Accord d'entreprise "Avenant à l'annexe du cahier des charge du système de vote" chez COTTEL RESEAUX (Siège)

AVENANT À L'ANNEXE DU CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME DE VOTE

POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DÉFINITION DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ENSIO EST numéro SIRET : 492 888 482 00022, dont le siège social est situé au 16 rue des Charpentiers 57070 Metz, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat FO, représenté par Monsieur X, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Suite à l’organisation des élections professionnelles du Comité Social Économique de la Société ENSIO EST et des contraintes en termes de récupération et fiabilisation des données, afin de garantir la sécurité des opérations électorales, une modification à l’annexe du cahier des charges a été suggérée par le prestataire Kercia.

C’est en ce sens que les parties se sont rapprochées pour envisager une simplification de la clef défi visant à l'authentification sur la plateforme de vote électronique par le biais d’un avenant à l’accord de mise en place du Comité Social Économique et de recours au vote électronique daté du 28 juillet 2023.

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME DE VOTE

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE ENSIO EST

RELATIF AU RECOURS À LA MISE EN PLACE DU CSE

ARTICLE 1. PROCÉDURE DE RÉASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT

Le présent article prévoit une simplification de la question défi initialement retenue par les parties.

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

-        L’électeur appelle sur le numéro vert 0 805 03 10 21, pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681 ;
-        Lui seront demandés : Nom, Prénom, question défi (matricule RH suivi de la clé du numéro de sécurité sociale (les deux derniers chiffres) ;
-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1. sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2. à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3. à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

ARTICLE 2. LE VOTE

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).

La “question défi” initialement retenue était la suivante : matricule RH et Code postal de la ville de naissance ou code postal de la ville de résidence principale si le salarié est né à l’étranger) et la clé du numéro de sécurité sociale (les deux derniers chiffres). Les parties se sont accordées pour une simplification de la “question défi”, à savoir le matricule RH + la clé du numéro de sécurité sociale (les deux derniers chiffres).

Exemple :

• le matricule est 00001234

• le numéro de sécurité sociale est : 1 99 18 75 234 012 26

• la réponse à la question défi est : 0000123426

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Les autres dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place du CSE et au recours au vote électronique restent inchangées.

Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent avenant, ainsi que par le protocole d’accord électoral négocié et signé.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire de l’avenant à l’annexe du cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à Metz le 29 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour ENSIO EST

Monsieur , Directeur

Pour la CFDT

Monsieur , Délégué syndical

Pour la FO

Monsieur , Délégué syndical