Accord d'entreprise "Accord préélectoral" chez

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE

La Société NORÉA, société par actions simplifiée, située Parc Economique de Rorthais, 79700 RORTHAIS représentée par M. ……………, Directeur de l’entreprise ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• FO, représenté par ………..

• CFDT, représenté par ………..

• CGT, représenté par M………….

D’AUTRE PART,

Il a été négocié et conclu, le présent protocole d’accord préélectoral.

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société NORÉA compte tenu des dispositions de l’accord de groupe relatif au dialogue social et économique au sein du groupe Terrena du 13 octobre 2022.

Les organisations syndicales ont été invitées à négocier ce PAP et à établir les listes conformément aux conditions de représentativité.

Article 1 – Dates, heures et lieu des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 11 heures à 14 heures

- salle 1 au rez-de-chaussée

Les dates retenues pour chaque tour de scrutin sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le lundi 20 novembre 2023

• 2^nd tour des élections : le lundi 4 décembre 2023

Article 2 – Effectifs, nombre de sièges à pourvoir et collèges électoraux

Il est rappelé que le nombre de siège à pourvoir est défini par l’article 4.03 de l’accord de groupe en fonction de l’effectif de la société.

Les effectifs sont pris en compte sur la base des douze derniers mois pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir.

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 72,31 salariés équivalent temps plein (ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• Ouvriers et employés : 30,48 salariés ETP

• Techniciens Agents de maîtrise / Cadres : 41,83 salariés ETP

A cet effectif salarié, s’ajoute 1,05 ETP correspondant au recours au travail temporaire sur la même période.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est donc de 4 titulaires et 4 suppléants, aux termes de l’article 4.03 de l’accord de groupe.

Toutefois, après échange entre la direction de l’entreprise et l’actuel CSE, il est acté de procéder au renouvellement du CSE en ajustant sa composition. La direction accepte ainsi, à titre exceptionnel, de porter le nombre de sièges à 5 au lieu de 4 au regard de la progression attendue de l’effectif de NOREA dans les mois à venir et de l’importance qu’accorde l’entreprise à un dialogue de qualité et à une bonne représentation des salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir est donc de 5 titulaires et 5 suppléants.

Leur répartition entre les collèges se fait ainsi :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés (42% de l’effectif) : 2 sièges titulaires et autant de sièges suppléants ;

• 2^nd collège : Techniciens Agents de maîtrise et Cadres (58% de l’effectif) : 3 sièges titulaires et autant de sièges suppléants.

Article 3 - Information du personnel et appel à candidatures

L’ensemble du personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles par une note diffusée le 25 septembre 2023 et portée à l’affichage.

Une autre diffusion de document est prévue :

• Une note d’information sur les conditions d’organisation des élections professionnelles, comportant un appel à candidature pour le 1^er et le 2^nd tour du scrutin sera diffusée après la signature du présent accord. Le présent protocole est également affiché sur les panneaux de direction prévus à cet effet.

Il est rappelé qu’au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats. Au second tour de scrutin, les candidatures sont libres en sus de celles des organisations syndicales.

Article 4 – Electeurs – Listes électorales

Conformément aux dispositions légales, dispose du droit de vote tout salarié âgé d’au moins 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 novembre 2023.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales de chaque collège, établie par le service des ressources humaines à la date du premier tour des élections seront affichées le lundi 16 octobre 2023 à partir de 14h00 sur les panneaux réservés à l’entreprise. Elles indiquent en ordre alphabétique les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance de chaque électeur et le collège d’appartenance. Tout syndicat ayant participé à la négociation du protocole peut demander la consultation de ces listes, étant souligné que les informations contenues dans ces listes contiennent des données personnelles dont la diffusion doit être limitée le plus possible. Elles ont en conséquence une nature confidentielle et les informations qu’elles contiennent ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que la vérification de leur régularité. Ces listes sont consultables au sein de l’entreprise dès leur affichage réalisé par le service des ressources humaines.

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit au service des ressources humaines dans les délais et conditions prévus par l’article R.2314-24 du Code du travail, c’est-à-dire au plus tard 3 jours ouvrés suivant la publication des listes.

Article 5 – Candidatures – Listes des candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé d’au moins 18 ans, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin et n’étant pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales suivantes :

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ;

• Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies selon les trois règles suivantes :

• Listes distinctes pour chaque collège électoral

• Listes séparées pour les titulaires et les suppléants

• Mention de l’organisation syndicale sur la liste (excepté pour les listes de candidats libres du second tour)

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Pour une bonne organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées au service des ressources humaines au plus tard le mardi 7 novembre 2023 à 9 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du service des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, le service des ressources humaines affiche les résultats du premier tour et un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Pour ce second tour, toute liste est acceptée. Les règles énoncées ci-dessus sont également applicables pour le second tour.

Les listes de candidats du second tour devront être communiquées au service des ressources humaines au plus tard le lundi 27 novembre 2023 à 9 heures.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant les dates et heures limites.

Les listes de candidats seront affichées par le service des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le terme du délai de dépôt intervenu.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Les proportions de femmes et d'hommes pour chaque collège sont les suivantes :

• 1er collège Ouvriers/Employés : 45 % femmes et 55 % hommes

• 2e collège Techniciens Agents de maîtrise / Cadres : 26 % femmes et 74 % hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège Ouvriers / Employés : 1 femme et 1 homme 

• 2e collège Techniciens Agents de maîtrise / Cadres : 1 femme et 2 hommes 

Article 7 – Durée des mandats

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont habituellement élus pour des mandats d’une durée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats.

Compte tenu des projets en cours, à savoir l’acquisition de deux sites industriels et des fonds de commerce associés en 2024, la direction de l’entreprise et les élus de l’actuel CSE se sont accordés sur le principe d’un mandat de 2 années.

En cas de non-réalisation du projet, la direction engagera une négociation visant à proroger les mandats des élus du CSE pour les porter à quatre ans, sous réserve de la capacité juridique de l’entreprise à conclure un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentative en son sein.

En cas de réalisation du projet en cours, la direction engagera, dans les 3 mois suivant la réalisation du projet, les discussions avec les représentants du personnel au sein de l’entreprise, en vue d’aboutir à un accord collectif majoritaire organisant un dialogue social et économique associant les établissements nouvellement intégrés, par exemple via la mise en place de Représentants de proximité, tel que prévu dans l’article 7 de l’accord Groupe relatif au Dialogue social et économique.

Article 8 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions destinées à être adressées aux salariés pour le vote par correspondances doivent être remises au service des ressources humaines dans les mêmes limites que les listes de candidats, soit avant le
mardi 7 novembre 2023 à 9h au plus tard pour le 1^er tour du scrutin et le lundi 27 novembre 2023 à 9h au plus tard pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Les professions de foi doivent respecter les règles suivantes : pour chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, il ne peut être remis qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4 recto / verso.

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par l’employeur n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Article 9 – Matériel de vote : Bulletins et enveloppes

La direction assure l'impression des bulletins dont les dimensions, le mode d'impression, la disposition et les caractères sont d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Des bulletins blancs seront mis à disposition.

Pour chaque collège, les bulletins de vote « Titulaire » et « Suppléant » sont de couleurs différentes et indiquent très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné.

• Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

• Les prénoms et noms des candidats de la liste.

Les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote doivent être insérés sont d’une couleur identique à celle du bulletin qu’elles sont destinées à recevoir. Les couleurs varient également entre chaque collège.

Article 10 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’un isoloir

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 – Modalités de vote par correspondance

Le vote par correspondance est ouvert aux salariés, absents le jour des élections et dont l’absence (congé, rtt, maladie, travail de nuit, éloignement géographique) est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote, répondant aux conditions d’éligibilité comme définies à l’article 4 du présent accord.

Le service des ressources humaines procèdera à l’envoi des documents nécessaires au vote par correspondance le jeudi 9 novembre 2023 pour le 1^er tour et le mardi 28 novembre 2023 pour le 2^nd tour.

Les salariés recevront avant chaque tour de scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole.

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

• Une grande enveloppe d'expédition timbrée et adressée à l’entreprise destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Les votes par correspondance seront à adresser par les électeurs intéressés directement à l’entreprise et insérés immédiatement dans la boite scellée prévue pour recueillir les enveloppes.

L'enveloppe d'expédition doit impérativement mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Par volonté de neutralité, le matériel envoyé au personnel votant par correspondance ne peut comprendre aucun autre élément que ceux cités ci-dessus.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Les enveloppes cachetées avec le cachet de la Poste sont seules recevables.

Les enveloppes seront remises non ouvertes aux présidents des bureaux de vote concernés avant la clôture du scrutin.

Article 12 – Composition et missions des bureaux de vote – Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il est composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : L’électeur le plus ancien ou, à défaut, le second plus ancien et ainsi de suite jusqu’à l’acceptation d’un salarié.

• Un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, le second plus jeune et ainsi de suite jusqu’à l’acceptation d’un salarié.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Pour chaque liste de candidats un délégué de liste peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par les délégués de liste au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Les organisations syndicales ayant déposé des listes peuvent désigner un observateur pour assister le délégué de liste éventuel.

Article 13 – Règles de vote, dépouillement, proclamation et affichage des résultats

Toutes facilités seront accordées aux salariés pour lui permettre d’aller voter et disposer du temps nécessaire en dehors de son temps de pause et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms figurant sur chaque liste.

Sont cependant considérés comme nuls ou blancs, à titre d’exemple :

• Les bulletins portant des annotations ou marques quelconques,

• Les bulletins sans enveloppe,

• Les bulletins illisibles,

• Les bulletins dont tous les noms sont rayés,

• Les bulletins panachés,

• Les bulletins déchirés,

• Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ou que des noms ont été ajoutés,

• Les enveloppes vides,

• Les enveloppes contenant des bulletins de listes différentes,

• Dans le cadre du vote par correspondance : Les enveloppes ne comportant pas, au dos, le nom et prénom et signature de l'électeur pour permettre l'émargement de la liste électorale.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

A l'heure fixée par le présent protocole, à savoir 14h, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales (lors de l’ouverture de l’enveloppe de retour, et de la mise de chaque bulletin de vote dans l’urne, un membre du bureau de vote mentionne « vote par correspondance » sur la liste d’émargement).

Il est rappelé que le vote physique prime sur le vote par correspondance. Dès lors, si un salarié a voté par correspondance, mais qu’en définitive il vote physiquement, son vote par correspondance n’est pas pris en compte.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Les membres du bureau de vote décomptent d’abord le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Il est ensuite procédé au dépouillement en débutant par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.

Les procès-verbaux doivent être établis en trois (3) exemplaires originaux. Dans les quinze jours suivant l’élection, deux exemplaires sont retournés aux agents de contrôle de l’Inspection du Travail compétente, le 3^ème est envoyé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. Une copie des procès-verbaux sera remise à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste à l’issue de l’établissement des procès-verbaux.

Les résultats sont proclamés par le président puis affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

• Désignation des élus :

  • Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

  • Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint.

• Conditions de décompte des votes :

  • Le nombre de votants est enregistré.

  • Puis le nombre de suffrages valablement exprimés est déterminé en retranchant du nombre de votant les votes blancs et nuls.

  • Les votes blancs font l’objet d’un décompte spécifique et sont annexés au procès-verbal.

  • Lorsque le nom d’un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste. En revanche, toutes les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 14 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Appel à candidatures : après la signature du présent accord

• Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : 16 octobre 2023 à 14 heures

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : 7 novembre 2023 à 9 heures

• Date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi : 7 novembre 2023 à 9 heures

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 7 novembre 2023

• Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés pour le 1^er tour : 9 novembre 2023

• Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 13 novembre 2023

• Date du premier tour de scrutin : 20 novembre 2023

• Affichage des résultats du premier tour : 20 novembre 2023

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Appel à candidature : avec la communication des résultats du 1^er tour

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : 27 novembre 2023 à 9 heures

• Date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi : 27 novembre 2023 à 9 heures

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 27 novembre 2023

• Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés pour le 2nd tour : 28 novembre 2023

• Date du second tour de scrutin : 4 décembre 2023

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles : 4 décembre 2023

Article 15 – Durée de l’accord - Elections partielles

Le présent protocole d'accord est conclu pour l’élection des membres du comité social et économique de l'année 2023. Si des élections partielles doivent être organisées, elles le sont dans les plus brefs délais. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du présent accord.

Les nouveaux membres du CSE élus dans le cadre d’une élection partielle le sont pour la durée des mandats restant à courir.

Article 16 – Publicité

Le présent accord préélectoral est établi en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour l'inspection du travail du siège de l'entreprise à laquelle il est transmis à titre d’information.

Il est également affiché sur les panneaux d’information de l’entreprise.

Fait à Rorthais, le 6 octobre 2023,

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société NOREA M. …………….	Pour le syndicat CGT M. ……………….
Pour le syndicat FO M. ……………..	Pour le syndicat CFDT M……………..