Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique" chez AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC (Siège)

accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA mise en place et AU fonctionnement du comite social ET economique

Entre, la Société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentée par Mxxxxxxxxxxxxx, Président du Directoire,

D’une part

et

les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

• Mxxxxxxxxxxxx, pour la CFDT ;

• Mxxxxxxxxxxxx, pour la CFE-CGC ;

• Mxxxxxxxxxxxx, pour la CGT ;

• Mxxxxxxxxxxxx, pour l’UNSA-Aéroports.

D’autre part

préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

Les discussions pour le présent accord ont permis d’identifier les différentes pratiques de dialogue social de l’entreprise. Cet accord remplace donc l’article 8 du chapitre II de l’accord d’entreprise du 1^er avril 2009. Les signataires ont évalué l’efficacité des commissions existantes dans le fonctionnement du Comité d’Entreprise et ont donc souhaité les reconduire. Elles seront rajoutées aux différentes commissions exigées par les textes réglementaires.

Dans l’ensemble du texte, le Comité Social et Economique sera identifié par l’acronyme CSE.

Article 1 – champ d’application

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise Aéroport Toulouse-Blagnac.

Article 2 – durée des mandats :

La durée des mandats est prévue pour 4 ans à compter de la date des élections professionnelles prévues au cours du dernier trimestre 2019.

Article 3 – composition du CSE

3.1 Délégation du personnel :

3.1.1 Nombre de membres :

Conformément à l’article R 2314-1 du code du travail, le nombre de titulaires (et autant de suppléants) sera défini en fonction de l’effectif calculé au moment de la signature du protocole préélectoral.

3.1.2 Secrétaire et trésorier(e) :

Conformément à l’article L 2315-23 du code du travail, le ou la secrétaire et le ou la trésorier(e) seront désigné(e)s parmi les titulaires du CSE, par un vote des membres présents du CSE, lors de la première réunion.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE, un(e) secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e) seront également désigné(e)s. Ces postes pourront être proposés à des membres suppléants.

3.1.3 Perte du mandat et remplacement :

Lorsqu’un membre titulaire du CSE perd son mandat, notamment suite à la démission du mandat ou rupture du contrat de travail, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau membre titulaire en appliquant les règles de suppléances suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Lorsqu’un membre suppléant du CSE perd son mandat, il n’y aura pas de remplacement.

3.2 Présidence :

Le CSE est présidé par le Président du Directoire ou la Directrice des Ressources Humaines. Ils pourront être assistés par des Directeurs ou autres collaborateurs en fonction des sujets traités.

3.3 Représentants des organisations syndicales représentatives :

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.

Article 4 – autres participants :

Lors des réunions spécifiques du CSE relatives à la sécurité et santé au travail, seront conviés : la responsable du service sécurité, le médecin du travail (ou un membre de son équipe), et l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Pour toute autre présence d’un tiers au CSE, l’accord du Président et de la majorité des membres est requis.

Article 5 – heures de délégation

5.1 Nombre d’heures :

Chaque membre titulaire dispose de 24 heures mensuelles de délégation. Les heures passées aux réunions CSE ou des commissions convoquées par l’employeur ne sont pas imputables aux heures de délégation. Ces chiffres peuvent évoluer en fonction des effectifs conformément au code du travail.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail disposent d’un crédit mensuel supplémentaire de 6 heures.

Pour les membres non élus des commissions, un crédit annuel de 10 heures est mis à disposition.

5.2 Modalités d’utilisation de ces heures :

Le titulaire peut céder des heures de délégation au suppléant ou à un autre titulaire. Dans ce cas, un courriel précisant le nombre d’heure et le suppléant ou nouveau titulaire concerné devra obligatoirement être transmis à la DRH 8 jours avant utilisation de ces heures.

Afin de ne pas pénaliser le fonctionnement des équipes, les membres du CSE devront prévenir leur hiérarchie et la DRH par courriel de leur intention d’utiliser des heures de délégation, en respectant un délai de prévenance de 2 jours travaillés.

Les heures de délégation seront prises prioritairement sur les horaires de travail habituels dans le respect des dispositions du code du travail.

Article 6 – fonctionnement du CSE

6.1 Périodicité des réunions :

Les réunions du CSE sont tenues mensuellement. Le nombre de réunions ordinaires du CSE est de 11 par an, à raison d’une par mois à l’exception de celle du mois d’août.

Parmi ces 11 réunions annuelles, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

6.2 Convocations, ordre du jour, tenues des réunions :

L’ordre du jour est fixé conjointement par le ou la secrétaire et la Directrice des Ressources Humaines. Les convocations sont transmises au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion du CSE à l’ensemble des membres titulaires et suppléants. Seuls les titulaires et les représentants syndicaux désignés assistent à la réunion. Si un titulaire ne peut être présent à la réunion, il devra prévenir son suppléant pour le remplacer (mêmes règles de suppléances que dans l’article 3.1.3).

6.3 Procès-verbal des réunions :

Le procès-verbal des réunions est établi dans les meilleurs délais après la tenue de la réunion par le ou la secrétaire. Il est soumis au Président et à la DRH pour validation. La DRH est chargée de transmettre ce procès-verbal avant la prochaine séance au cours de laquelle il sera soumis à approbation.

Article 7 – moyens du CSE

7.1 Le budget :

La subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles sont maintenues au niveau négocié par l’accord d’entreprise du 1^er avril 2009.

7.2 Le local :

Le local et les équipements informatiques mis à disposition du comité d’entreprise seront transmis en intégralité au CSE. Une délibération du comité d’entreprise le stipulera à la fin de son mandat.

7.3 Les expertises :

Conformément à la réglementation en vigueur, les expertises du CSE seront financées suivant les 3 cas suivants :

Financement à 100% par l’employeur pour :

• Expertises sur situation économique et financière

• Expertises sur politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

• Expertises sur licenciement économique

• Expertises sur risque grave

Cofinancement 20% CSE / 80% employeur pour :

• Expertises sur orientations stratégiques de l’entreprise

• Expertises non récurrentes liées aux opérations de concentration, au droit d’alerte, aux OPA

• Expertises « réorganisation importante »

• Expertises sur les consultations ponctuelles autres que celles précédemment visées

Financement à 100% par CSE :

• autres expertises pour préparation des travaux du CSE

Article 8 – commissions du CSE

Pour toutes les commissions, la désignation de leurs membres se fera par un vote du CSE dès les premières réunions.

8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Elle est composée de 6 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Elle est présidée par le Président du Directoire ou la Directrice des Ressources Humaines. La Responsable du service Sécurité, le Médecin du Travail et l’Inspecteur du Travail sont également présents dans cette commission. L’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est confiée à la CSSCT, à l’exception d’un recours à un expert, elle analyse les dossiers, les instruits et prépare les décisions du CSE dans ces domaines. Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique de 5 jours.

Elle est convoquée au moins 4 fois par an.

8.2 La commission formation

Elle est composée de 3 membres, dont un au moins désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les 2 autres membres pourront être proposés si nécessaire parmi les salariés non élus. Elle est animée par la Responsable Formation et Compétences de la Direction des Ressources Humaines. Elle est chargée d’étudier et d’instruire les documents concernant la formation et la gestion des compétences. Elle est convoquée au moins 1 fois par an.

8.3 La commission d’information et d’aide au logement

Elle a pour mission de faciliter l’accès au logement des salariés. Sa composition et l’organisation de ses réunions seront définies par délibération du CSE.

8.4 La commission égalité professionnelle

Elle est composée de 3 membres dont un au moins désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les 2 autres membres pourront être proposés si nécessaire parmi les salariés non élus. Elle est animée par le Coordinateur RH de la Direction des Ressources Humaines. Elle est chargée d’étudier et d’analyser le rapport annuel d’égalité professionnelle et d’assurer le suivi de l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail. Elle est convoquée 1 à 2 fois par an.

8.5 La commission planning

Elle est composée de 4 membres, dont à minima 1 salarié posté et 1 membre de la commission SSCT. Ils seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et si nécessaire parmi les salariés non élus. Elle est animée par le Coordinateur RH de la Direction des Ressources Humaines. Elle est chargée d’étudier et d’analyser les modifications d’horaires et de planning des salariés postés. Elle est convoquée autant que de besoin.

8.6 La commission épargne salariale

Elle est composée des délégués syndicaux. Elle est animée par le Responsable Rémunération et Développement RH de la Direction des Ressources Humaines. Elle est chargée d’analyser la distribution des primes d’intéressement et de participation, les choix de salariés en termes d’investissement et de paiement, le pilotage des différents fonds par le prestataire et les choix d’affection de ces fonds par les salariés. Elle est convoquée au moins 1 fois par an.

8.7 La commission santé et prévoyance

Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et si nécessaire parmi les salariés non élus et des délégués syndicaux. Elle est animée par le Responsable Rémunération et Développement RH de la Direction des Ressources Humaines. Elle est chargée d’étudier et d’analyser le résultat des comptes de l’entreprise chez les prestataires, les consommations par postes, de proposer des évolutions de garanties et de veiller à la conformité des contrats. Elle est convoquée au moins 1 fois par an.

Article 9 – suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera assuré par les délégués syndicaux.

Article 10 – entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la mise en place du CSE, 4^ème trimestre 2019.

Article 11 – révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, le cas échéant.

Article 12 – formalités de dépôt et publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social, et au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait à Blagnac en 5 exemplaires,

Le 24 juin 2019

CFDT xxxxx	CFE-CGC xxxxx	CGT xxxxx	UNSA-Aéroports xxxxx	Société ATB xxxxx