AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 8 AVRIL 2011
FIXANT LA CONFIGURATION DU GROUPE EDENRED EN FRANCE
ET LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Entre Les Soussignées:

Le Groupe Edenred constitué des sociétés dont la liste figure en annexe 1,

Représentées par

Et

dûment habilitées aux fins des présentes.

D'une Part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe:

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

La Confédération Générale du Travail (CGT)

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des secteurs connexes FO

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

D'autre Part,

Est conclu le présent avenant à l’accord de Groupe, en application des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Par accord en date du 8 avril 2011, et conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, il a été institué un Comité de groupe.

La configuration du Comité et les modalités de sa mise en place ont été déterminées lors de sa création et mises à jour après les premières élections professionnelles, par un avenant en date du 28 juillet 2011. Un second avenant a été rédigé et approuvé en date du 28 juillet 2015.

Or, l’acquisition par le Groupe Edenred d’une nouvelle entité, et les résultats des dernières élections sur les filiales Edenred France, Edenred SA et ProwebCE font que la répartition actuelle des sièges n’est plus conforme et n’est plus proportionnelle à l’audience respective des organisations syndicales représentatives dans chacun des collèges.

Au vu de ces éléments, et au regard des dispositions de l’article L.2332-2 du Code du travail, le nombre de sièges au Comité de groupe est porté à six.

L’objet de cet avenant est donc de mettre à jour le nombre et la répartition des sièges au Comité de groupe avant la désignation effective des membres pour la séance qui aura lieu après ce renouvellement.

L’article 2 de l’accord du 8 avril 2011 est donc modifié pour prendre en compte les différents changements survenus et procéder à la répartition des 6 sièges au Comité de Groupe.

Les autres dispositions de l’accord initial non expressément visées par les présentes demeurent inchangées.

Les parties signataires sont ainsi convenues de ce qui suit :

1. ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE

L’article 2-2 de l’accord du 8 avril 2011 est remplacé par les dispositions du présent article.

ARTICLE 1.1 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de groupe est composé du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, assisté de trois personnes de son choix ayant voix consultative, et de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe.

ARTICLE 1.2 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE

Les sièges ayant été répartis entre les organisations syndicales représentatives, celles-ci désignent librement leurs représentants au Comité de groupe parmi leurs élus aux Comités d’entreprise des entreprises constitutives du groupe à partir des résultats des dernières élections.

1.2.1 – Collèges

Les collèges ne sont pas définis de la même façon au sein d’Edenred France (3 collèges) et de ProwebCE (2 collèges). En l’absence de texte précisant la marche à suivre, un regroupement des collèges 1 (employés) et 2 (agents de maîtrise) au sein d’Edenred France pour adopter la même définition qu’au sein de ProwebCE est proposé. Le 3^ème collège est celui des cadres, définition commune à Edenred France, ProwebCe et Edenred SA.

1.2.2 – Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges au Comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux s’effectuera proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, conformément à l’article L.2333-4, al. 2 du Code du travail.

Les parties conviennent d’apprécier les effectifs du personnel composant chaque collège, au niveau des Comités d’entreprises, au moment des dernières élections.

La répartition des sièges par collège, pour la mise en place du Comité de groupe, est la suivante :

Lors de chaque renouvellement du Comité de groupe, il sera procédé à un nouvel examen de la répartition des sièges entre les collèges et dans les mêmes conditions précitées.

1.2.3 Répartition des sièges entre les Organisations syndicales et représentants du personnel

Les sièges affectés à chaque collège et entités sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus forte reste (article L.2334-4, al. 2 du Code du travail).

REPARTITION DES ELUS PAR COLLEGE ET PAR ORGANISATION SYNDICALE
	Organisations syndicales	1er et 2ème collèges	3ème collège
		Titulaires	Suppléants	Total	Titulaires	Suppléants	Total
Edenred France + ProwebCE	CFDT	2	3	5	4	4	8
	CFE CGC	2	2	4	3	3	6
	FO	3	2	5	0	0	0
	UNSA	6	6	12	3	3	6
	CGT	3	3	6	0	0	0

Il est convenu que le CSE d’Edenred SA se verra attribuer un seul et unique siège. Les 5 sièges restants étant répartis entre Edenred France et ProwebCE.

Au final, la répartition des sièges par organisation syndicale et par collège est donc la suivante :

1.2.4 Désignation des représentants syndicaux au Comité de groupe

Les parties conviennent que la désignation de représentants syndicaux au Comité de groupe est subordonnée à l’obtention par le syndicat signataire d’au moins un siège au comité.

ARTICLE 2 – DEPOT

Le présent Accord sera déposé par la société dominante sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Malakoff,

Le 13 novembre 2020

En 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés participantes :

Pour les Organisations Syndicales et les représentants du personnel :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

La Confédération Générale du Travail (CGT)

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des secteurs connexes FO

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

ANNEXE 1 :

LISTE DES SOCIETES DU GROUPE

Société du Groupe EDENRED en France entrant dans le champ d’application de l’Accord

• La société EDENRED, S.A au capital de 493 166 702,00 € dont le siège social est situé 14-16, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre ;

Et

• La société EDENRED FRANCE, S.A.S au capital de 464 966 992,00 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 365 135 RCS Nanterre;

Et

• La société PROWEBCE, S.A. au capital de 397 485,20 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 01 1875 RCS Nanterre.