Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel de l'établissement de Boulogne et des IRP de l'Etablissement de Nokia Paris Saclay" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel de l’établissement de Boulogne et des IRP de l’établissement de Nokia Paris Saclay

Entre d’une part,

La Direction des relations sociales d’Alcatel-Lucent International, représentée par xxx,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales présentes sur les établissements de Boulogne et Nokia Paris Saclay, représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour l’établissement de Boulogne

• Pour la CFDT

xxx

• Pour la CFE-CGC

xxx

Pour l’établissement de Nokia Paris Saclay

• Pour La CFE-CGC :

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

• Pour la CFDT :

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

• Pour la CGT

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

• Pour la CFTC :

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

• xxx

A été conclu le présent accord unanime relatif au maintien des droits attachés aux mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de Boulogne dont ils bénéficient avant leur mutation administrative vers leur nouvel établissement d’accueil, Nokia Paris Saclay, prévue le 1er octobre 2017.

Chapitre 1 : Contexte

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la déclinaison de l’Accord Majoritaire sur les mesures sociales d’accompagnement dans le cadre du projet de départs volontaires, de modifications de contrats de travail et, le cas échéant, de licenciements économiques lié au projet de réorganisation et au regroupement des activités à Nokia Paris Saclay à réaliser au sein du groupe, dont l’un des volets prévoit le transfert des activités de l’Etablissement d’Alcatel-Lucent International de Boulogne vers l’Etablissement d’Alcatel-Lucent International de Nokia Paris Saclay.

Ce transfert a fait l’objet de différentes réunions d’information et de consultation auprès des instances représentatives du personnel d’Alcatel-Lucent International, notamment :

• Le Comité Central d’entreprise les 2 et 3 mai 2016, 19 mai 2016, 9 juin 2016, 19 juillet 2016 et 23 août 2016

• Le Comité d’Etablissement de Boulogne des 25 avril 2016, 4 mai 2016, 23 mai 2016, 13 juin 2016, 20 juillet 2016, 2 septembre 2016 et 7 septembre 2016

• Le Comité d’Etablissement de Nokia Paris Saclay des 22 avril 2016, 4 mai 2016, 20 mai 2016, 10 juin 2016, 21 juillet 2016, 25 août 2016 et 7 septembre 2016

• L’instance de coordination des Comités d’Hygiène et Sécurité des Conditions de travail s’est réunie les 12 mai 2016, 16 juin 2016, 6 juillet 2016, 30 août 2016

Chapitre 2 : Objet

Le projet de redéploiement des activités présentes sur l’établissement de Boulogne et du personnel afférent, vers l’établissement de Nokia Paris Saclay, vise notamment à la fermeture de l’établissement de Boulogne à la date prévisionnelle du 30 septembre 2017.

Dans ce cadre, il apparaît que, légalement, les instances représentatives du personnel de l’établissements de Boulogne devraient perdre leurs mandats respectifs le 30 septembre 2017. Cependant, au vu de la parfaite connaissance que les élus actuels de l’établissement de Boulogne ont du projet de transfert et des différentes activités concernées, les organisations syndicales signataires du présent accord ont souhaité le maintien du mandat des membres élus du Comité d’établissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail de l’Etablissement de Boulogne au sein de ces mêmes instances sur l’établissement de Nokia Paris Saclay. Elles ont par ailleurs précisé que ce maintien de mandats s’entend jusqu’à l’organisation des prochaines élections prévues, sur l’ensemble des entités juridiques françaises d’Alcatel-Lucent International en France, au cours du 4ème trimestre 2018 et ce en référence à « L’Accord de Groupe relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein du Groupe Alcatel-Lucent en France » du 12 juillet 2012.

C’est ainsi que les parties au présent accord sont convenues des modalités d’organisation du Comité d’établissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène et Sécurité des Conditions de travail de l’établissement de Nokia Paris Saclay, telles qu’explicitées ci-après.

Chapitre 3 : Modalités d’organisation du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel

Afin que les réunions du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel se passent dans des conditions optimales d’organisation et d’écoute, les parties conviennent que le nombre maximum de participants à celles-ci soit arrêté au nombre de titulaires et suppléants actuels de ces deux instances fusionnées, soit respectivement :

• Pour le Comité d’Etablissement : 14 titulaires et 22 suppléants ( dont les 5 titulaires et les 3 suppléants de Boulogne intégrés aux suppléants )

• Pour les Délégués du Personnel : 24 titulaires et 32 suppléants ( dont 6 titulaires et 2 suppléants de Boulogne intégrés aux suppléants )

3. 1 Comité d’Etablissement

• Membres élus de l’instance

Le Comité d’Etablissement de Nokia Paris Saclay sera constitué de l’ensemble des membres des Comités d’Etablissement des établissements de Boulogne et de Nokia Paris Saclay. A ce titre, les membres titulaires et suppléants issus de ces deux instances seront convoqués à chaque réunion.

Il est précisé que les membres du comité d’établissement de Boulogne auront le statut de suppléant.

Au début de chaque réunion, il sera nécessaire de procéder à l’appel des participants afin d’éviter tout litige en matière de participation.

En cas de vacance à l’un des postes, titulaire ou suppléant, du Comité d’Etablissement, il sera fait application de l’article 2-1 de « L’Accord de Groupe relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein du Groupe Alcatel-Lucent en France » du 12 juillet 2012.

Par ailleurs, il est convenu qu’en cas de départ d’un membre titulaire ou suppléant du Comité d’Etablissement, son remplaçant sera choisi prioritairement dans la liste des candidats du site d’origine présenté lors des élections d’octobre 2015.

• Comité Central d’Entreprise

Dans le respect de « L’Accord de Groupe relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein du Groupe Alcatel-Lucent en France » du 12 juillet 2012, prévoyant une durée de mandat de trois ans, il est admis que les représentants des deux Comités d’Etablissement de Boulogne et de Nokia Paris Saclay au Comité Central d’Entreprise conserveront en l’état leurs mandats jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2018.

En cas de vacance d’un poste de titulaire, les élus du site de Nokia Paris Saclay pourront remplacer un élu de l’établissement de Boulogne.

En conséquence, le présent alinéa vaut avenant à l’Accord sur la Composition du Comité Central d’Entreprise d’Alcatel Lucent International du 28 octobre 2015.

3.2 Les Délégués du Personnel

La Délégation du personnel de l’Etablissement de Nokia Paris Saclay sera constituée de l’ensemble des membres des Délégations du personnels des sites de Boulogne et de Nokia Paris Saclay. A ce titre, les membres titulaires et suppléants issus des deux instances seront convoqués à chaque réunion.

Au début de chaque réunion, il sera nécessaire de procéder à l’appel des participants afin d’éviter tout litige en matière de participation.

Il est précisé que les délégués du personnel de Boulogne auront le statut de suppléant.

En cas de vacance à l’un des postes, titulaire ou suppléant, de la Délégation du Personnel, il sera fait application de l’article 2-2 de « L’Accord de Groupe relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein du Groupe Alcatel-Lucent en France » du 12 juillet 2012.

Il est également convenu qu’en cas de départ d’un Délégué du Personnel titulaire ou suppléant, son remplaçant sera choisi prioritairement dans la liste des candidats du site d’origine présenté lors des élections d’octobre 2015.

Chapitre 4 : Modalités particulières applicables aux autres instances

4. Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de Nokia Paris Saclay sera constitué de l’ensemble des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail des établissements de Boulogne et de Nokia Paris Saclay, soit :

• 16 membres au total, dont 12 membres de Nokia Paris Saclay et 4 membres de Boulogne

Il est précisé que les membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Boulogne n’auront pas de droit de vote, sauf en cas de remplacement d’un membre absent.

Les membres de l’Instance de Coordination du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail conserveront ce mandat spécifique, jusqu’à une nouvelle désignation éventuelle de ses membres.

Chapitre 5 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le 1^er octobre 2017 et produira ses effets jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles prévues au quatrième trimestre de 2018 au sein de l’entreprise Alcatel-Lucent International. Soit au plus tard le 31 décembre 2018, ou au plus tard le 31 décembre 2019 si la Direction décidait de proroger les mandats des membres des institutions représentatives du personnel.

Parvenu à son terme dans les conditions précitées, le présent accord cessera de plein droit et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Chapitre 7 : Publication et Dépôt

• Mesure de publicité et d’information

Le présent accord fera l’objet de mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et L2262-6 du Code du Travail.

• Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence des deux établissements d’Alcatel Lucent International Boulogne et Nokia Paris Saclay concernés par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique a la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Essonne (91), lieu de signature du présent accord.

Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau (91).

Fait en 11 exemplaires originaux, le 11 septembre 2017 à Nokia Paris Saclay

Pour Alcatel-Lucent International

xxx

Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour l’établissement de Boulogne

• Pour la CFE-CGC :

xxx

• Pour la CFDT :

xxx

Pour l’établissement de Nokia Paris Saclay

• Pour La CFE-CGC :

xxx

xxx

xxx

xxx

xxx

• Pour la CFDT :

xxx

xxx

xxx

xxx

xxx

• Pour la CGT

xxx

xxx

xxx

xxx

xxx

• Pour la CFTC :

xxx

xxx

xxx

xxx

xxx

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