Accord collectif RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MENWAY EMPLOI, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070), immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 440 949 576 ;

La Société ENTHALPIA Sud-Ouest, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 440 815 595 ;

La Société ENTHALPIA Rhône Alpes, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 477 808 281 ;

La Société Menway Emploi IDF, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 702 021 510 ;

La Société MENWAY Holding, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 493 357 891 ;

La Société YUPULSE, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 433 960 085 ;

Réunies au sein de « l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE » dont le siège administratif se situe 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070), représentées par , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord,

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE, à savoir :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par , Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par , Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE »

D’autre part,

Ci-après désignées ensembles « les Parties signataires ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-8 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après « CSE ») qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Les Parties rappellent qu’une UES regroupant les sociétés ci-avant visées a été mise en place judiciairement en date du 08 avril 2016.

Après avoir rappelé que les dernières élections des membres de la délégation du personnel au CSE ont eu lieu en date du 20 décembre 2019 pour une durée de quatre ans et qu’un accord à durée indéterminée sur l’adoption du vote électronique a été conclu entre les sociétés constituant l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE et les organisations syndicales représentatives le 20 juin 2019.

En application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, le présent accord relatif à la définition du périmètre du comité social et économique de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE est négocié afin de définir les conditions de renouvellement du CSE, la fixation du périmètre et le nombre des établissements distincts de ce dernier.

En conséquence, l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE et les organisations syndicales représentatives de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE ont fixé le périmètre suivant, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE

1. Fixation du périmètre du CSE

• En application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, les Parties décident que le périmètre du comité social et économique sera celui de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE pour les élections professionnelles organisées au cours du second semestre 2023.

Tous les salariés des sociétés constituant l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE entreront par conséquent dans son champ d’application.

Par ailleurs, les Parties ont convenu qu’au sein de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE, il existait une Direction commune, une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, une Direction des Opérations commune et des conventions et accords communs.

Cette organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu que l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE représenterait un seul et unique établissement, dans un but d’efficacité et de meilleure représentation de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

• Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif total des sociétés constituant l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE et sera déterminé précisément au sein du Protocole d’Accord Préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées ou dans la décision unilatérale de l’employeur. II en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

3. Durée du mandat des élus au CSE

• Par application de l’article L.2314-33 du Code du travail créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Par ailleurs, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

4. Elections partielles en cas de vacances de sièges

• Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

5. Remplacement définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Économique

• Il est rappelé que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

CHAPITRE 2. COMMISSIONS MISES EN PLACE AU SEIN DU CSE DE L’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE

6. Commission santé, sécurité et conditions de travail

   Eu égard à l’effectif des sociétés composant l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE, le CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE, met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

La commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE en application de l’article L.2315-41 du Code du travail.

Elle est présidée par la Direction en qualité d’employeur, ou l’un de ses représentants, qui pourra se faire assister par des collaborateurs, de l’une des entreprises constituant l’UES, n’appartenant pas au CSE sans cependant être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la délégation du personnel auprès du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, la commission comprend trois membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés par les membres titulaires du CSE.

Les représentants à la Commission santé et sécurité au travail bénéficieront d’une formation santé et sécurité selon les dispositions prévues par les textes en vigueur.

Un accord collectif portant sur le fonctionnement du CSE fixe en détail les modalités de composition et de fonctionnement ainsi que les missions et les moyens alloués à la CSSCT de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE. Il conviendra également de se référer au règlement intérieur du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

7. Commission économique du CSE

Une commission économique du CSE est créée au sein du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE, aux fins d’assister ce dernier en matière économique et financière.

Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend au maximum trois membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE, dont au moins un de la catégorie des cadres.

Ces membres sont désignés par la délégation du personnel au CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues pour la désignation des membres de la CSSCT.

Un accord collectif portant sur le fonctionnement du CSE fixe en détail les modalités de composition et de fonctionnement ainsi que les missions et les moyens alloués à la Commission économique du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE. Il conviendra également de se référer au règlement intérieur du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

8. Autres commissions du CSE

Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE les commissions supplémentaires suivantes :

• une commission de la formation ;

• une commission d’information et d’aide au logement ;

• une commission de l’égalité professionnelle.

La composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont déterminées et fixées par un accord collectif portant sur le fonctionnement du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE. Il conviendra également de se référer au règlement intérieur du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES

9. Durée du présent accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique à compter de sa signature, pour le prochain cycle électoral du CSE de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE, c’est-à-dire pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront à compter de décembre 2023 et les éventuelles élections partielles pouvant avoir lieu pendant la durée du mandat des élus de la délégation du personnel du CSE mis en place au sein de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

10. Mesures de publicité et de dépôt du présent accord

    Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz, territorialement compétent.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. 

Fait à Metz, le 25 septembre 2023.

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l ’« Accord relatif à la définition du périmètre du CSE de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE