Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MOREUIL DISTRIBUTION - ETABLISSEMENT DE MACON" chez MOREUIL DISTRIBUTION

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

MOREUIL DISTRIBUTION ETABLISSEMENT DE MACON

Entre

La société Moreuil Distribution Etablissement de Mâcon, au capital de 240 000 euros dont le siège social est situé Parc d'activité Mâcon TGV - Quartier Loché - 57 rue Mâcon Chaintré
71000 MACON, sous le numéro de Siret 493 318 422 00034, représentée par Monsieur XXX, Directeur Logistique Groupe et dûment habilité

d’une part,

Et

Le membre élu titulaire Délégué du Personnel représenté par :

• Monsieur XXX

d’autre part,

PREAMBULE

En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).

L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Compte tenu de cette réforme, il a été proposé d’avancer la date des élections et ainsi de réduire les mandats des membres actuels, afin de respecter les échéances légales.

En conséquence, par accord collectif d’entreprise conclu avec le membre élu Délégué du Personnel en date du 24/04/2018, conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail, les parties avaient une 1^ère fois décidé de réduire la durée des mandats en cours. La Direction et le membre titulaire Délégué du Personnel s’étaient accordés à l’unanimité sur une réduction des mandats jusqu’au 28 juin 2019 au plus tard.

Compte tenu :

• de la réorganisation de la gestion RH de la société MOREUIL DISTRIBUTION

les parties conviennent de la pertinence de procéder à la modification de la date de réduction des mandats, le but étant de pouvoir organiser les élections professionnelle dans des conditions optimales.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD DU 24 AVRIL 2018

Pour rappel, les mandats des institutions représentatives du personnel de la société Moreuil Distribution devaient arriver initialement à échéance le 26/09/2020. Après une 1^ère réduction des mandats signée par accord le 24/04/2018, les mandats devaient arriver à échéance le 28/06/2019 au plus tard.

Ainsi, la Direction et le membre titulaire Délégué du Personnel se sont accordés à l’unanimité sur une nouvelle date de réduction des mandats des délégués du personnel jusqu’au plus tard le 1 Décembre 2019. Il est ainsi convenu que le 1^er tour des élections professionnelles de l’entreprise MOREUIL DISTRIBUTION sera organisé au plus tard le 1^er Décembre 2019.

L’article 1 « PROROGATION DES MANDATS » de l’accord du 24 avril 2018 se trouve ainsi modifié de la manière suivante :

« ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS 

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société MOREUIL DISTRIBUTION devaient arrivés à échéance le 26/09/2020.

La Direction et l’ensemble des membres titulaires des délégués du personnel se sont accordés à l’unanimité sur une réduction des mandats des délégués du personnel jusqu’au plus tard le 1 décembre 2019.

Les mandats arriveront donc ainsi à échéance le jour du 1^er tour des élections professionnelles, organisé au plus tard le 1er Décembre 2019, si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2^nd tour si un 2^nd devait être organisé.

Jusqu’à cette date, les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.

• Membres des représentants du personnel concernés

Le membre délégué du personnel concerné par le présent accord est Monsieur XXX.

ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard le 1^er Décembre 2019.

Une copie du présent accord sera remise au délégué du personnel. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage des établissements.

Le présent avenant ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Perpignan. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Mâcon, le 21 MAI 2019, en 4 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Pour l’Entreprise Moreuil Distribution

Monsieur XXX, Directeur Logistique Groupe

Le Membre titulaire DP de Moreuil Distribution

Monsieur XXX