AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DU PERSONNEL FAISANT FACE A UNE SITUATION DE HANDICAP
2022 / 2023 / 2024

Entre

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

PRÉAMBULE

En date du 10 janvier 2022, les partenaires sociaux ont conclu l’accord triennal en faveur de l’emploi du personnel handicapé, applicable de 2022 à 2024.

AGRICA GESTION souhaitant renforcer les dispositifs prévus par cet accord concernant l’aménagement des postes de travail et les mesures d’accompagnement des aidants, la conclusion du présent avenant est proposé.

Dès lors, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : MODIFICATION DU TITRE DE L’ACCORD

Le titre de l’accord en faveur de l’emploi du personnel handicapé du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

« Accord en faveur de l’emploi du personnel faisant face à une situation de handicap 2022/2023/2024 »

Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.4 « MESURES LIEES A L’AMENAGEMENT DES POSTES »

L’article 4.4 de l’accord en faveur de l’emploi du personnel handicapé du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

« AGRICA GESTION s’engage à mettre en œuvre l’intégralité des besoins en matière d’aménagements de postes identifiés par la Mission Diversité-QVT.

L’aménagement des postes de travail est mis en œuvre au cas par cas et aux différentes étapes de la carrière du salarié concerné (embauche, mobilité, recrutement, réorientation professionnelle, évolution des aptitudes physiques et professionnelles…).

Il peut être matériel et/ou organisationnel. Avec l’appui du médecin du travail et/ou d’un ergonome, la situation du salarié handicapé est analysée dans toutes ses composantes (locaux, matériel, organisation du travail…).

Par ailleurs, le Groupe s’engage à aménager les horaires des salariés concernés (heures d’arrivée, de départ, accès au temps partiel, …). Ils peuvent également bénéficier à leur demande d’une réduction du temps de travail de cinq heures par semaine qui peut être journalière ou cumulée dans le cadre au plus hebdomadaire en conciliant les nécessités du service et les intérêts des salariés.

Pour les salariés handicapés dont la durée du travail est exprimée en forfait jours, cette réduction est de 3 jours par mois.

Par dérogation aux dispositions de l’accord sur le télétravail dans une organisation hybride signé le 2 septembre 2021, les parties conviennent que les collaborateurs justifiant d’une RQTH et dont le temps de travail est au moins égal à 80% peuvent bénéficier de deux jours de télétravail par semaine, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité.

Les collaborateurs justifiant d’une RQTH à temps plein peuvent bénéficier à leur seule demande d’un jour de télétravail supplémentaire hebdomadaire, en plus des jours de télétravail régulier prévu par l’accord susnommé.

Ce jour supplémentaire est accordé pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction dès lors que les collaborateurs concernés adressent leur demande à la DRH et à leur manager.

Il sera dénommé dans l’outil SIRH-Paie « télétravail complémentaire ».

A l’issue de la première période d’1 an, un entretien bipartite collaborateur/manager sera organisé pour leur permettre d’échanger, notamment sur le maintien de ce jour de télétravail supplémentaire. S’il ressort de cet entretien, ou des entretiens ultérieurs dont la tenue s’avérerait nécessaire, que ce maintien n’est pas adapté au regard de l’organisation du service et/ou de la tenue de son poste par le collaborateur, il sera mis fin à l’octroi de ce jour de télétravail supplémentaire. Le collaborateur pourra toutefois demander à en bénéficier à nouveau dans un délai d’1 an.

Les collaborateurs reconnus RQTH pourront également solliciter un entretien avec le Chargé de mission diversité afin de bénéficier d’une information sur les possibilités de prescriptions d’aménagement de télétravail par le médecin du travail.

En plus du matériel professionnel mis à leur disposition par l’entreprise, les collaborateurs RQTH télétravailleurs pourront disposer, sous conditions, du matériel suivant :

• Un boîtier Wyse sera mis à leur disposition sur site afin qu’ils puissent conserver leur ordinateur portable sur leur lieu de télétravail

• L’achat et la livraison à domicile d’un fauteuil ergonomique pourra être prise en charge par l’entreprise, sous réserve que le collaborateur en bénéficie d’un sur site

• Sur préconisations médicales, les collaborateurs qui bénéficient sur site d’une souris, d’un clavier ou d’un casque sans fil attribué au titre de l’aménagement de leur poste de travail pourront également se voir prendre en charge le même matériel pour leur lieu de télétravail dans le cadre de la dotation d’aménagement prévue par l’accord sur le télétravail dans une organisation hybride. Dans le cas où le montant du matériel dépasserait celui de la dotation, le Chargé de mission diversité pourrait intervenir afin que le poste de télétravail soit complété du matériel listé ci-dessus manquant. »

Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 « MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS »

L’article 5.1 de l’accord est modifié comme suit :

« Sont considérées dans le présent accord les « aidants », qui interviennent exclusivement auprès d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie médicalement justifiée (GIR 1 à 3 ou attestation médicale exigeant la présence) de leur entourage (conjoint, enfant, parent…), à titre non professionnel, de manière plus ou moins régulière, pour les activités de la vie quotidienne.

AGRICA GESTION s’engage à aménager les horaires de travail (heures d’arrivée, de départ, recours au temps partiel, attribution ponctuelle d’un jour de télétravail complémentaire …) des salariés ayant une personne handicapée ou en perte d’autonomie médicalement justifiée (GIR 1 à 3 ou attestation médicale exigeant la présence) à charge :

• Enfants jusqu’à l’âge de 20 ans

• Enfants âgés de 20 ans ou plus atteints d’une incapacité permanente reconnue d’au moins 80%,

• Frères ou sœurs (en cas de disparition ou dépendance des parents)

• Ascendants sur présentation de justificatifs.

Il est entendu entre les parties que l’aménagement d’horaire demandé sera mis en œuvre sous réserve de sa compatibilité avec l’organisation du travail.

Conformément à l’accord de branche relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap du 11 juin 2021, les salariés visés ci-dessus peuvent demander à s’absenter sans perte de salaire dans la limite de 7 journées par an.

Les jours accordés pour enfants malades par la convention collective complétés du droit précité de 7 jours restent accessibles aux parents d’enfant handicapé adulte qui sont à leur charge et sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires ».

Les parties conviennent que les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Article 3 : DUREE ET REVISION DE L’AVENANT

L’avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il prendra fin en même temps que l’accord en faveur de l’emploi du personnel handicapé du 10 janvier 2022.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévue désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.

Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Fait à Paris, le

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par