Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L’ENVELOPPE GLOBALE D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES EN 2022" chez CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (Siège)

ACCORD RELATIF A L’enveloppe globale d’évolution

des rémunérations individuelles en 2022

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de ladite Caisse Régionale,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C.

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 UNION S.U.D. LANGUEDOC

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de :

• La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2241-1 et L2242-15 et suivants du code du travail,

• La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole,

• L’accord de branche relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2021 et l’accord d’entreprise de la Caisse Régionale du Languedoc du 3 mai 2022 relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction a convoqué et réuni les quatre organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc au cours de 4 réunions en date des 21 avril, 19 mai, 09 et 24 juin 2022.

Les quatre organisations syndicales représentatives ont formulé leurs demandes respectives qui ont été étudiées par la Direction.

A l’issue du processus de négociation, les parties ont notamment convenu de différentes mesures ayant pour effet l’évolution de la rémunération des salariés.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu que des mesures annexes à l’augmentation de la rémunération seraient appliquées aux salariés.

Ces mesures concernent :

• La valeur des tickets restaurant,

• Le montant de la prise en charge par la Caisse Régionale du déjeuner au restaurant d’entreprise,

• La prime versée au titre du secrétariat des Caisses Locales,

• Les plafonds des frais professionnels lors des déjeuners en province,

• La prime exceptionnelle de transport.

Les parties conviennent que ces dernières mesures constituent une reconnaissance et une revalorisation indirecte de la rétribution des collaborateurs de la Caisse Régionale.

Article 1 – Principes généraux

La mise en œuvre de l’évolution des rémunérations individuelles repose sur les principes suivants :

• Cette évolution est fondée sur la cohérence et l’équité,

• La proposition et l’attribution de rémunération supplémentaire individuelle sont un acte de management essentiel et significatif pour les responsables qui en sont chargés,

• Elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance des responsabilités, compétences et expertises mises en œuvre au service de l’entreprise.

A ce titre, une « enveloppe annuelle globale » est prévue pour reconnaître les évolutions de compétences des salariés qui peuvent se faire :

• Soit dans le cadre des prises de responsabilités (RCE),

• Soit dans le cadre des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP),

• Soit dans le cadre des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi (RCI),

• Soit pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (cf. article 3), et ainsi, atteindre l’objectif d’équité poursuivi par la Caisse Régionale.

L’enveloppe annuelle globale 2022 représentera 2,05% de la masse de référence conventionnelle, (soit de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents de la Caisse Régionale, à la date d’ouverture des négociations), dont 0,05% seront affectés, pour les panels concernés, à la correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes.

Une attention particulière sera apportée à l’attribution des RCP, avec un minimum de 80 attributaires.

L’évolution de la rémunération des compétences personnelles et individuelles se fera avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (RCP+RCI).

Les évolutions de RCE et RCP attribuées depuis le 1er janvier 2022 seront imputées sur la part de l’enveloppe annuelle globale consacrée aux prises de responsabilités.

Conformément aux dispositions du chapitre III de l’Annexe I de la Convention Collective Nationale, la part de l’enveloppe d’augmentation négociée au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises mises au service de l’équipe sera au minimum de 1% (RCP+RCI).

Article 2 - Attribution des augmentations individuelles (RCP et RCI)

Les responsables hiérarchiques proposeront à la Direction leurs souhaits d’attribution des augmentations individuelles. Ces souhaits d’attribution seront consolidés pour mise en cohérence et décision finale par la Direction de la Caisse Régionale, avant communication aux salariés concernés.

Les 0,05% de la masse de référence conventionnelle affectés, pour les panels concernés, à la correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes, sont intégrés au processus d’attribution.

L’enveloppe globale négociée dans le cadre du présent accord intègre l’impact de la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle, de premier et de second niveau, conformément au chapitre III, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au-delà du processus de correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes, la Caisse Régionale portera une attention particulière aux propositions émises par les responsables hiérarchiques afin de poursuivre, sur le plan collectif, la réduction tendancielle des différences de rémunération entre les hommes et les femmes.

A cet effet, la Caisse Régionale sensibilisera les managers afin que des propositions équitables d’augmentations individuelles soient réalisées et fournira, dans cette finalité, les états individuels et collectifs nécessaires.

Article 4 – Reconnaissance de la fonction de Secrétaire de Caisse Locale

Une prime annuelle de 500 € bruts sera attribuée au Secrétaire de Caisse Locale, en reconnaissance de la gestion d’une Caisse locale.

Une prime supplémentaire de 200 € bruts sera attribuée au Secrétaire de Caisse Locale pour la gestion de toute Caisse locale supplémentaire.

Ces primes sont proratées en fonction de la durée de l’exercice de cette fonction et sont versées avec la paie de Février, le versement intervenant en Février 2023 au titre de l’exercice 2022.

Article 5 – Revalorisation des Tickets restaurant et de la subvention de la Caisse Régionale au restaurant d’entreprise

Lors des réunions de négociation, les parties se sont accordées pour augmenter la valeur faciale des tickets restaurant. Celle-ci sera revalorisée de 0,40 € à compter du 1er octobre 2022. La Caisse Régionale prendra en charge la moitié de cette augmentation. La valeur faciale sera ainsi portée à 9,60€ avec une prise en charge de la Caisse Régionale de 4,80€ (50%).

De plus, la subvention de la Caisse Régionale pour le repas de salariés déjeunant au restaurant d’entreprise sera portée à 4,30€, soit une augmentation de 30 centimes (0,30 €).

Ces changements de tarif interviendront à compter du 1^er octobre 2022 pour le restaurant d‘entreprise et sur les tickets approvisionnés sur la carte début novembre 2022 au titre du mois octobre 2022.

Article 6 – Frais professionnels

Lors des réunions, une attention particulière a été portée aux montants des remboursements des frais professionnels concernant les déjeuners en province.

Ainsi, le plafond des frais professionnels concernant les déjeuners en province est revalorisé à compter du 1^er juillet 2022 comme suit :

• 19€ le midi, soit une augmentation de 3,00€ ;

• 22€ le soir, soit une augmentation de 2,00€.

Article 7 – Prime exceptionnelle de Transport

Une prime exceptionnelle de transport d’un montant maximal de deux cents euros (200€), exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, est attribuée aux salariés sous contrat de travail au 01/07/2022, hors contrats d’auxiliaires d’été, et dont la distance entre la résidence principale et le lieu d’affectation principal est supérieure à dix kilomètres (10 Km) aller, soit 20 Km aller-retour.

Cette prime prend la forme d’une indemnité kilométrique à saisir dans l’application de gestion des frais professionnels – Expensya, dans la limite d’un aller-retour par jour entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Elle est soumise à la validation du Manager avant versement sur le compte courant du salarié.

Le calcul de la distance entre la résidence principale et le lieu d’affectation principal est effectué par Expensya, sur la base du trajet le plus direct en kilomètres calculé par l’application. La modification de cet itinéraire n’est pas autorisée.

Les conditions préalables pour bénéficier de cette prime sont les suivantes :

• Avoir effectué un trajet aller-retour entre la résidence principale et le lieu d’affectation principal sur la journée indiquée ;

• Ne pas bénéficier de la prise en charge :

  • Des frais de déplacement à titre professionnel ;

  • Des frais de déplacement domicile - travail, notamment dans le cadre de l’accord Audace Sites (il est néanmoins précisé que les salariés bénéficiant de l’accord Audace sites peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de transport lorsqu’ils vont travailler sur le site de Nimes (2 jours / semaine) à condition que la distance de leur domicile/site de Nîmes soit supérieure à 10km aller).

  • De 50% d’un abonnement de transport public (art. L3261-2 du code du travail) ;

• Habiter en dehors d’un périmètre de transports urbains permettant de bénéficier de transports en commun ou attester d’une utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail ;

• Ne pas résider ou travailler en région parisienne ;

• Fournir la carte grise du véhicule.

Le salarié doit au préalable compléter le formulaire « Prime de Transport 2022 » dans Ma RH & Moi afin d’attester du respect de ces conditions, et ouvrir son droit. Les réponses à ce formulaire sont analysées et validées par le service Administration du Personnel.

La prime exceptionnelle de transport est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 500 € par an.

Lorsque le salarié utilise le Forfait Mobilité Durable définit par l’accord d’entreprise du 03/12/2021 et plafonné à 400€ par an, le salarié doit veiller au respect du plafond suivant :

(Prime exceptionnelle de Transport de 200 € + frais remboursés au titre du Forfait Mobilité Durable) ≤ 500€

A titre d’exemple : un salarié utilisant la totalité de la prime exceptionnelle de transport, soit 200€, sera plafonné à 300€ au titre des remboursements du Forfait Mobilité Durable pour l’année 2022.

Un contrôle du respect de l’ensemble des critères définis ci-dessus sera réalisé par le service Administration du Personnel. Nonobstant la validation du formulaire « Indemnité Transport 2022 » dans Ma RH & Moi, la Caisse régionale s’autorise, en cas de non-respect des conditions préalables, à régulariser auprès du salarié les sommes indument perçues.

Article 8 – Bilan

La Direction présentera aux membres de la Commission de suivi, définie au chapitre VI de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale, un bilan annuel sur la consommation de l’enveloppe négociée. Ce bilan sera présenté aux délégués syndicaux préalablement à l’ouverture des négociations sur l’enveloppe des augmentations individuelles de l’année 2023.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’année 2022. Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

  Fait à Maurin, le 24/06/2022

Caisse Régionale du Languedoc

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale du Languedoc

FGA/CFDT	UNION SUD LANGUEDOC
FO	SNECA/CFE/CGC