aller ou retour) entre le domicile du salarié et le nouveau travail est supérieure à une heure et trente minutes :

• Prise en charge des frais de déménagement au réel de la résidence principale (sur facture) ;

• Prise en charge des frais d’installation (sur facture, dans la limite de 1 500 €) ;

• Aide du réseau Action Logement.

Il est rappelé qu’Action Logement propose aux salariés du secteur agricole, un ensemble de mesures d’accompagnement pour :

• Leur faciliter l'accès à un logement locatif près du lieu de travail ;

• Devenir plus facilement propriétaire de la résidence principale ;

• Financer des travaux de la résidence principale ;

• Simplifier la mobilité professionnelle et réussir l'installation des salariés.

  4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet au 1^er janvier 2022.

5. REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

L’auteur de la demande de révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux disposition du présent accord qu’il modifie.

Dans le respect des dispositions du code du travail, le présent accord peut par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires. La dénonciation peut aussi émaner de la totalité des signataires.

La dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires (c’est-à-dire de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés), une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent un préavis fixé à trois mois.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année des revues d’effectifs sont organisées avec les managers (N+1 et N+2). Ce rendez-vous annuel permet d’échanger sur la situation individuelle de chaque salarié. Les échanges sont éclairés par les différents entretiens qui ont été menés entre le salarié et son manager et / ou la Direction des Ressources Humaines, les postulations et les souhaits que le salarié a pu formuler.

De plus, chaque année, un bilan sera réalisé, sur les mobilités professionnelles dans le cadre du rapport sur l’égalité professionnelle, dans le volet équilibre vie privée/vie professionnelle.

Ce rapport est présenté :

• En Commission Egalité et Mixité ;

• En CSSCT ;

• En CSE dans le cadre de la consultation sur le second volet de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Enfin, les parties conviennent qu’à l’occasion du bilan annuel réalisé en Commission Egalité et Mixité, un point pourra être fait à la demande d’une des parties signataires, sur la liste des zones « sensibles » jointe en annexe au présent accord.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Maurin, le

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc

ANNEXE

(IMAGE SUPPRIMEE)