Accord d'entreprise "Accord sur l'augmentation du nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale reconnue représentative au sein de l'établissement de Nokia Paris-Saclay à l'issue des élections professionnelles du 21 novembre 2018" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (Siège)

Accord d’établissement

ACCORD SUR L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX PAR ORGANISATION SYNDICALE RECONNUE REPRÉSENTATIVE
AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE NOKIA PARIS-SACLAY
À L’ISSUE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 21 NOVEMBRE 2018

Entre d’une part,

La Direction de l’établissement de Nokia Paris-Saclay de la Société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, filiale du Groupe NOKIA Corp., représentée par , en qualité de directeur de l’établissement de Nokia Paris-Saclay,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Nokia Paris-Saclay de la Société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, filiale du Groupe NOKIA Corp :

• La CFDT

• La CFE-CGC

• La CFTC

• La CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le prolongement des élections des représentants du personnel en novembre 2018, les parties sont convenues, à titre exceptionnel et temporaire, d’augmenter le nombre de délégués syndicaux à désigner dans les conditions qui suivent.

Article 1 – Objet : augmentation du nombre de délégués syndicaux

Compte-tenu de l’effectif, en vertu des articles R. 2143-2 et R .2143-3 du Code du travail, les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’établissement de Nokia Paris-Saclay peuvent désigner jusqu’à 4 délégués syndicaux chacune, incluant le délégué syndical supplémentaire au titre de l’encadrement.

Les parties sont cependant convenues d’augmenter ce chiffre d’un délégué syndical supplémentaire, par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, afin notamment de tenir compte de la fusion des entités juridiques Alcatel-Lucent International et Nokia Solution Networks au 1^er janvier 2019

Chaque organisation syndicale reconnue représentative à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles de novembre 2018 de l’établissement de Nokia Paris-Saclay pourra donc désigner 5 délégués syndicaux.

A cette occasion, le délégué syndical supplémentaire pourra être désigné parmi les salariés issus de la société Nokia Solutions Networks, absorbée par la Société ALU-I au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives à l’issue des élections qui se seront tenues en novembre 2018 au sein de l’établissement ALU-I Nokia Paris-Saclay.

Article 3 – Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée. Il produira effet durant le cycle électoral 2018 – 2022.

Il cessera de produire effet à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles suivant celles de 2018, et ne pourra en aucun cas continuer à produire effet au-delà de cette date ou être considéré comme un quelconque usage ou engagement unilatéral.

Toutefois, en cas de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Nokia Paris-Saclay, il produira effet jusqu’au terme de la prorogation convenue. De la même manière, en cas d’organisation des nouvelles élections avant la fin du processus électoral 2018-2022 remettant en cause le mandat des représentants du personnel de l’établissement de Nokia Paris-Saclay, il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats.

Article 4 – Révision

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires. En cas de révision, celle-ci fera l’objet d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte après notification aux organisations syndicales par courrier électronique.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Un exemplaire original sera enfin établi pour chaque partie.

Par ailleurs, en application de la loi « Travail » du 8 août 2016, le présent accord sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs. Il est convenu que le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent Accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Nozay, le 2 janvier 2019, entre les parties suivantes :

Pour la Direction de l’établissement de Nokia Paris-Saclay de la Société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, filiale du Groupe NOKIA Corp,

Pour les Organisations syndicales représentatives

CFDT CFE-CGC

CFTC CGT