Accord d'entreprise "Accord de configuration et de fonctionnement du Comité de groupe MEDIAPOST HOLDING" chez PUBLIPOST - MEDIAPOST HOLDING (MEDIAPOST HOLDING)

^{Accord de configuration et de fonctionnement du comité de Groupe MEDIAPOST HOLDING}

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société dominante MEDIAPOST Holding, SAS, dont le siège social est situé au 7 – 11, quai André Citroën 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 375 703, agissant pour le compte de ses sociétés situées en France, représentée par , en qualité de Président,

Ci-après, «MEDIAPOST Holding » ou « la société dominante »

D'une part,

Et les membres du Groupe de négociation, ci-après désignés :

• La Fédération CFTC représentée par

• La Fédération CFE - CGC représentée par

• La Fédération FAPT-CGT représentée par

Ci-après  « le Groupe de négociation »

D'autre part,

Ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

En France, les sociétés suivantes sont contrôlées et/ou sous l’influence dominante de la société MEDIAPOST Holding.

• La société MEDIAPOST PUBLICITE, SAS dont le siège social est situé Tour Cristal – 7 quai André Citroën – 75015 PARIS

• La société CABESTAN, SAS dont le siège social est situé Tour Cristal – 7 quai André Citroën – 75015 PARIS

• La société MEDIAPRISME, SAS dont le siège social est situé Tour Cristal – 7 quai André Citroën – 75015 PARIS

• La société MATCHING, SAS dont le siège social est situé Tour Cristal – 7 quai André Citroën – 75015 PARIS

• La société SOGEC DATAMARK SERVICES (SDS), SASU dont le siège social est situé 17 av. du Québec - 91140 VILLEBON SUR YVETTE

• La société PROBAYES, SAS dont le siège social est situé 180 avenue de l'Europe - 38330 MONTBONNOT

• La société ADVERLINE, SAS dont le siège social est situé 5, Rue de la terrasse 75017 PARIS

• La société VERTICAL MAIL, SAS dont le siège social est situé 5, Rue de la terrasse 75017 PARIS

• La société SOCIETE.COM, SAS dont le siège social est situé 5, Rue de la terrasse 75017 PARIS

• La société OXEVA, SARL dont le siège social est situé 5, Rue de la terrasse 75017 PARIS

La société MEDIAPOST Holding, l’ensemble des entreprises parties au présent accord (telles que listées ci-dessus et en annexe 1) ainsi que les organisations syndicales signataires ont souhaité affirmer leur volonté de favoriser le dialogue social au niveau du Groupe «MH» en France.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont engagé des négociations afin de procéder à la mise en place d’un comité de Groupe «MH» par le biais du présent accord.

L’objectif de la mise en place de cet accord est le suivant :

• Favoriser le dialogue social et l'échange sur les questions économiques et financières de l'ensemble du Groupe «MH» tel qu'il est défini dans le présent accord,

• Offrir une visibilité plus globale sur la stratégie du Groupe «MH».

Les parties rappellent que le comité de Groupe «MH» est une instance de représentation spécifique des salariés au niveau du Groupe «MH» et ne saurait dès lors se substituer dans leurs rôles et leurs prérogatives propres aux instances représentatives du personnel des sociétés composant le Groupe «MH».

Il a ainsi été négocié et conclu le présent accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de Groupe «MH» au cours des réunions des 16 avril 2018, 22 mai 2018 et 26 juin 2018.

TITRE 1- CREATION ET MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE «MH»

Article 1 - Périmètre du Groupe MEDIAPOST Holding (MH)

1.1 Configuration du Groupe «MH»

Il est constitué un comité de Groupe au sein du Groupe formé par :

• La société MEDIAPOST Holding SAS, dénommée par la loi « entreprise dominante »,

Et

• Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles MEDIAPOST Holding exerce, directement ou indirectement, un contrôle ou une influence dominante, au sens de l'article L.2331-1 du Code du Travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 1 et 11 et L. 233-16 du Code de Commerce.

Une liste des entreprises entrant dans le périmètre du Groupe MEDIAPOST Holding au jour de la signature du présent accord est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord.

1.2 Modification du périmètre du Groupe «MH»

Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe «MH» et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre du Groupe défini dans le présent accord sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de Groupe «MH».

A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe «MH».

Toutefois, des informations relatives à des modifications importantes pourront être communiquées aux membres du Groupe «MH» par mail en cours d’année.

Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l'article 1.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Groupe «MH» sans attendre le renouvellement du comité de Groupe. Leurs représentants éventuels au comité de Groupe cessent de plein droit de faire partie de cette instance à compter de la date à laquelle l'entreprise dont ils relèvent cesse d'appartenir au Groupe «MH».

En cas d'entrée d'une nouvelle société dans le périmètre du Groupe «MH» pendant la durée des mandats en cours, la composition du comité de Groupe reste inchangée jusqu'au renouvellement du mandat des représentants du comité. Une telle société ne pourra être formellement représentée au comité de Groupe «MH» que lors du renouvellement dudit comité. Les nouvelles sociétés acquises feront partie du périmètre d'études du comité de Groupe «MH» dès lors que leur intégration datera d'au moins six mois.

Par ailleurs, si la société MEDIAPOST Holding devait perdre sa qualité d’entreprise dominante, cela entraînerait nécessairement suppression de toutes relations de contrôle ou d’influence dominante avec l’ensemble des entités du Groupe «MH» et entraînerait la disparition du comité de Groupe «MH».

Article 2 - Création du comité de Groupe «MH»

Il est créé un comité de Groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe «MH» défini à l'article 1 du présent accord.

Article 3 - Composition du comité de Groupe «MH»

3.1 La Présidence du comité de Groupe

Le Président-Directeur Général de la société dominante est chargé de présider les réunions du comité de Groupe «MH».

En cas d'empêchement, la présidence pourra être déléguée à un représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président pourra être assisté par deux collaborateurs permanents, ayant voix consultative, et pourra inviter librement en tant que de besoin toute personne appartenant au Groupe «MH» sur des sujets spécifiques afin de traiter les points fixés à l'ordre du jour de la réunion (Directeur Administratif et Financier, responsables d'activités etc.).

3.2 Les représentants du personnel élus au comité de Groupe

Compte tenu du nombre de sociétés juridiques dotées d'un comité d'entreprise ou d'une délégation unique du personnel au jour de la signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel au comité de Groupe est fixé à 4 membres titulaires désignés dans les conditions définies à l'article 4.3 du présent accord.

Afin de contribuer à la qualité des échanges, les Parties veillent à la permanence des désignations de représentants au comité de Groupe «MH».

3.3 Représentation des fédérations syndicales

Chaque fédération syndicale représentative au niveau du Groupe Médiapost Holding ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité de groupe.

Pour cette désignation, le représentant de la fédération doit remplir la condition suivante :

- Etre salarié du groupe La Poste.

Le représentant de la fédération est invité de manière permanente aux réunions du comité de groupe.

Le représentant de la fédération siège en qualité d'intervenant sans voix consultative.

La désignation du représentant de la fédération syndicale appelé à assister aux réunions du comité doit s'inscrire, pour la qualité des échanges, dans la durée. Cependant, en tant que de besoin, un remplaçant définitif pourra être désigné.

La liste des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de signature du présent accord figure en annexe 2 du présent accord.

Article 4 - Répartition et modalités de désignation des représentants du personnel

4.1 Collèges électoraux et répartition des sièges

1. Composition du collège électoral

Pour la désignation des représentants du personnel au comité de Groupe, il est retenu un collège unique pour les raisons suivantes :

• La principale catégorie de personnel représentée au sein du Groupe «MH» est la catégorie des cadres, les agents de maîtrise sont peu nombreux

• Un collège unique a été instauré lors de l’élection de la Délégation Unique du Personnel qui s’est tenue en juin 2017 au sein de la société MEDIAPOST PUBLICITE.

  2. Répartition des sièges

En raison de l’existence d’un collège unique (cf article 4.1.1), par accord unanime entre les organisations syndicales du groupe de négociation, la répartition est effectuée selon la méthode suivante :

Un siège est attribué à chacune des organisations syndicales disposant d’au moins un élu (titulaire ou suppléant) au comité d'entreprise et délégation unique du personnel.

Le quatrième siège à pourvoir étant attribué à l’organisation syndicale ayant la plus forte représentativité au sein du Groupe «MH».

Ainsi, la répartition des sièges est la suivante :

• Syndicat CGT : 1 siège

• Syndicat CFE- CGC : 1 siège

• Syndicat CFTC : 2 sièges

4.2 Désignation des représentants du personnel au comité de Groupe

Les membres titulaires du comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus (titulaires ou suppléants) au comité d'entreprise, ou délégation unique du personnel, ou toute instance représentative équivalente qui s'y substituerait.

Les organisations syndicales s'engagent à favoriser autant que possible une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes en qualité de représentants du personnel dans leurs désignations. Elles favorisent en outre une représentation proportionnée des différentes entités du Groupe «MH».

Les désignations des représentants du personnel au comité de Groupe sont notifiées à la Direction des Ressources Humaines de MEDIAPOST Holding par les organisations syndicales avec information simultanée des sociétés employant les représentants désignés dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent accord.

Lors de chaque renouvellement du comité de Groupe, la répartition des sièges entre les organisations syndicales sera revue pour tenir compte, d'une part, des modifications éventuelles intervenues dans le périmètre du Groupe «MH» fixé par l'article 1er du présent accord et, d'autre part, des derniers résultats des élections professionnelles aux comités d'entreprises, délégation unique du personnel ou toute instance représentative équivalente qui s'y substituerait, intervenues avant le 31 décembre de l'année de renouvellement.

4.3 Remplacement des représentants du personnel au comité de Groupe

Le remplacement définitif d'un représentant du personnel titulaire au comité de Groupe n'est possible que lorsque celui-ci cesse définitivement ses fonctions pour l'une des raisons suivantes :

• La perte, pour une raison quelconque, du mandat de premier niveau exigé pour siéger au comité de Groupe. Cette perte met automatiquement fin au mandat au comité de Groupe;

• La démission du mandat de représentant du personnel au comité de Groupe ;

• La fin du contrat de travail du représentant du personnel (démission, licenciement...) ;

• La sortie du périmètre Groupe de l'entreprise employant le représentant du personnel.

Dans ces cas, l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale effectue dans un délai de 3 mois une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

La nouvelle désignation est assujettie aux mêmes conditions que la désignation initiale, prescrite à l'article 4.2 du présent accord.

Article 5 - Durée des mandats

Afin d’assurer une cohérence dans la représentation des salariés au niveau du Groupe ainsi qu’une continuité dans la transmission des échanges, la durée des mandats des représentants au comité de Groupe «MH» (représentants du personnel et représentants de la fédération syndicale) est fixée à 4 ans.

La date de point de départ des mandats est fixée au 1er octobre 2018.

TITRE 2- ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 6 - Election et rôle du Secrétaire du comité de Groupe

Au cours de la première réunion du comité de Groupe après sa constitution et après chaque renouvellement, il est procédé à l’élection d'un Secrétaire pour une durée de 4 ans, choisi parmi !es représentants du personnel au comité de Groupe.

Il est élu à la majorité des voix exprimées au terme d'un scrutin à un tour. L’égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux.

L'élection se fera à bulletin secret dès lors qu’un membre le demande.

Le Secrétaire est en charge de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel au comité. Il établit l’ordre du jour des réunions du comité de Groupe conjointement avec le Président de l’instance.

En cas de perte de mandat du Secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection lors de la réunion suivante.

Article 7- Attributions du comité de Groupe

7.1 Information délivrées

Le comité de Groupe est informé sur tous les sujets relevant de sa compétence conformément aux dispositions des articles L. 2332-1 et suivants du Code du Travail.

Le comité de Groupe sera informé sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de préventions envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe « MH » et dans chacune des entreprises qui le composent. ».

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant lorsqu’ils sont établis.

Il sera également informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir. Les avis rendus par les comités d’entreprise des sociétés du Groupe « MH » ou toute instance représentative équivalente qui s'y substituerait dans le cadre de leur consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise lui sont communiqués.

De plus, des informations relatives à des modifications importantes pourront être communiquées aux membres du Groupe «MH» par mail en cours d’année.

7.2 Recours à un expert-comptable

La possibilité pour les membres du Comité de Groupe «MH» de recourir le cas échéant à une expertise sera évoquée après une année de fonctionnement du Comité. Cela permettra de définir les conditions de recours à une expertise en fonction des besoins.

Article 8 - Réunions du comité de Groupe

8.1 Première réunion du comité de Groupe

Les parties conviennent de l’organisation d’une première réunion du comité de Groupe dans les 6 mois maximum suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

8.2 Réunions plénières

Le comité de Groupe «MH» se réunira une fois par an, sur convocation de son Président, au début du second semestre.

Le Président du comité de Groupe pourra toutefois convoquer le comité de Groupe en réunion exceptionnelle, après information du Secrétaire du comité de Groupe.

Les membres du Comité pourront demander une réunion exceptionnelle à la majorité des membres du comité de groupe, cette demande sera validée par le Président du Comité..

Le recours à la visio-conférence pourra être autorisé pour réunir le comité de Groupe «MH», par accord entre le Président du comité et de la majorité de ses membres. En tout état de cause, les réunions par visioconférence seront tenues dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, étant précisé que dans ce cas, les élus assistent aux réunions depuis l'établissement auquel ils sont rattachés

8.3 Réunions préparatoires

Dans les 15 jours qui précèdent la réunion plénière, le Secrétaire du comité de Groupe peut prendre l’initiative d’organiser une réunion préparatoire réunissant entre eux les membres. Cette réunion préparatoire est préalable à la réunion plénière à laquelle elle est associée.

A cette occasion, les représentants du personnel au comité de Groupe «MH» disposent d’une autorisation d'absence de trois heures, pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.

Afin de garantir l’efficacité d’une telle réunion, la Direction s'engage, dans la mesure du possible, à transmettre avant la réunion préparatoire les données nécessaires au déroulement de la réunion plénière avec l'ordre du jour.

Ces documents seront transmis à chaque membre du comité de groupe « MH », par voie électronique.

Une salle est mise à la disposition du Secrétaire sur le lieu de la réunion plénière pour la tenue de la réunion préparatoire.

Une feuille de présence à la réunion préparatoire sera établie par le Secrétaire du comité de Groupe et transmise à la Direction au plus tard le jour de la réunion plénière.

Article 9 - Convocation et ordre du jour des réunions

9.1 Convocation

Les convocations aux réunions plénières sont adressées par courrier électronique, au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion du comité de Groupe.

9.2 Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions plénières est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire du comité de Groupe.

L’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis aux membres du comité de Groupe par voie électronique, avec la convocation au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion.

Pour les réunions exceptionnelles, lorsque des circonstances particulières l’exigent, le délai minimum de 15 jours pour la convocation et la communication de l’ordre du jour peut être réduit.

Article 10 - Compte-rendu des réunions

A l'issue de chaque réunion plénière, un compte-rendu est établi par le Secrétaire.

Le compte-rendu sera transmis d'abord au Président dans un délai d'un mois après la réunion, qui le transmettra à l’ensemble des membres du comité de Groupe «MH» avant la réunion suivante en vue de son approbation.

Le compte-rendu sera ensuite approuvé par le comité de Groupe lors de la réunion plénière suivante.

L’approbation pourra être effectuée par échange de courriers électroniques pour davantage de rapidité.

Le compte-rendu sera signé par le Président et le Secrétaire du comité de groupe.

Article 11 - Obligation de confidentialité des membres du comité de Groupe

Afin de garantir la qualité des échanges entre la Direction et les représentants au comité de Groupe, les membres dudit comité sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion quant aux informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mandat. Cette obligation vise l'ensemble des informations ayant un caractère confidentiel ou qualifié comme telles par la Direction.

L’obligation de confidentialité concerne de surcroît les rapports d'expertise transmis au comité de Groupe dans le cadre de l'examen des comptes et du bilan consolidés du Groupe «MH».

Article 12 - Moyens du comité de Groupe

12.1.1 Rémunération du temps passé en réunion

Le temps consacré par les représentants du personnel aux réunions ordinaires et exceptionnelles du comité de Groupe «MH» est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité de Groupe est rémunéré comme du temps de travail, sans toutefois être comptabilisé comme du temps de travail effectif.

12.1.2 Crédit d’heures

Pour tenir compte de l'engagement particulier qu'Implique l’exercice du mandat de représentant au comité de groupe, un crédit d'heures correspondant à 1 journée ou 2 demi-journées par année civile, soit 7 heures, est octroyé aux membres du comité de Groupe «MH».

Pour concilier au mieux l'exercice du mandat et les impératifs de continuité de service, les parties conviennent d'un délai de prévenance minimum de 3 jours pour informer le management.

12.2 Moyens financiers

Afin de permettre aux organisations syndicales de financer leur temps et leurs coûts de recherches pour le comité de groupe « MH », il est attribué une subvention financière annuelle de 500 € par organisation syndicale disposant d'au moins un siège de membre pourvu au comité de Groupe «MH».

12.3 Accès des membres aux sociétés du Groupe «MH»

Les membres titulaires du comité de Groupe pourront accéder aux sociétés appartenant au Groupe «MH» après avoir respecté un délai de prévenance de deux jours ouvrés minimum auprès du Directeur des Ressources Humaines du Groupe «MH».

12.4 Formation des membres du Groupe «MH»

Afin de faciliter au maximum l’appropriation des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction, les parties conviennent de l'intérêt d'organiser la formation des membres du comité de Groupe «MH».

Cette formation pourra se dérouler sur une journée par mandat et par organisation syndicale. Le coût de la formation sera pris en charge par la société employant le représentant du personnel.

TITRE 3 • DISPOSITIONS FINALES

Article 13 - Mise en œuvre

La création du comité de Groupe aura lieu sur la base des résultats des élections des comités d’entreprise ou délégation unique du personnel intervenues avant le 31 décembre 2017.

Article 14 - Durée de validité de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par l'article 17 du présent accord.

Article 15 - Suivi de l'accord

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place et de fonctionnement du comité de Groupe «MH» et sera soumis aux représentants du personnel audit comité ainsi qu'aux organisations syndicales faisant partie du Groupe de négociation.

Article 16 - Révision et dénonciation

La révision de l’accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires du présent accord.

Des négociations devront être engagées dans un délai de 3 mois suivant  la  date de réception de la lettre demandant la révision.

L’avenant sera soumis aux formalités de négociation, de conclusion, de publicité et de dépôt en vigueur à la date de conclusion de ce dernier.

L’avenant se substituera de plein-droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Article 17 – Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Il fera l’objet d'un dépôt dans les conditions suivantes :

- 2 exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique, seront transmis à l'unité territoriale de la DIRECCTE de Paris,

- Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Son existence ainsi que ses modalités de consultation seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Fait à Paris le 26 juin 2018, en 7 exemplaires originaux

Pour la société MEDIAPOST HOLDING :
Pour les Organisations syndicales :
Le Syndicat CFE-CGC,
Le Syndicat CFTC
Le Syndicat CGT – FAPT