Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ALTIMA SA

Accord de Prorogation des Mandats des Membres

de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 22 février 2018

Entre les soussignées :

La société ALTIMA,

Dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 – 3, Esplanade du Foncet – 92441 –ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 493 367 338, représentée par, en qualité d’administrateur.

Ayant tout pouvoir à cet effet :

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Représentées par :

- FGTA/FO (50% de représentativité)

- CFDT (50% de représentativité)

Dûment mandatées à cet effet

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Les membres de la délégation unique du personnel de la Société ALTIMA ont été élus le 19 mai 2014 pour une durée de quatre ans et la désignation du CHSCT a eu lieu le 22 mai 2014.

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies le 21 février 2018 afin de négocier la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.

Les parties signataires, Direction et Organisations Syndicales conviennent à l’unanimité, dans l’attente de la mise en place du comité social et économique (CSE), de proroger d’une année les mandats des membres de la délégation unique personnel, et ceux du CHSCT, c’est à dire jusqu’au 18 mai 2019.

Article 2: Durée de l’accord.

Les dispositions du présent accord, qui est conclu pour une durée n’excédant pas un an maximum à compter de la fin des mandats des précédentes élections, entreront en vigueur dès sa conclusion et cesseront de plein droit de produire effet, sans possibilité de tacite reconduction, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du comité social et économique (CSE) ou à la date de la publication du procès-verbal de carence.

Article 3 : Notification.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.

Article 4 : Publicité de l’accord.

La Société Altima procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire numérisé sera versé dans une base de données nationale du Ministère du travail, dont le contenu sera publié en ligne sur www.legifrance.gouv.fr. Les parties signataires déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du présent accord lors de sa mise en ligne sur www.legifrance.gouv.fr.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Paris, le 22 février 2018

Pour la Société Altima Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FGTA/FO