Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au forfait mobilité durable IKOS RA" chez IKOS RA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
IKOS RA

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ikos - RA

Société par actions simplifiée au capital de 106 499,10 Euros

Dont le Siège Social est sis : 20 place Louis Pradel 69001 LYON

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

sous le numéro 493 158 380

Représentée par , en qualité de Président

Dénommée ci-après "la Société"

D’une part,

ET

La Comité Social et Economique représentée par :

D’autre part,

Ci dénommés ensemble « les parties »

Il a été conclu le présent accord d’entreprise au bénéfice des salariés de l’entreprise.

Préambule

La Société IKOS s’engage à travers sa politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale à promouvoir des bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile travail, recours aux transports en communs pour les déplacements professionnels, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…

TITRE 1 - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord permet de définir le cadre des actions auprès des salariés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 23 mai 2023. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 23 mai 2023.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps complet, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté.

Sont également concernés par la présente décision les stagiaires (conformément à l’article L.124-13 du code de l’éducation).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que la prise en charge pour les salariés à temps partiels sera définie en fonction de la durée de travail :

• Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet,

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée à hauteur du temps de travail du salarié.

Article 3 – Champ d’application

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail principal sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

TITRE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 4 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables

La Société, prend à sa charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacements suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• Les trottinettes personnelles (motorisés ou non).

Article 5 – Possibilité de cumul avec l’abonnement de transport en commun

Dans l’éventualité où le salarié réside hors du périmètre de transport en commun, il peut être amené à effectuer une partie de son trajet résidence habituelle – Lieu de travail via un mode de transport éligible au Forfait Mobilités Durables.

Dans ce cas, la Société pourra prendre en charge les frais liés au trajet dit de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus si ce trajet excède les 2 Km aller.

Article 6 – Montant et articulation du forfait

Dans le cadre de l’utilisation unique d’un mode de transport éligible, la prise en charge annuelle s’élève à 700 € maximum par an et par salarié.

Ce montant est versé mensuellement sur la paie du salarié selon les modalités suivantes :

• Montant forfaitaire de 0.25€/Km parcouru.

Dans le cadre de l’utilisation cumulée d’un mode transport éligible et des transports en commun, la prise en charge d’élève à 800€ maximum par an et par salarié.

Ce montant est versé mensuellement sur la paie du salarié selon les modalités suivantes :

• Remboursement de 50% du titre de transport ;

• Montant forfaitaire de 0.25€/Km parcouru.

Ces montants sont exonérés de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu et ne seront versés que sur présentation des justificatifs correspondants détaillés à l’article 7 du présent accord.

Article 7 : Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir

Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines au début de chaque année civile.

Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait de Mobilités Durables sera valable durant toute l’année.

Le Salarié devra remettre aux Ressources Humaines l’attestation sur l'honneur « Forfait Mobilités Durables » qui reprends les éléments suivants :

• Le ou les mode(s) de transport utilisé(s) ;

• L’adresse de son lieu de résidence habituelle ou à défaut l’adresse du lieu de rabattement ainsi que l’adresse du lieu de travail principal ;

• Le nombre de kilomètres parcourus sur le trajet déclaré ;

• La période et/ou l’articulation de prise en charge.

Le Forfait Mobilités Durables est versé aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les conditions de son exonération fiscale et sociale.

Le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 4 du présent accord pour les fournir au département des Ressources Humaines.

Article 8 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile

Le montant maximum versé au titre du Forfait Mobilités Durables étant calculé annuellement, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :

- Le montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 6 du présent accord ; et

- La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 6 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l’année civile en cours.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

Le montant visé ci-dessus sera communiqué par le service Ressources Humaines au salarié.

Article 9 – Conséquences d’un changement en cours d’année

Les modalités du Forfait Mobilités Durables étant basés sur une période d’année civile.

Si un salarié, bénéficiant du Forfait Mobilités Durables, est amené à changer de projet, de lieu d’habitation ou encore de mode de déplacement au cours de l’année civile, voici les cas possibles :

• Le salarié effectue plus ou moins de kilomètres :

  • Le salarié renvoi au service Ressources Humaines une nouvelle attestation sur l’honneur avec les bonnes données d’entrées afin de redimensionner son montant de prise en charge mensuel

  • Le décompte du montant de prise en charge total reste le même.

• Le salarié ne rentre plus dans le cadre du Forfait Mobilités Durables :

  • Il sort du dispositif et aura une prise en charge à 50% de son titre de transport pour la fin de l’année civile.

• Le salarié devient éligible au Forfait Mobilités Durables :

  • Le salarié transmet au service Ressources Humaines son attestation sur l’honneur pour étude de la demande

  • le montant de prise en charge mensuel est calculé et on retire 50% du montant de transport que le salarié a perçu sur les premiers mois de l’année pour calculer le montant restant sur l’année civile.

Exemple illustré du dernier cas :

Le salarié à perçu 60€/mois de transport pendant 3 mois = 180€
Prorata de 50% du titre de transport :
180/2 = 90
700€ - 90 = 610€

TITRE 3 – AUTRES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 10 – Aide à l’entretien et à la sécurité des modes de transports

Afin de prévenir les risques d’accidents et assurer la sécurité des personnes, les parties conviennent que pour les bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, la Société remettra un gilet, un serre pantalon.

Les bénéficiaires auront également la possibilité d’être remboursés d’équipements de sécurités ou de réparation.

Ces frais seront à déclarer sur une note de frais IKOS dédiée et viendront en déduction de leur montant annuel du Forfait Mobilités Durables (remboursement non applicable en cas de préavis de départ).

De plus, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

- L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (casque...) ;

- L’entretien régulier du matériel utilisé ;

- Le respect des règles en matière de sécurité routière.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Durée d'application et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre opérationnelle de l'accord débutera à compter du 1^er janvier 2024.

Article 12 : Révision

Toute révision du présent accord, en lien avec une évolution de la législation et de la réglementation, devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lyon, le 23 mai 2023 en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Pour la Société Pour le Comité Economique et Social

Membres Titulaires

Signature Signatures