ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

SARL JPL AMENAGEMENT

8 Route de Voray

25870 DEVECEY

Entre les soussignés,

La SARL JPL AMENAGEMENT

Dont le siège social est situé Zone artisanale, 25870 DEVECEY

Identifiée à l'INSEE sous le n° SIRET 493 285 381 00031

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et,

Le personnel de la Société, selon le procès-verbal annexé à l'accord,

D'autre part,

Sommaire

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Champ d’application 5

Article 3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires 5

1. Période de référence 5

2. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires 5

Article 4 – Consultation du personnel 5

Article 5 – Durée de l’accord 6

Article 6 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord 6

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 6

Article 8 – Information des salariés 6

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente Société, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

La SARL JPL AMENAGEMENT a pour activité tous travaux de bâtiment second œuvre et de désamiantage.

Le développement de l’activité et la volonté d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaire et plus particulièrement sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le présent accord d’entreprise a été conclu en application des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-40 du Code du travail définissant le régime des heures supplémentaires.

AINSI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

En effet, l’employeur rappelle que la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par le Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment, conformément à l’article L. 2232-23 du Code du travail.

L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires permet de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la Société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

L’objet du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires.

Le présent accord fixe :

• Le champ d’application ;

• L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires ;

• Les modalités de consultation du personnel ;

• La durée de l’accord ;

• Les modalités de suivi, révision et de dénonciation de l’accord ;

• Les modalités de publicité et de dépôt de l’accord,

• Les modalités d’information des salariés.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SARL JPL AMENAGEMENT quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur classification ou leur ancienneté, à l’exclusion :

• Des salariés ayant le statut de VRP,

• Des salariés soumis à une convention de forfait en jours en application des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail,

• Des salariés ayant la qualité de cadres dirigeants en application de l’article L. 3111-2 du Code du travail.

L’accord a vocation à s’appliquer à tous les établissements qui seraient créés postérieurement à la signature de cet accord.

Article 3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Période de référence

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le présent accord est apprécié par année civile et sera applicable pour la première fois à l’année 2022 dès que les formalités de dépôt visées à l’article 8 du présent accord seront effectuées.

Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par année civile.

Article 4 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Article 8 – Information des salariés

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Devecey,

Le 12 décembre 2022

Pour la Société, La majorité des 2/3 du personnel,

Monsieur XX Procès-verbal en annexe