Accord d'entreprise "AVENANT N°6 AU REGLEMENT PLAN EPARGNE ENTREPRISE DU 05/12/2013" chez CCAMY SYSTEMES (Siège)

AVENANT N° 6 AU REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

DE LA SOCIETE CCAMY SYSTEMES

Entre les soussignés :

La société « CCAMY SYSTEMES »
dont le siège social est au :

109 Contre allée route de Neufchâtel – 76230 ISNEAUVILLE
représentée par
agissant en qualité de Directeur.

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

ET

L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe,

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise (ci-après dénommé le « Plan ») conclu dans l’Entreprise en date du 12 Décembre 2017.

Le présent avenant a pour objet de modifier la règle d’abondement de l’Entreprise.

En conséquence :

article 1 – nouvelle rédaction de l’article 4 « Aide de l’entreprise et abondement »

L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 3 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.

Par ailleurs, pour l’année 2017 l’Entreprise complétera les versements au Plan, par un abondement calculé comme suit :

• Taux d’abondement : 200 %,

• Plafond annuel par Epargnant : 1 800 €.

Au-delà de l’année 2017, aucun abondement ne sera versé par l’Entreprise.

Il est rappelé que toute modification de la règle de cet abondement fera l'objet d'un avenant au Plan, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel conformément à l’article 10 du règlement du Plan.

Conformément à l’article R. 3332-11 du code du travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur¹.

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé par ailleurs audit Epargnant par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.

article 14 – Dispositions finales

Le présent avenant est immédiatement applicable et, dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Il est rappelé que toute modification du Plan doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée auprès DIRECCTE. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.

Fait à Isneauville, le 12 Décembre 2017.

En 2 exemplaires

Signatures

ANNEXE 1

RATIFICATION DE L’AVENANT N° 6 AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

DE LA SOCIETE CCAMY SYSTEMES

En application de l’article L.3322-6 du code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.

Le présent document est fait en 2 exemplaires.

Résultat de la consultation organisée le 12 / 12 / 2017 auprès des salariés de l’entreprise CCAMY SYSTEMES en vue de la ratification de l’avenant n° 6 au règlement du plan d’épargne d’entreprise.

Question posée : Êtes vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’avenant n°6 au plan d’épargne d’entreprise ? 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise 59 en date du 12/ 12 / 2017

(Cf annexe au présent document)

Nombre de salariés : 59

Nombre de ratifications (oui) : 56

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’avenant au plan d’épargne d’entreprise est ratifiée.

L’Entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative :

Je soussigné M. atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

L’Entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :

Je soussigné(e)………………. atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L.3322-6 du code du travail.

* si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, joindre un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.

Prénom/Nom : M.

Fonction : Directeur

Fait à Isneauville, le 12 Décembre 2017

Signature