Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES" chez SAIEMB L - SAIEMB LOGEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES

Le présent accord est passé entre :

La SAIEMB Logement, sise à Besançon – 1 Place de l’Europe, représentée par sa Présidente Directrice Générale,

D’UNE PART,

Et :

Les représentants élus au Comité Social & Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART,

Préambule

Pour répondre à la continuité du service que la SAIEMB Logement doit assurer à ses locataires, les salariés sont amenés à effectuer des astreintes.

Depuis le 1^er janvier 2017, la société a, par ailleurs, mis en place un dispositif « d’astreinte téléphonique » externalisée auprès d’un prestataire de services intervenant sur l’ensemble du patrimoine de la SAIEMB Logement.

Les parties ont souhaité rappelé les règles d’organisation et de fonctionnement des astreintes dans le cadre du présent accord.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions préexistantes en vigueur au sein de la société au jour de la signature du présent accord.

Article 1: Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires habituels de travail, pour effectuer un travail au service de la SAIEMB Logement.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans les plus brefs délais.

Exception faite des périodes d’intervention, le salarié demeure, durant les périodes d’astreintes, libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail.

Les astreintes sont organisées de la façon suivante :

• Astreinte de premier niveau 

Ce niveau d’astreinte est confié à un prestataire de service.

Ce service permet de réceptionner les appels et de traiter très rapidement les demandes urgentes (pannes, interventions techniques, prestations techniques sous contrat...).

• Astreinte de deuxième niveau

Le personnel est contacté par le prestataire de service, notamment en cas de nécessité :

• D’accompagner une intervention d’urgence dans un local technique pour ouvrir un local, sur l’ensemble du patrimoine de la société.

• De mettre en sécurité des locaux par exemple dans le cas de vitrage cassé.

• Astreinte de troisième niveau

En cas de sinistre lourd, ou en cas d’intervention des services de l’état (Pompiers, police…), le personnel d’astreinte 2^e niveau demande l’assistante du personnel d’astreinte 3^e niveau aux fins de représentation de la SAIEMB Logement (institutions, collectivités, médias) et de décider de mesures conservatoires éventuelles à prendre.

Article 2: Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés occupant une fonction susceptible de nécessités des interventions dans le cadre d’astreinte et habilités par la Direction à cette fin.

Le volontariat sera privilégié.

A défaut de volontaires, les salariés concernés seront désignés par la Direction.

Peuvent être habilités à effectuer des astreintes :

• Astreinte de second niveau :

Les salariés :

• Disposant d’un niveau d’autonomie et de connaissance technique suffisant pour intervenir sur les situations diverses.

• Ayant une bonne connaissance du patrimoine et de ses équipements.

• Disposant d’un permis de conduire et d’un véhicule personnel.

• Astreinte de troisième niveau 

• Les cadres C1 à C4 ;

• Les agents de maîtrise ou employés présentant des aptitudes à l’argumentation et la gestion du stress et ayant une bonne connaissance du patrimoine et de la politique de la société.

Les salariés doivent, en outre, présenter une ancienneté minimale de 12 mois au sein de la SAIEMB Logement.

Article 3 : Recours à l’astreinte

Le système d’astreinte s’appuie avant tout sur la compétence et l’autonomie des salariés concernés.

Un roulement est mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

En cas de litiges ou de dysfonctionnements, la commission de suivi de l’accord, visée à l’article 12, pourra être saisie.

Les périodes d’astreinte sont déterminées comme suit :

• Astreinte de semaine : du lundi 9 heures au vendredi 16 h 30, soit :

  • Du lundi au jeudi de 12h à 14h et de 17h à 9h le lendemain ;

  • Le vendredi de 12h à 14h.

• Astreinte de weekend : du vendredi 16 h 30 au lundi 9 heures

• Astreinte de jours fériés : de la veille du jour férié à 17 heures au lendemain à 9 heures.

Dans le cas où le jour férié est un lundi, l’astreinte débutée la semaine précédente se poursuit jusqu’au mardi matin à 9h.

Article 4 : Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte:

• pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT,

• plus de 2 semaines consécutives sur 4,

• plus de 2 weekends sur 4.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis.

La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 3 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par année civile.

Article 5 – Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins 4 semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification.

Le planning est remis à l’ensemble des personnels concernés par le présent accord et affiché sur le tableau d’information destiné au personnel.

En cas de circonstances exceptionnelles, la planification peut être modifiée, sous réserve que les salariés concernés en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

Les salariés concernés ont accès aux moyens et informations nécessaires pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

• Téléphone mobile,

• Clés et badges d’accès aux locaux et immeubles du patrimoine de la société,

• Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème grave,

• Manuel contenant les informations sur l’accès aux équipements stratégiques des immeubles.

Article 6 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur l’un des sites du patrimoine de la société.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le planning d’astreinte.

Dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions adéquates, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui.

6-1 Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant, le cas échéant, le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme du temps de travail effectif.

Le temps de chaque intervention est arrondi à la 1/2h supérieure.

Ces arrondis seront effectués par le responsable des payes et non par le salarié.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

6-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures d’intervention effectuées pendant l’astreinte qui entraîneraient un dépassement du contingent annuel d’heure supplémentaire (220h par an et par salarié selon les dispositions règlementaires) ouvrent droit à repos compensateur, conformément à la règlementation en vigueur.

6-3 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés déclarent auprès du secrétariat de direction, ou à défaut auprès de leur supérieur hiérarchique, les temps d’intervention tels que définis dans l’article 6-1.

Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte

Bien que les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention, ne correspondent pas à du temps de travail effectif, il est entendu que celles-ci font l’objet de contreparties financières destinées à compenser la disponibilité et l’investissement des salariés concernés.

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit ainsi une indemnité compensatrice forfaitaire par période d’astreinte, égale à :

• 200 € bruts par semaine complète d’astreinte du lundi 9h au lundi 9h ou mardi 9h si le lundi est un jour férié.

• 75 € bruts par jour férié au cours de la semaine, l’exception de Noël et du Jour de l’an où l’indemnité est de 90 €.

En cas de semaine incomplète pour quelque raison que ce soit, le montant de l’indemnisation fera l’objet d’une proratisation en fonction de la durée (en nombre d’heures) de la période d’astreinte assurée.

Les parties conviennent d’aborder le sujet de la revalorisation des primes d’astreinte une fois par an.

Article 8 : Rémunération des périodes d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes donnent lieu aux majorations suivantes :

• Du lundi au dimanche à 9 h = majoration du taux horaire de 25% ;

• Du dimanche à 9 h au lundi 7 h ou jour férié = majoration du taux horaire de 100%.

Dans le cas où une intervention a lieu le dimanche, il est accordé une récupération d’une journée en sus de la rémunération du travail effectif. Celle-ci doit être prise dans les 30 jours suivant l’intervention.

A la fin de chaque mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante sera établi.

Ce document sera signé par le salarié concerné et par sa hiérarchie.

Article 9 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

A ce titre, le salarié favorisera l’utilisation de son véhicule personnel pour optimiser le délai d’intervention.

Il pourra recourir à titre exceptionnel à un taxi pour effectuer son déplacement dans le cas où son véhicule personnel est immobilisé, le cas échéant, les frais de taxi sont pris en charge sur présentation d’un justificatif.

Article 10 : Incidence des temps d’intervention sur les temps de repos

Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée légale minimale continue avant le début de son intervention.

Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte sont fournis par la SAIEMB Logement.

Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la période d’astreinte. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société.

Article 12 : Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires au présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi de son application.

Cette commission sera composée des représentants du CSE et de la Direction de la SAIEMB Logement.

Cette commission se réunira une fois par an.

A l’appui du bilan annuel des astreintes, elle est chargée d’examiner l’application de l’accord et de proposer d’éventuelles mesures d’ajustement et de valider les habilitations des personnels du dispositif.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu élaboré par la Direction.

Article 13 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 14 : Validité de l’accord

Le présent accord a été conclu, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, avec les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 15 : Révision et Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la société :

• Auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

  • en format « pdf », en texte intégral ;

  • et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr., en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Le texte du présent accord, rendu anonyme, sera également transmis pour information aux Commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation des branches de l’immobilier et des gardiens-concierges, aux adresses email suivantes :

• Cppni.1527@gmail.com

• Cppni.1043@gmail.com

Le présent accord sera consultable par les salariés de la société. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Besançon

En 3 exemplaires originaux

l’an deux mille dix-neuf

le 16 décembre 2019

Pour la société SAIEMB L

Pour les membres du Comité Social et Economique