NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCÈS VERBAL

Loge.GBM, représenté par , agissant en qualité de Directrice Générale, assistée de  , Directrice des Ressources Humaines, et la délégation syndicale FO représentée par , délégué syndical, assisté de .

Les parties se sont rencontrées une première fois le 28 janvier 2022 pour arrêter le calendrier des réunions et rappeler les thèmes sur lesquels doivent porter les négociations.

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
• Egalité professionnelle F/H et qualité vie au travail
• GPEC et mixité des métiers
• Modalités attributions augmentations individuelles 2020, par classification
• Effectifs présents
• Mise en place d’un accord d’intéressement
• Suivi accident travail
• Ticket Restaurant
• Augmentation salaire par tranche de salaire
• Temps partiel
• Emploi des personnes handicapées

Elles ont engagé les négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.

Elles se sont ensuite retrouvées :

• Le 03/03/2022
• Le 31/03/2022
• Le 04/05/2022 pour la séance de clôture

DOCUMENTS REMIS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Pour conduire ces négociations, ont été remis les documents suivants avec la répartition Femmes/Hommes :

• effectif présent au 1^er janvier 2021 et 2022 ;
• répartition de l’effectif par catégorie;
• pyramide des âges par sexe au 1^er janvier et au 31 décembre 2021

• rémunération :

  • brut annuel par sexe et catégorie (Cadre, maîtrise/technicien, employé) ;
• temps partiel et répartition H/F
• personnel reconnu travailleur handicapé;
• formation professionnelle, investissement et public concerné ;
• l’adhésion à la mutuelle

Objet de l’accord

Les négociations ont porté sur :

- les salaires ;

- le partage de la valeur ajoutée : cette thématique fait l’objet d’une négociation dans le cadre d’un projet d’accord d’intéressement

- l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

- l’insertion professionnelle, l’accueil et le maintien des personnes en situation de handicap

- la formation ;

1- Demandes des syndicats et salariés :

• Augmentation du montant du ticket restaurant à 11€20
• Augmentation de salaires par tranche : Du SMIC à 1700€ = 5%, de 1701€ à 2200€ = 3%, au-delà = 1%

2- Réponses de la Direction Générale :

La direction rappelle que l’accord d’adaptation a permis de proposer de nombreux avantages, qui ont un coût non négligeable pour l’entreprise qui attend des améliorations dans la gestion, au regard notamment des indicateurs de vacance, de gestion des réclamations et des impayés, des délais de livraison de patrimoine, etc… :

• une rémunération harmonisée (primes anniversaires, d’ancienneté, intégration de la prime d’assiduité,
• un régime de protection sociale très attractif,
• un nombre de congés payés de 30 jours ouvrés par an, la monétisation du CET pour tous
• une prime de nettoyage à 15€ pour tous les salariés ayant un EPI
• l’engagement de démarrer une négociation sur l’accord d’intéressement

Compte-tenu du contexte de forte inflation, la direction générale entend regarder la question des augmentations de rémunération d’un point de vue collectif, au-delà des propositions d’augmentations individuelles.

Pour mémoire, un travail d’étude des rémunérations a été lancé dès 2020 au sein de GBH puis s’est poursuivi au sein de loge.GBM afin de rééquilibrer des rémunérations en décalage avec le collectif.

L’investissement de certains salariés a également été récompensé individuellement.

Compte tenu de ce qui précède, la directrice générale a souhaité accorder une enveloppe aux directeurs d’activité afin de poursuivre la résorption d’écart de salaires initiée pour une partie des salariés dès 2020.

Le choix de la représentation du personnel est de donner la priorité aux augmentations collectives, ce qui conduit à réduire l’enveloppe individuelle.

Les augmentations collectives sont définies en pourcentage selon les tranches de rémunération suivantes pour un total annuel de 62 524€ :

Salaire brut inférieur à 1700€/mois à temps plein : 2.5% d’augmentation

Salaire brut entre 1701 et 2200€/mois à temps plein : 1.5%

Salaire brut entre 2201 et 3000€/mois à temps plein : 0.8%

Salaire brut au-delà de 3000€/mois à temps plein : 0.2%

Étiquettes de lignes	F	H	Total général
Apprenti	406		406
Assistant(e)	6816	553	7369
ATP		1434	1434
Chargé(e) Accueil	2021	1053	3074
Chargé(e) de gestion	11057	3850	14907
Chef de projet		132	132
Commercial(e)	1177	735	1912
Comptable	240	284	524
Directeur activité	420	347	768
Directeur adjoint		453	453
Employé(e) d'immeubles	8359	10600	18959
Gardien	390	6513	6903
Informaticien		314	314
Médiateur		1603	1603
monteur d'opération		259	259
Responsable pôle	1268	2239	3506
Total général	32155	30369	62524

Par ailleurs, la direction accepte d’augmenter significativement le ticket restaurant et de passer sa valeur à 9€, soit une augmentation de plus de 12,5% pour un coût en augmentation de près de 16 300 €.

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Les Délégués Syndicaux acceptent les propositions de la Direction Générale.

Les augmentations collectives et du ticket restaurant produisent leurs effets à compter du 1^er mai 2022.

Conclusion :

La Directrice Générale clos les négociations en remerciant chacun des membres présents pour leur implication et la qualité des échanges.

PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal sera signé en 6 exemplaires et déposé :

• A la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée ;
• au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon ;
• un exemplaire remis à l’organisations syndicale.

Il sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines au siège de Loge.GBM et du délégué syndical.

Fait à Besançon, le 04/05/2022

Loge.GBM	Syndicat FO
Directrice Générale	Délégué syndical