Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2018 - NAO" chez RITMO - KEOLIS HAGUENAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2018 - NAO

Entre

La société CARPOSTAL HAGUENAU SAS, située 1 bis place Désiré Brumpt, 67500 HAGUENAU, représentée par ________, Directrice, dûment mandatée par ________, Directrice générale déléguée,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

− le syndicat CGT représenté par _______, dûment mandaté ;

− le syndicat CFTFC représenté par _______, dûment mandaté ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Haguenau a engagé les négociations annuelles obligatoires.

Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Haguenau assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

• Salaires (rémunération effective) ;

• Temps de travail :

  • Organisation du temps de travail ;

  • Durée de travail effective ;

  • Recours au temps partiel.

• Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 1^er et 11 juin 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Haguenau.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

3. Augmentation de la valeur du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) sera revalorisé ainsi :

• Au 1^er juin 2018, la valeur du point est fixée à 8,909 € (soit une revalorisation de 1,10%)

4. Autres éléments de rémunération

A compter du 1^er juin 2018, les éléments de rémunération suivants sont réévalués :

Chèques cadeaux :

La valeur des chèques cadeaux est portée à 150€ par an et par salarié. Les modalités et conditions d’attribution des chèques cadeaux demeurent inchangées (être présent au sein de l’effectif de l’entreprise au 30/11 de l’année considérée).

Tickets restaurant :

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 10€, selon une répartition 50% employeur (soit 5€) et 50% salariés (soit 5€). Les modalités et conditions d’attribution des tickets restaurants demeurent inchangées.

5. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

1. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

2. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu via la plateforme de dépôt en ligne spécialement créée à cet effet et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

3. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Haguenau, le 12/06/2018, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.