Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET DE LA CSSCT" chez MENWAY HOLDING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MENWAY HOLDING et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-06-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T05719002061
Date de signature : 2019-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : MENWAY HOLDING
Etablissement : 49335789100032 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2023-09-25)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DU CSE (2023-09-25)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-24
accord sur la mise en place du cse ET DE LA CSSCT au sein de L’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MENWAY EMPLOI, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
ENTHALPIA Sud-Ouest, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
ENTHALPIA Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
MENWAY EMPLOI IDF, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
MENWAY EXPERTS, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
MENWAY HOLDING, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
SOLERIM, dont le siège social est situé 29 rue St MAUR-75 011 PARIS
Représentées _____________, Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING »
DE PREMIERE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par ______________, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE.
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par ________________ Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE.
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par _______________, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE
DE DEUXIEME PART
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE »
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 5
2. Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein DE L’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE 5
2.1. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise 5
2.2.1. Nombre de membres et heures de délégation 6
2.2.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 6
A. Représentants syndicaux au CSE 6
B. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 7
2.3. Modalités de fonctionnement du CSE 7
2.3.1. Principales règles de fonctionnement des CSE 7
B. Procès-verbaux des réunions 8
C. Règlement intérieur du CSE 8
2.3.2. Consultations réccurrentes du CSE 9
A. PERIODICITE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES 9
B. PERIODICITE DE LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 9
3.1.1. Composition de la CSSCT 10
3.1.2. Désignation des membres de la CSSCT 10
3.1.3. Missions déléguées à la CSSCT 11
3.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT 11
A. ROLE DU secrétaire de la CSSCT 11
3.1.5. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT 12
A. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT 12
3.1.6. Modalités de formation des membres de la CSSCT 13
4. Commissions supplémentaires 13
4.1.1. Commission Economique du CSE 13
4.1.2. Autres commissions du CSE 14
A. Composition et modalités de désignation des membres des commissions 14
B. Attributions respectives des commissions 14
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 15
5.3. Formalités de dépot et publicité 15
Préambule
L’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING dispose depuis les dernières élections en date du 19 octobre 2016 des institutions représentatives suivantes :
Un Comité d’entreprise
Des délégués du personnel
Un Comité hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.
Cette ordonnance prévoit notamment que :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;
des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Par ailleurs, l’article L L2313-2 nouveau du Code du travail prévoyait que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif.
L’article L2313-7 du Code du travail permet à ce même accord de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité et d’en fixer le nombre, les attributions, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement.
C’est dans ce contexte que les parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Aux termes de réunions de négociation en date du 18 juin 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
Reconnaître au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING l’existence d’un seul établissement au sens de l’article L.2313-1 du Code du travail ;
Fixer ses principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires.
Adapter la périodicité des consultations récurrentes obligatoires du CSE aux réalités de l’organisation et des activités de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING et fluidifier le dialogue social ;
Le présent accord résulte de compromis, qui marque un équilibre, dont les parties estiment qu’il est préserve les intérêts des parties en présence.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de :
Déterminer au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING:
Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;
Les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;
Les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail,
Fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.
Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein DE L’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING
Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, et compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction et de gestion, les Parties constatent qu’au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts.
Les parties rappellent d’ailleurs que précédemment, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT ont été élus au niveau de l’UES.
En l’absence de modification substantielle dans l’organisation de celle-ci, et notamment pour ce qui concerne la concentration des pouvoirs de direction et de gestion, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du code du travail.
Composition du CSE
Nombre de membres et heures de délégation
Le CSE est composé :
Du directeur des sociétés composant l’UES, ou de son représentant.
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier ;
un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et de suppléer le secrétaire en cas d’indisponibilité.
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de fonctionnement du CSE
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunira une fois tous les deux mois, soit 6 fois par an.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire, en cas de désaccord.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Un compte rendu de réunion pourra être affiché dans l’intranet à l’endroit prévu à cet effet, avant la réunion d’approbation du procès-verbal, dans les conditions suivantes : les cas exceptionnels qui le justifieront et sous réserve de le transmettre pour accord préalable au Président
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité. Les parties conviennent que cette diffusion sera effectuée sur l’Intranet de l’entreprise. Les dispositions du règlement intérieur du CSE reprendront cette modalité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Consultations réccurrentes du CSE
Aux termes des dispositions légales telles qu’issues de l’Ordonnance MACRON, le CSE est consulté sur :
• les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;
• la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
Les Ordonnances MACRON permettent, via la négociation collective, d’adapter le contenu et la périodicité des consultations obligatoires aux réalités de l’activité de l’entreprise.
Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE, les parties ont décidé d’organiser le calendrier des 3 blocs de consultations obligatoires.
PERIODICITE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Il est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CE puis le CSE seront consultés expressément tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING.
En conséquence, le CE ayant été consulté le 17 octobre 2018 sur les orientations stratégiques, il ne sera pas consulté en 2019.
Au cours du cycle électoral qui débutera le 1er janvier 2020, le CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2020 et 2022.
PERIODICITE DE LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Il est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CE puis le CSE seront consultés expressément tous les deux ans sur la situation économique et financière de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING.
En conséquence, le CE ayant été consulté le 17 octobre 2018 sur les orientations stratégiques, il ne sera pas consulté en 2019.
Au cours du cycle électoral qui débutera le 1er janvier 2020, le CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2020 et 2022.
C. PERIODICITE DE LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
Il est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CE puis le CSE seront consultés expressément tous les deux ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING.
En conséquence, le CE ayant été consulté le 17 octobre 2018, il ne sera pas consulté en 2019.
Au cours du cycle électoral qui débutera le 1er janvier 2020, le CSE de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE HOLDING sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2020 et en 2022.
D. MAINTIEN DE LA PERIODICITE ANNUELLE POUR LA CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CSE SUR LE THEME DE LA FORMATION ET DU BILAN SOCIAL
En application des dispositions légales, le CSE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur, de même que le bilan social au titre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Indépendamment des périodicités prévues ci-dessus (allongées à 2 ans), les parties conviennent de maintenir une consultation annuelle du CSE sur le thème de la formation, qui comprend les orientations de la formation professionnelle, le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées, ainsi que du bilan social.
Mise en place, composition et Modalités de fonctionnement de la COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE. La CSSCT unique aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
Du directeur des sociétés de l’UES ou de son représentant, qui préside la CSSCT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :
| Nom de la CSSCT | Nombre de membres TOTAL | Dont membres appartenant au collège AM/Cadre |
| CSSCT UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE | 3 | 1 |
Désignation des membres de la CSSCT
Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Missions déléguées à la CSSCT
Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;
De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
ROLE DU secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire adjoint du CSE est le secrétaire de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).
Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.
Réunions de la CSSCT
Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.
La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.
Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT
Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT
Les membres titulaires du CSE désignés membre de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE.
Les membres suppléants du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficieront de 3 heures de délégation par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre, qui doit être utilisé dans le seul cadre des attributions de la CSSCT.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;
de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, à hauteur d’un déplacement par mois par membre de la Commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;
des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire :
d’un téléphone portable de type « smartphone » (en cas de casse ou de perte du téléphone portable ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de l’entreprise) ;
d’un ordinateur portable ;
d’une adresse de messagerie électronique individuelle ou dédiée.
Modalités de formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Cette formation a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).
Commissions supplémentaires
Commission Economique du CSE
Une commission économique CSE est créée au sein du CSE, aux fins de l’assister en matière économique et financière.
Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend maximum trois membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie des cadres.
Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord, de l’employeur.
Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Autres commissions du CSE
Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE les commissions supplémentaires suivantes :
une commission de la formation ;
une commission d’information et d’aide au logement
une commission de l’égalité professionnelle
Composition et modalités de désignation des membres des commissions
Chacune de ces commissions :
Comprend 2 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE et est présidée par un de ses membres élus au CSE.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.
Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
Attributions respectives des commissions
Commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale de 60 heures par an, par membre, toutes commissions confondues (à l’exception de la CSSCT).
Au-delà, les heures passées en réunion seront déduites du crédit d’heures individuel pour les titulaires et du crédit d’heures global alloué à la délégation du personnel au CSE dans le cadre de la mutualisation entre titulaires et suppléants pour ces derniers, qui ne bénéficient d’aucun crédit individuel.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la fin des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE élue dans le cadre des élections qui se tiendront en décembre 2019.
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ ;
et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à METZ, le 24 juin 2019,
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour les sociétés de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE Pour l’organisation syndicale CFE-CGC |
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC |
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place du CSE et de la CSSCT au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE
| ORGANISATION SYNDICALE | NOM | DATE DE REMISE | SIGNATURE |
| CFDT | |||
| CFE-CGC | |||
| CFE-CGC |
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