Accord d'entreprise "Accord relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE" chez ORDRE NATIONAL DES PEDICURES PODOLOGUES (Siège)

ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues, dont le siège social est situé 100 boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris, représenté par Monsieur xxxxxxx agissant en tant que Président du Comité Social et Economique (CSE)

ci-après dénommée « le CNOPP »,

d’une part,

Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) titulaires,

ci-après dénommées « les membres du CSE »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle du CNOPP, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions mensuelles et exceptionnelles du CSE.

En effet, leur lieu de travail se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction du CNOPP, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.

Dans ce cadre les parties se sont réunies le 22 juillet 2021 afin d’en discuter.

Il est ressorti des différents échanges entre les parties que le système de la visioconférence serait la plus approprié à la situation.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.

Article 2 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE, pouvant ainsi aller jusqu’à 12 fois par an, c’est-à-dire à chaque réunion mensuelle (sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties). Les réunions en présentiel devront être validées par la majorité des voix, lors des réunions précédentes.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentant de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmissions continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le système choisi pour la visioconférence est Microsoft Teams.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 3 – Cas particulier du vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi, des moyens d’authentification, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 parties :

• L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.

  Le système choisi pour les votes électroniques est Microsoft Forms.

Article 4 – Dispositions diverses

Article 4.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la signature de celui-ci.

Article 4.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’accomplissement des formalités susmentionnées.

Article 4.3 – Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Article 4.4 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Si tel devait être le cas, le présent accord pourrait éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4.5 – Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines ainsi que sur l’espace entreprise du logiciel KiwiHR.

Article 4.6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les mêmes conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :

• D’une part, en format papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes compétent,

• D’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmissions automatique à la DREETS pour instruction.

  Fait à Paris, le 26 août 2021,

  En quatre exemplaires originaux,

Pour le CNOPP Pour les membres du CSE

Président du CSE membre titulaire du CSE, collège « non-cadres »

Membre titulaire du CSE, collège « cadres »