1. Entre Les Soussignées:

La société EDENRED SA, au capital de 470 805 480 € dont le siège social est situé 178, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre ; représentée par ..., en sa qualité de Directeur des Ressources humaines Siège, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une Part,

2. Et

La FO- FGTA représentée par : 

• Madame ..., Déléguée Syndicale FO de la société Edenred SA ;

• Monsieur ..., Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

  D'autre Part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Début décembre, la Direction et l’Organisation syndicale représentative de la société Edenred SA ont engagé une discussion pour aborder les sujets réglementaires que sont les salaires, les objectifs en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes, la durée et l'organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et l’emploi et maintien des salariés séniors.

Madame ..., déléguée syndicale FO, a précisé la composition de sa délégation. A ainsi été actée la présence aux réunions de négociation de ..., Secrétaire du Comité Social et Economique d’Edenred SA.

Pour autant, une grande partie de ces sujets a été traitée en parallèle dans le cadre d’accords spécifiques :

• L’égalité hommes-femmes : ce sujet a été traité par un accord signé le 20 décembre 2011, modifié par un avenant en date du 21 décembre 2012 ;

• La durée et l’organisation du temps de travail est régi par l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail des salariés Ederend SA en date du 13 juillet 2011 ;

• La prévoyance maladie est régie par deux accords, un premier sur les frais de santé, et un second sur la prévoyance même, tous deux en date du 15 avril 2013. L’accord sur les frais de santé a fait l’objet d’un avenant en date du 15 décembre 2017 ;

• L’épargne salariale a été négociée au travers de plusieurs accords : l’intéressement par un accord du 13 juin 2016 ; la participation, le plan d’épargne groupe (PEG) et le plan d’épargne groupe pour la retraite collectif (PERCO) par trois avenants en date du 1^er avril 2016 ;

• Le handicap a fait l’objet d’un accord groupe signé le 17 novembre 2017 ;

• L’emploi et le maintien des salariés séniors a été abordé par un accord contrat de génération datant du 24 septembre 2013.

De ce fait, les négociations de cette année ont eu pour seul objet la question des révisions salariales.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : vendredi 8 décembre 2017

• 2^ème réunion : mercredi 20 décembre 2017

Pour négocier utilement sur ces deux sujets, la délégation syndicale a notamment reçu les informations suivantes :

• la répartition des effectifs hommes/femmes selon la classification mise en place au sein d’Edenred SA,

• la pyramide des âges,

• la pyramide d’ancienneté,

• des informations sur les embauches et départs,

• un certain nombre de données macroéconomiques notamment sur le niveau d’inflation, les données marché,

• ainsi que des données propres à Edenred SA et les résultats des négociations passées.

Ainsi, et après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application des négociations

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’Edenred SA, cadres et non cadres, inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2018, à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.

Article 2 – Politique salariale 2018

Article 2.1 : Mesures de révisions salariales : augmentations individuelles

La Direction rappelle que la politique de rémunération traduit la reconnaissance qu’Edenred souhaite accorder à chacun pour son engagement et sa contribution au développement de l’entreprise

Par ailleurs, et compte tenu de la structure de la population Edenred SA (98% de cadres), le principe de l’individualisation de la rémunération est réaffirmé.

A cet égard, après discussions avec la délégation syndicale, l’enveloppe d’augmentations individuelles pour 2018 est fixée à 2 % de la masse salariale à fin 2017, hors promotion. Il est précisé que cette enveloppe n’est pas destinée à une répartition uniforme.

En effet, il est rappelé que le pourcentage d’augmentation accordé à chaque salarié, basé sur le mérite et individualisé, doit découler de l’analyse lors de l’entretien annuel d’évaluation, des critères factuels suivants :

• la contribution pour l’entreprise (maîtrise du poste, apport de compétences et prise de responsabilité en lien avec la classification du poste) ;

• le positionnement au regard de l’équité interne et du marché pour le poste considéré.

Article 2.2 : Date d’effet

Les augmentations de salaires seront connues en mars 2018, à l’issue des entretiens annuels d’évaluation, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 2.3 : Information des collaborateurs

La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications utiles sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé personnellement par son manager avant la fin du mois de mars 2018 de l’augmentation qui lui a été attribuée.

Article 3 – Dépôt & Publicité

Le présent accord est déposé à la diligence de l'employeur en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt et en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont une version sur support papier et l'autre sur support électronique.

La Direction informera les salariés de la signature du présent Accord par une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Malakoff, le 22 décembre 2017.