Accord d'entreprise "UN ACCOR DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez APRIL SOLUTIONS ENTREPRISES - CETIM (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société CETIM , société anonyme au capital de 936 178 euros, dont le siège social est fixé au 15 avenue Lacassagne, Lyon 3ème , immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 493 113 708, code NACE 6622 Z, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’UNE PART,

ET 

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le mandat des élus titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel du CETIM arrive à échéance le 19 décembre 2017.

Afin de se conformer à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et dans l’attente décrets d’application de l’ordonnance, la direction souhaite proroger les mandats de la DUP jusqu’au début de l’année 2018.

Par ailleurs, les membres de la délégation unique du personnel souhaitent terminer les actions prévues et finaliser les comptes 2017 de la DUP.

C’est dans ces circonstances que la délégation syndicale et la Direction ont décidé de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des représentants de la délégation unique du personnel en place, dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections au niveau de la Société au mois de janvier 2018.

Le syndicat représentatif dans l’entreprise, le syndicat CFDT, a exprimé son accord sur le principe de cette prorogation temporaire. C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu sur ce point.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ART. 1 : Prolongation des mandats élus titulaires et suppléants de la Délégation Unique Personnel

Compte tenu du contexte décrit ci-avant, le mandat des délégués du personnel titulaires et suppléants constituant la délégation unique du personnel est prorogé jusqu'au 8 février 2018.

ART. 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu’au 8 février 2018.

Il prendra automatiquement fin à cette date.

ART. 3 : Dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de CETIM en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lyon.

Un exemplaire papier sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2017

(En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties)

Pour Cetim

XXXX

Directeur Général Délégué

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXXXX

Déléguée Syndicale