EDENRED - ACCORD DE GROUPE

En faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

2018 - 2020

Sommaire

D'une Part, 3

D'autre Part, 3

Préambule 4

Article 1. Définition d’un travailleur en situation de handicap 5

Article 2. Champ d’application de l’Accord de Groupe 5

Article 3. Plan d’embauche 6

a. Engagements d’embauche directe 6

b. Recrutement 6

Article 4. Plan de maintien dans l’emploi 7

a. La reconnaissance interne du handicap 7

b. Le Suivi Individuel Adapté « SIA » 8

c. L’intervention de la Mission Handicap au service des collaborateurs 8

Article 5. Actions de formation 9

a. L’accompagnement des recruteurs et managers 9

b. L’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 9

c. L’accessibilité à la formation 9

d. Le soutien aux organismes de formation 9

Article 6. Plan de développement du recours au secteur protégé et adapté 10

Article 7. Plan de communication et de sensibilisation 10

Article 8. Plan d’aide aux TPE-PME 10

Article 9. Financement de l’accord 10

Article 10. Durée et révision de l’accord 11

Article 11. Suivi de l’accord 11

Article 12. Publicité 11

Article 13. Dépôt pour agrément par l’Autorité Administrative 12

Annexe 1 : 14

Liste des sociétés concernées par le présent Accord 14

Entre les soussignés :

La société EDENRED SA (société dominante), au capital de 470 805 480 €, dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre ; représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes;

En présence de :

Madame, Directrice des Ressources Humaines de la société Edenred France SAS, au capital de 464.966.992 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 365 135 RCS Nanterre ;

D'une Part,

Et :

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO représentée par : 

• Madame, Déléguée syndicale FO de la société Edenred SA ;

• Madame, Déléguée syndicale FO de la société Edenred France.

En présence de :

• Monsieur, Coordinateur syndical national FO EDENRED

Le syndicat CFDT représenté par :

• Madame, Déléguée syndicale CFDT des Services de la société Edenred France.

Le syndicat CFE CGC représenté par :

• Madame, Déléguée syndicale CFE CGC de la société Edenred France.

  D'autre Part,

Est conclu le présent Accord de Groupe en application des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

Préambule

Le Groupe Edenred est né de la scission du Groupe Accor en deux entités distinctes, cet évènement majeur de la vie de l’entreprise n’a pas remis en cause les engagements pris en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapés.

Cette politique s’est déjà traduite par la signature d’un premier accord de Groupe pour Edenred de 2012 à 2014 sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et avec la mise en place en interne d’une Mission Handicap. Renouvelé en 2015, pour une durée de 3 ans, il a permis de sensibiliser les collaborateurs à la notion de handicap et d’ancrer cette notion dans l’entreprise.

La signature d’un troisième accord démontre l’engagement du Groupe et sa volonté de porter une politique handicap volontariste et ambitieuse, notamment concernant l’insertion professionnelle des étudiants en situation de handicap.

Le présent accord 2018 – 2020 va dans la continuité des objectifs fixés lors de la signature du deuxième accord 2015 – 2017.

Edenred souhaite mettre en œuvre toutes les conditions nécessaires à une insertion durable des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel.

Dans ce cadre, les actions mises en place ont pour objectifs de :

• Recruter des personnes reconnues travailleurs handicapés,

• Favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,

• Participer à une meilleure formation professionnelle des personnes en situation de handicap

• Sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise et notamment les managers au handicap,

• Encourager et valoriser le recours contractuel aux entreprises du milieu protégé et adapté (Entreprises Adaptées « EA », Etablissements et Services d’Aide par le Travail « ESAT »),

• Participer à des actions en faveur d’une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap.

Le présent accord a été convenu en application de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont l’article 25 crée l’obligation de négocier sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

1. Définition d’un travailleur en situation de handicap

Pour la bonne compréhension de cet accord par tous, les parties souhaitent rappeler la définition d’un travailleur en situation de handicap dans le cadre de la loi du 11 février 2005.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Dans ce sens, sont reconnues comme étant en situation de handicap les personnes :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente,

• Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail,

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,

• Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte d'invalidité,

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,

• Ainsi que d’autres situations spécifiques plus rares mentionnées dans la loi du 11 février 2005

2. Champ d’application de l’Accord de Groupe

Le champ d’application du présent accord à la date de signature comprend les sociétés listées en annexe 1.

Pendant les 3 ans de l’Accord de Groupe, les sociétés et établissements répondant aux critères de l’OETH¹entreront de plein droit dans le champ d’application du présent Accord. La liste mise à jour sera communiquée annuellement à la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’aux membres du Comité de Suivi.

PLANS D’ACTION

3. Plan d’embauche

L’embauche des personnes en situation de handicap au sein des différentes sociétés du Groupe en France est l’un des objectifs prioritaires malgré les difficultés rencontrées pour identifier les candidats potentiels.

À ce titre, les parties signataires rappellent qu’aucun candidat ne peut être écarté du processus de recrutement en raison de son handicap.

Par ailleurs, l’ensemble des postes à pourvoir sont accessibles aux personnes en situation de handicap et ce, quel que soit l’origine du contrat de travail proposé (intérim, stage, alternance, CDD, CDI), sous réserve du respect des contre-indications médicales vis-à-vis de l’emploi à occuper.

La personne en situation de handicap n’est pas tenue de divulguer son état de santé ou son handicap à l’employeur. De plus, son recrutement est uniquement centré sur ses compétences et son adéquation avec l’offre de poste.

La Mission Handicap est en support dans la procédure de recrutement de l’entreprise afin de répondre aux objectifs fixés par le présent accord.

1. Engagements d’embauche directe

Edenred s’engage à réaliser sur la durée de l’accord un minimum de 8 embauches dont 3 en CDI.

2. Recrutement

Edenred collabore avec les réseaux, associations et toutes autres structures œuvrant pour l’insertion en milieu ordinaire de travail des personnes reconnues en situation de handicap.

Dans le cadre de cet accord, l’Entreprise s’engage à maintenir ses échanges avec les CAP Emploi.

Une attention particulière est également portée aux centres de réadaptation professionnelle dans le cadre de l’accueil de stagiaires comme cela est déjà le cas depuis le précédent accord. Un partenariat va être envisagé ainsi que la poursuite des échanges annuels (présentation de l’entreprise, accueil et échange avec nos managers ainsi que simulation d’entretien)

Par ailleurs, Edenred poursuivra sa participation à des forums de recrutement physiques et/ou virtuels afin d’attirer de nouveaux candidats et de communiquer largement sur son engagement en faveur des personnes en situation de handicap.

• Indicateur de suivi : Nombre de recrutements de travailleurs handicapés en CDI/CDD/Alternance/Stage.

• Il est important pour Edenred d’accompagner les nouveaux collaborateurs en situation de handicap, afin de permettre une bonne intégration de ces collaborateurs, une sensibilisation des équipes est envisagée avec l’accord de la personne.

4. Plan de maintien dans l’emploi

Une situation de maintien dans l’emploi peut avoir pour cause  :

• Une situation de travail

• Un accident de la vie courante

• Un handicap

• Le vieillissement

• Ou même l’allongement de la durée d’activité.

Pour répondre aux besoins des collaborateurs en situation de handicap face à cette situation, la question du maintien dans l’emploi chez Edenred est étudiée le plus tôt possible.

1. La reconnaissance interne du handicap

Les parties prenantes rappellent qu’une personne peut faire l’objet d’une reconnaissance de sa situation de handicap à partir du moment où son état de santé a une incidence dans son environnement professionnel.

De ce fait, Edenred souhaite que le service de médecine au travail sensibilise les collaborateurs sur la démarche de reconnaissance de la situation de handicap dès lors que la visite médicale donne lieu à un avis d’aptitude avec restriction ou à un avis d’inaptitude.

Toute personne qui souhaiterait bénéficier de conseils ou entamer une procédure pour se faire reconnaitre en situation de handicap peut prendre contact avec :

• La personne en charge de la Mission Handicap Edenred

• L’assistante sociale

• Le service de médecine au travail

• La Maison Départementale des Personnes Handicapées « MDPH » de son département de résidence

• Ou encore le centre communal d’action sociale « CCAS »

La Mission Handicap s’engage à apporter tout son appui aux collaborateurs dans l’accompagnement et l’élaboration de leur dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « RQTH » ou de tout dossier permettant d’accéder à la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de la loi du 11 février 2005, rappelé dans l’article 1 du présent accord.

Afin de faciliter les démarches de reconnaissance interne du handicap ou de faciliter certains RDV médicaux en lien avec la situation de handicap, une absence sur le temps de travail est autorisée dans la limite de deux journées par an, non cumulable et sous réserve d’avoir au préalable averti la Mission Handicap et son manager.

Les parties rappellent le caractère confidentiel des informations concernant l’état de santé des collaborateurs, le manager devra donc simplement être informé de l’absence justifiée par la Direction des Ressources Humaines.

Un justificatif devra néanmoins être remis à la Mission Handicap, attestant ainsi de la bonne foi du collaborateur.

• Indicateur de suivi : Nombre de reconnaissances internes de la qualité de travailleur handicapé portées à la connaissance de l’entreprise, nouvelles ou renouvelées (ex : RQTH, carte d’invalidité…)

2. Le Suivi Individuel Adapté « SIA »

Les personnes reconnues en situation de handicap (RQTH, salariés titulaire d’une pension d’invalidité) bénéficient d’un suivi individuel adapté « SIA » comprenant au moins un examen médical tous les 3 ans effectué par le médecin du travail.

Dans le cadre de ce suivi individuel adapté, le médecin du travail peut formuler des avis relatifs à l’aménagement de poste ou à l’organisation du travail ; avis dont l’Entreprise prendra connaissance. Le médecin du travail peut aussi demander à revoir le salarié dans un délai plus court si cela lui semble nécessaire.

Ce suivi a pour objectif de prévenir les situations de maintien dans l’emploi des collaborateurs.

3. L’intervention de la Mission Handicap au service des collaborateurs

Sur avis du médecin du travail, des aménagements ou des adaptations peuvent être faits sur le poste de travail d’un collaborateur, afin de lui en garantir l’accessibilité et donc lui permettre de conserver un emploi répondant à ses compétences.

Une étude de poste avec l’expertise d’un ergonome peut être sollicitée.

La Mission Handicap et le service de médecine au travail collaborent ensemble pour la réalisation des aménagements de poste.

Différentes solutions, isolées ou cumulées peuvent être mises en œuvre et financées par la Mission Handicap :

• L’aménagement d’horaires individualisés

• L’adaptation matérielle

Des solutions de prises en charge financière peuvent également être assurées dans le cadre du présent accord pour :

• La sécurisation du trajet domicile-travail

• L’achat et l’entretien d’un appareillage spécifique

• Le surcout des déplacements professionnels induits par la situation de handicap du collaborateur concerné

L’ensemble des dépenses induites pour l’accès ou le maintien dans l’emploi d’un collaborateur reconnu en situation de handicap au titre de la loi du 11 février 2005 est imputable sur le budget du présent accord sur la base des justificatifs et après étude des aides externes existantes.

Il est entendu que chaque situation de handicap étant différente, la Mission Handicap évaluera pour les cas spécifiques les solutions qu’elle est en mesure de prendre à sa charge, et pourra s’appuyer, le cas échéant, sur l’avis de l’Agefiph et des Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés « SAMETH ».

Par ailleurs, un dispositif « CESU handicap » permet aux collaborateurs reconnus en situation de handicap d’en bénéficier une fois par an (demande écrite nécessaire).

Le déploiement de la politique handicap depuis 6 ans révèle des situations de parents ayant des enfants en situation de handicap. De ce fait, nous avons souhaité leur permettre l’octroi d’une journée d’absence autorisée payée par an sur justificatif tels que notification MDPH, attestation sécurité sociale…

5. Actions de formation

Les actions de formation comprennent l’ensemble des mesures spécifiques permettant le recrutement, le développement des compétences et/ou le maintien dans l’emploi des individus reconnus en situation de handicap.

Pour répondre à cette volonté, les actions de formation se découpent en 4 axes.

1. L’accompagnement des recruteurs et managers

Dans le cadre du renouvellement de l’accord, Edenred a pour ambition de poursuivre l’accompagnement de ses recruteurs et managers sur le sujet du handicap et l’obligation d’emploi s’y rapportant.

L’objectif visé est de permettre une prise de conscience de ces collaborateurs sur les différentes typologies de handicap existantes, leurs répercussions sur l’emploi et les moyens de compensations existants pour faire du recrutement des travailleurs en situation de handicap un sujet porté par tous les acteurs intervenant dans le processus de recrutement.

• Indicateur de suivi : Pourcentage des recruteurs et managers de l’entreprise ayant suivis la formation sur le volume total de cette même population.

2. L’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les salariés en situation de handicap disposent des mêmes droits que les autres collaborateurs de l’entreprise en termes d’accès à la formation.

Néanmoins, les surcoûts générés par la situation de handicap ainsi que la dispense de formations spécifiques ou non inscrites au plan de formation de l’entreprise peuvent être imputées sur le budget du présent accord.

3. L’accessibilité à la formation

Afin de garantir à tous une égalité d’accès à la formation, les personnes en situation de handicap pourront bénéficier de mesures particulières telles que : individualisation de la formation, mise à disposition d’un interprète en langue des signes, etc.

4. Le soutien aux organismes de formation

Des actions en faveur de la formation dispensée à des travailleurs handicapés non-salariés de l’entreprise peuvent être envisagées.

À ce titre et dans le cadre du présent accord, la Mission Handicap peut être amenée à venir en appui auprès des organismes de formation et des centres de rééducation professionnelle « CRP », par le biais de financement de moyens ou par l’apport de compétences.

Ce soutien doit avoir pour finalités :

• De former des personnes en situation de handicap

• De rendre accessibles les programmes de formation à tous types de pathologies

6. Plan de développement du recours au secteur protégé et adapté

Les parties rappellent que l’entreprise peut partiellement s’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans la limite de 50% de son obligation propre, soit un taux de 3%, en ayant recours aux entreprises appartenant au secteur « protégé et adapté ».

Ce dit secteur est composé d’Entreprises Adaptées (EA), autrefois appelées « ateliers protégés » et d’Etablissements et Services d’Aides par le Travail, autrefois appelés centres d’aide par le travail « CAT », comptant à minima dans leurs effectifs, 80% de personnes reconnues en situation de handicap.

Deux types de contrats concernant le recours à ces structures existent :

• Les contrats de sous-traitance ou de prestation de service : format « classique » de recours à une entreprise extérieure pour répondre à nos besoins

• Les contrats de prestation donnant lieu à mise à disposition sur site : format permettant de détacher un bénéficiaire appartenant à l’une des structures mentionnées ci-dessus pour venir effectuer une prestation dans nos locaux.

7. Plan de communication et de sensibilisation

Dans l’objectif de garantir l’application des dispositions visées par le présent accord, la communication et la sensibilisation des collaborateurs sur le sujet du handicap reste un axe de développement majeur pour Edenred.

La page intranet Mission Handicap et le journal interne « Fil Rouge » permettent à Edenred de communiquer largement auprès des collaborateurs.

À l’externe, la Mission Handicap participe à diverses manifestations dans le cadre de ses partenariats (colloques, formations, forums, etc.).

Ces actions de communication et de sensibilisation portent notamment sur l’engagement de l’entreprise, les dispositions du présent accord et la diffusion d’une image plus juste des personnes en situation de handicap.

8. Plan d’aide aux TPE-PME

Edenred, dans le cadre de l’opération Relais Handi PME, initié par la DIRECCTE, souhaite partager son expérience et accompagner les PME/TPE à changer de regard sur le handicap (recrutements, sensibilisation,…) en s’appuyant notamment sur les projets portés par l’association Hangagés dont elle est présidente.

9. Financement de l’accord

Edenred s’engage à attribuer aux actions développées en faveur du handicap, un budget annuel correspondant à minima aux contributions qui auraient dû être versées par ses sociétés à l’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, « Agefiph ».

Pour mener à bien ce plan d’action, le budget prévisionnel est établi lors de la mise en place du présent accord et validé par la DIRECCTE.

Il est évalué sur la base de la contribution issue de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés « DOETH » de l’exercice 2016. Ce budget est ajusté pour les années suivantes au titre des DOETH 2018, 2019, 2020.

Une péréquation du budget est appliquée à l’ensemble des établissements concernés par le présent accord.

Le budget ainsi que les dépenses réalisées sont présentés chaque année à la commission de suivi de l’accord.

• Indicateur de suivi : Suivi du budget de l’accord

10. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018, sous réserve d’agrément par la DIRECCTE de Nanterre. Si l’agrément est refusé, l’accord sera réputé non écrit.

Les parties s’engagent à valider, par avenant de mise en conformité, les modifications exigées par l’administration et ce, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’économie et les fondements du présent accord.

Les parties signataires pourront y mettre fin ou se retirer par dénonciation, par lettre recommandée avec préavis de trois mois, notifiée à la DIRECCTE de Nanterre.

Elles pourront demander la révision de l’accord sous forme de projets d’amendements des articles. Le Comité de suivi sera consulté sur les projets de modifications dans le délai de trois mois suivant la proposition.

Dans les six mois qui précéderont la fin de la période d’exécution du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin d’entamer les échanges concernant le renouvellement de l’accord et ses modalités.

11. Suivi de l’accord

Une Commission de suivi de l’accord se réunira 1 fois par an pendant la durée d’application de celui-ci afin de faire une rétrospective de l’année passée et un point sur l’année en cours.

Cette commission est composée de deux membres de la Direction des Ressources Humaines, d’un représentant de la Mission Handicap, et d’un membre de chacune des Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Chaque année, un bilan de l’année précédente sera communiqué au CE et au CHSCT.

12. Publicité

L’information relative au présent accord, ainsi qu’à tout avenant modificatif, sera effectuée par voie d’affichage et par note d’information. Par ailleurs, il est tenu à la disposition des salariés pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Tout salarié qui désire consulter ou détenir le texte du présent accord peut l’obtenir auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Edenred remet à tout salarié lors de son embauche la liste des textes conventionnels applicables.

13. Dépôt pour agrément par l’Autorité Administrative

Conformément à l’article L.3323-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi « DIRECCTE » de Nanterre, dont une version papier et l’autre sur support électronique.

Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Malakoff, le 17 novembre 2017

En 12 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Edenred SA, Société dominante,

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Sociétés participantes de droit,

Madame

Directrice des Ressources Humaines des filiales du Groupe Edenred en France.

Pour les Organisations Syndicales

• Madame, Déléguée syndicale FO de la société Edenred SA ;

• Madame, Déléguée syndicale FO de la société Edenred France.

En présence de :

• Monsieur, Coordinateur syndical national FO EDENRED

• Madame, Déléguée syndicale CFDT des Services de la société Edenred France.

• Madame, Déléguée syndicale CFE CGC de la société Edenred France.

Annexe 1 :

Liste des sociétés concernées par le présent Accord

• La société Edenred SA au capital de 457.623.092 euros dont le siège social est situé 166-180 boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 TCS Nanterre

• La société Edenred France au capital de 464.966.992 euros dont le siège social est situé 166-180 boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 365 135 RCS Nanterre

• La société Servicarte au capital de 609.796,07 euros dont le siège social est situé 166-180 boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 401 879 820 RCS Nanterre.

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1. OETH : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés↩