Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, (ATB) SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé : Aéroport Toulouse-Blagnac – Bâtiment la Passerelle – CS 90103 – 31703 Blagnac Cedex – immatriculée sous le n° 493 292 403 RCS de Toulouse.

Représentée par Mxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

d'une part

ET

les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

• Mxxxxxx, pour la CFDT ;

• Mxxxxxx, pour la CFE-CGC ;

• Mxxxxxx, pour la CGT ;

• Mxxxxxx, pour l’UNSA-AEROPORT ;

• Mxxxxxx, pour FO ;

• Mxxxxxx, pour la CFTC.

d'autre part

préambule :

En prévision du renouvellement des instantes représentatives du personnel, un accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique a été signé le 24 juin 2019 par la majorité des organisations syndicales.

Le présent protocole définit donc les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de la Société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC. Il s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Conformément à la décision unilatérale du 4 septembre 2019, la Société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC a décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société xxxxxxx.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

article 1 : date des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le vendredi 8 novembre 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le vendredi 22 novembre 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

article 2 : organisation de la représentativité du personnel

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 831,81 salariés.

article 2.1 : nombre de sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du CSE est de :

• 15 titulaires

• 15 suppléants

article 2.2 : composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes et répartit en fonction de la liste électorale, de la manière suivante :

Collège	Catégories professionnelles	Nombre titulaires	Nombre suppléants
1er collège	Ouvriers et Employés	3	3
2ème collège	Agents d’Encadrement et Techniciens	5	5
3ème collège	Cadres	7	7

article 2.3 : représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats

Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

Collège	Catégories professionnelles	Nombre titulaires	Nombre suppléants
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
1er collège	Ouvriers et Employés	1	2	1	2
2ème collège	Agents d’Encadrement et Techniciens	2	3	2	3
3ème collège	Cadres	3	4	3	4

article 3 : durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

article 4 : électeurs et éligibles

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le jeudi 19 septembre 2019.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement (ATB ou sous-traitants), ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

article 5 : calendrier des élections

article 5.1 : information des salaries

Le terme « affichage » signifie que l’information se fera par affichage sur les tableaux dédiés et par diffusion sur intranet.

Au titre du 1er tour, la DRH adressera le jeudi 12 septembre 2019 par affichage un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la DRH dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le lundi 14 octobre 2019. Elle procédera le mercredi 23 octobre 2019 à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).

Les résultats du 1er tour seront affichés le vendredi 8 novembre 2019 après-midi.

En cas de 2ème tour, la DRH adressera le vendredi 8 novembre 2019 après-midi par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la DRH dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le vendredi 15 novembre 2019. La DRH procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

La veille du scrutin du 1er tour, soit le jeudi 7 novembre 2019 et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, soit le jeudi 21 novembre 2019, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants.

article 5.2 : liste des candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Mme Christine COURADE - DRH, avant le jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

article 5.3 : liste des candidats 2^eme tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au jeudi 14 novembre 2019 à 12 heures.

article 5.4 : profession de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la DRH leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la DRH leurs supports de propagande électorale jusqu'au jeudi 14 novembre 2019 à 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum format A4.

article 6 : vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

article 7 : modalités pratiques du vote électronique

article 7.1 : langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

article 7.2 : ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

article 7.3 : matériel de vote – codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

article 7.4 : communication des codes de vote

Le prestataire expédiera au plus tard le lundi 28 octobre 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

article 7.5 : scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la DRH à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

article 7.6 : cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, est mise en place par le prestataire. Elle contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

article 7.7 : assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

article 8 : dates et horaires de vote

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du mercredi 6 novembre 2019 à 5 heures au vendredi 8 novembre 2019 à 16 heures.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du mercredi 20 novembre 2019 à 5 heures au vendredi 22 novembre 2019 à 16 heures

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter.

article 9 : bureau de vote et commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un(e) président(e) et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole et présentant une liste, et d’un représentant de la DRH.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la DRH peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

article 10 : dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

article 11 : proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

article 12 : organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

article 13 : formalités administratives

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Blagnac, le 4 septembre 2019

En 7 exemplaires

Pour la SOCIÉTÉ AÉROPORT TOULOUSE-BLAGNAC	Pour la C.F.D.T.	Pour la C.F.E.-C.G.C.	Pour la C.G.T.
Pour l'U.N.S.A.-AEROPORT.	Pour F.O.	Pour la C.F.T.C.

annexe : calendrier des élections