Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats CSE" chez ENCORE FBO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENCORE FBO et les représentants des salariés le 2023-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00623060157
Date de signature : 2023-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : ENCORE FBO
Etablissement : 49301847700031 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-10
PRÉAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique qui devaient avoir lieu initialement avant le 16/12/2023, date d’échéance des mandats en cours.
Les évolutions internes de la Société ainsi que la charge d’activité spécifique à son métier sur la période estivale s’étendant désormais jusqu’à début octobre, il nous apparaît nécessaire de décaler ces élections professionnelles à une échéance qui permettra de disposer d’une audience davantage propice à la tenue d’un vote représentatif.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés de 1,5 mois, et arriveront donc à terme le 31/01/2024, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 31/01/2024.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
ARTICLE 6 – Formalités
Conformément à l’article L.3323-4 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en format électronique.
Fait à Nice
Le 10 octobre 2023
Pour le CSE d’Encore FBO pour Encore FBO
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