Entre

La société CARPOSTAL HAGUENAU SAS, située 1 bis Place Désiré Brumpt, 67500 HAGUENAU, représentée par ____________________, Directrice, dûment mandatée ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

• le syndicat CGT, représenté par ______________, dûment mandatée ;

D’autre part,

Préambule

Les mandats des représentants du personnel de la société CarPostal Haguenau sont actuellement fixés à 2 ans conformément à l’accord de branche du 15 mars 2006.

Or, le projet de loi de ratification ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, actuellement en cours de discussion devant le Sénat et l’Assemblée nationale, prévoit de remettre en cause ces dispositions.

En effet, aux termes de ce texte : « Les stipulations des accords d'entreprises, des accords de branche […] prises en application dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise […] cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. » Par application de ces dispositions, l’accord de branche du 15 mars 2006 ne produirait plus effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la société, qui serait alors soumis aux dispositions légales relatives à la durée des mandats (4 ans).

Face à l’incertitude quant à l’adoption de ce texte en ces termes et du fait de l’organisation prochaine d’élections professionnelles, il est convenu de conclure le présent accord afin de fixer de manière sécurisée la durée des mandats des représentants du personnel de CarPostal Haguenau.

Par ailleurs, au vu de la répartition de l’effectif au sein des différentes catégories professionnelles définissant les collèges électoraux, les parties conviennent de modifier la composition desdits collèges telle que prévue par l’article L. 2314-11 du code du travail.

Article 1 – Modification de la durée des mandats

Les parties conviennent de porter la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’élection des membres du conseil de discipline étant liée à celle de la délégation du personnel au comité social et économique, ceux-ci seront également réunis en un collège unique.

Article 2 – Détermination des collèges électoraux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-12 du code du travail, il est convenu de modifier la composition des collèges électoraux. Les sièges à pourvoir au sein du comité social et économique seront ainsi réunis en un collège unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles présentes dans l’entreprise.

L’élection des membres du conseil de discipline étant organisée dans les mêmes conditions que celle de la délégation du personnel au comité social et économique, ceux-ci seront également réunis en un collège unique.

Article 3 – Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire, conformément aux dispositions du code du travail.

4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure légale. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Fait à Haguenau, le 12/02/2018, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.