Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES SITES DE REGION" chez AGRICA GESTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGRICA GESTION et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2018-11-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07519009024
Date de signature : 2018-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : AGRICA GESTION
Etablissement : 49337368200019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (2022-09-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-22
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL DES SITES DE RÉGION
Entre
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
Préambule
La réorganisation de la Direction Assurances de personnes a entrainé la suppression des Directions régionales et a par conséquent réorganisé le périmètre d’élections des délégués du personnel. De fait, les mandats de quelques délégués du personnel de régions arrivent à échéance de manière prématurée.
Le présent accord a pour objet de proroger ces mandats jusqu’à leur échéance initiale.
Article 1er : Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel de régions arrivant à échéance au 31 décembre 2018 dans le cadre de la réorganisation de la Direction Assurances de personnes sont prorogés jusqu’à leur terme initial, soit le 31 décembre 2019.
Article 2 : Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 31 décembre 2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AGRICA GESTION, puis il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur l’intranet.
Fait à Paris, le 22 novembre 2018
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,
POUR
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
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