Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la consultation du CSE-E sur le projet de déménagement" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL et le syndicat CGT et CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2021-04-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09121006323
Date de signature : 2021-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL
Etablissement : 49337893900034 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-09
VAACCORD DE METHODE RELATIF A LA CONSULTATION DU CSE-E SUR LE PROJET DE DEMENAGEMENT
L’établissement Paris Saclay de l’entreprise Alcatel-Lucent International, filiale du Groupe NOKIA Corp., immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 493 378 939 et dont l’adresse est à NOZAY (91620), Route de Villejust, représentée aux fins des présentes par Thierry EVANNO en sa qualité de Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Nokia Paris-Saclay de la Société Alcatel-Lucent International (« ALU-I »), filiale du groupe NOKIA Corp. :
La CFDT
La CFE-CGC
La CFTC
La CGT
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement « Partie »
Sont convenues de ce qui suit :
preambule
Le site de Nozay existe depuis 1963 et s’est développé au fil des décennies avec différentes activités et entités. Depuis 2014, Alcatel-Lucent International a regroupé différentes activités devenant le site majeur en France et rassemble à fin décembre 2020 près de 2700 salariés actifs.
Plusieurs facteurs conduisent actuellement la société Alcatel-Lucent International à envisager de nouvelles alternatives locatives, prenant en considération :
des coûts d’exploitation du site existant qui sont disproportionnés en comparaison des pratiques du marché immobilier,
une dispersion et une hétérogénéité des bâtiments ne permettant pas d’optimiser l’utilisation et la mutualisations des espaces,
une dépendance au transport individuel qui reste très forte pour venir sur le site,
un bail locatif du site de Nozay qui arrive à échéance en août 2026 avec une possibilité de quitter le site dès le mois d’août 2023
Ainsi, la société Alcatel-Lucent International a engagé une réflexion, à laquelle le CSE d’établissement est associé, afin de :
Trouver une solution immobilière pérenne en tenant compte des zones d’habitation actuelle des salariés ;
Augmenter l’utilisation des transports en commun ;
Offrir aux collaborateurs des espaces de travail plus attractifs et plus fonctionnels répondant aux normes environnementales actuelles ;
Adapter les surfaces nécessaires aux besoins des activités et des salariés (espaces communs, bureaux, salles de réunion, regroupement d’activités et/ou d’équipe, etc.);
Assurer une gestion rigoureuse du contrôle des coûts.
La Direction de l’établissement ALU-I Nokia Paris-Saclay a informé le CSE d’établissement, lors d’une réunion du 18 septembre 2020 des réflexions entamées sur ce projet, sans engager de procédure formelle de consultation, le projet n’étant pas suffisamment précis pour ce faire.
De même, plusieurs réunions sociales se sont tenues avec ce point à l’ordre du jour:
CSE-E du 24 Septembre 2020.
CSE-E du 6 Novembre 2020.
CSE-E du 30 Novembre,
CSE-E du 18 Décembre 2020,
CSSCT du 2 Septembre 2020,
CSSCT du 16 Novembre 2020
Il est apparu que les Parties souhaitaient intégrer ce projet de déménagement dans un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Compte tenu de l’étendue du projet et des précisions détaillées qui sont à apporter pour la complétude de l’information donnée, les parties sont convenues que la procédure de consultation du CSE-E relative au projet de déménagement serait opérée en plusieurs phases.
De ce fait, il est apparu nécessaire aux Parties d’organiser la méthode de concertation et le processus d’information-consultation du CSE-E sur ce projet de déménagement, dans le respect des dispositions légales et notamment des articles L 2312-8, et L2312-55 du Code du travail, et de planifier le calendrier de mise en œuvre de ce projet.
Dans ce cadre, elles se sont donc engagées dans la négociation d’un accord fixant les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées au titre des différentes étapes du projet, aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible leurs prérogatives consultatives., ainsi qu’à la mise en œuvre d’un groupe de travail facilitant la préparation du projet.
Cet négociation/accord s’engage dans le respect de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein d’Alcatel-Lucent International du 21 septembre 2018, et réaffirme que l’établissement de Nokia Paris-Saclay est un établissement distinct, comprenant le site de Nozay, le(s) site(s) à venir de déménagement et le tiers-lieu de Strasbourg, sous l’autorité d’un même Directeur d’Etablissement.
Ainsi, le présent accord définit les conditions, les modalités et les calendriers relatifs à l’information et la consultation du Comité social et économique d’Alcatel-Lucent International de l’Etablissement de Paris-Saclay (CSE-E).
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Etablissement de Nokia Paris-Saclay d’Alcatel-Lucent International après information et vote d’un avis du CSE-E.
Article 2. Groupe de travail dédié au déménagement
Afin de mener cette procédure dans les délais fixés et de permettre un partage efficace de l’information entres les différents acteurs concernés, les Parties conviennent de mettre en place un groupe de travail dédié au déménagement.
2.1. Composition du groupe de travail Déménagement
Dans un souci d’associer les membres du CSE-E dans les meilleures conditions, le CSE-E a prévu de s’appuyer principalement sur ses différentes commissions et sous-commissions pour constituer le groupe de travail Déménagement, dans le cadre de la consultation du CSE-E sur le projet de déménagement .
Ces membres du groupe de travail sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants, à l’occasion de sa réunion de mise en place, par une résolution du CSE-E adoptée à la majorité des membres présents. Tout membre du groupe de travail qui sera absent lors d’une réunion pourra être remplacé par un autre membre du CSE-E.
Les membres du groupe de travail Déménagement pourront être différents selon les sujets à l’ordre du jour du groupe de travail (transport, aménagement des bureaux, restauration, labos, …).
Ce groupe de travail Déménagement sera composé de 14 personnes maximum répartis de la manière suivante :
9 membres dont 6 élus du CSE-E et 1 à 3 experts selon les sujets abordés,
5 membres dont 2 membres de la Direction, ainsi que 1 à 3 experts selon les sujets abordés.
Les membres du CSE-E pourront s’appuyer sur les commissions du CSE ou sous-commission de la CSSCT en les réunissant hors participation de la Direction ou de ses représentants.
2.2. Missions déléguées par le CSE-E au groupe de travail Déménagement
Ce groupe de travail a pour missions :
de solliciter et collecter toutes les informations, tous les documents nécessaires à la compréhension du projet, d’analyser ces informations et documents ainsi que les rapports qui seront élaborés;
d’étudier et proposer les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet, pour préserver la santé, la sécurité, les conditions de travail et d’emploi des salariés, de façon à restituer fidèlement au CSE-E l’état d’avancement du projet;
d’être associée à l’élaboration et aux modifications éventuelles du macro zoning et du micro zoning ;
de suivre la mise en œuvre du projet de déménagement, tant en amont qu’en aval, et résoudre avec la Direction les difficultés rencontrées à ces occasions.
Dans ce cadre, les membres du groupe de travail Déménagement sont convoqués à des réunions de travail, à l’issue desquelles ils élaborent un rapport détaillé de séance qui doit être transmis aux membres du CSE-E.
Afin de préparer ces réunions de travail les éléments, documents et informations nécessaires seront mis à disposition 1 semaine calendaire avant les dates prévues des réunions.
2.3. Recours à l’expertise
Conformément à l’article L2315-94 du Code du travail les instances représentatives du personnel pourront avoir recours à une expertise. Les parties s’engagent à communiquer les informations nécessaires aux travaux du groupe de travail Déménagement.
Dès le présent accord signé, le CSE-E pourra voter le principe de recours à expertise, désigner l’expert et notifier ses missions, dont une analyse économique du projet, lors d’un CSE-E ordinaire ou extraordinaire avant le démarrage de la première réunion de CSE-E d’information-consultation. Une fois l’expert désigné, celui-ci pourra assister aux différentes réunions de CSE-E consacrées au projet de déménagement.
Conformément au calendrier ci-dessous, et sous réserve de modifications de celui-ci, l’expertise sera restituée sur la base de trois rapports : le premier sur l’étape 1, le second sur l’étape 2, et la troisième sur l’étape 3.
la première étape concernant l’information et la consultation du CSE-E sur le projet de déménagement du site de Paris-Saclay et la signature du ou des baux locatifs projetés.
la seconde étape, sur les modalités pratiques envisagées d’aménagement des postes de travail, incluant les salles de réunions et détente
la troisième étape, sur les modalités pratiques envisagées d’aménagement des zones techniques et plateformes ,
2.4 Dispositions spécifiques pour les membres du groupe de travail désignés par le CSE-E
Dans le cadre de la participation au groupe de travail Déménagement les membres élus désignés par le CSE-E bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire total de 4 heures par mois et par membre pendant la durée du projet.
Article 3. la procédure d’information – consultation
3.1. Une consultation à étapes
La procédure d’information-consultation sur le projet de déménagement sera menée en trois étapes :
la première étape concernant l’information, la consultation du et le recueil d’avis du CSE-E sur le projet de déménagement du site de Paris-Saclay et la signature du ou des baux locatifs projetés.
la seconde étape concernant l’information, la consultation et le recueil d’avis du CSE-E sur l’aménagement des locaux, le macro-zoning (répartition des services et des espaces collectifs) des activités dites tertiaires (toute activité ne nécessitant pas des zones techniques ou de plateformes) ;
la troisième étape, concernant l’information, la consultation et le recueil d’avis du CSE-E sur l’aménagement des locaux, le macro-zoning (répartition des services et des espaces collectifs) des activités dites techniques et plateformes ;
Ces étapes pourront être revues et adaptées par accord entre les parties en fonction de l’évolution du projet de déménagement.
3.2. Délai de procédure et nombre de réunions
La consultation du CSE-E de Paris-Saclay débutera sur la base d’un projet suffisamment élaboré et envisagé pour être soumis au CSE-E.
Chacune des trois étapes sera constituée :
d’une première réunion d’information-,
suivi d’une deuxième réunion intermédiaire un mois calendaire après cette première réunion,
et d’une troisième réunion, deux mois calendaires maximum après la première réunion ,sur la consultation du CSE-E pour avis.
La réunion de rendu d’avis concernant la première étape devra intervenir dans un délai calendaire maximum de deux mois à compter de la première réunion d’information du CSE-E afin de pas retarder la négociation du bail.
En tout état de cause, le CSE-E, s’il n’a pas exprimé d’avis, sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif deux mois après la première réunion d’information du CSE-E.
S’agissant des seconde et troisième étapes, la procédure d’information-consultation du CSE-E sera menée dans les conditions et délais fixés ci-après dans le calendrier. En tout état de cause, le CSE-E, s’il n’a pas exprimé d’avis, sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif deux mois après la première réunion d’information du CSE-E pour chaque étape.-
3.3. Calendrier
Le calendrier prévisionnel pour ces trois étapes est envisagé comme suit et est susceptible d’être modifié :
Etape 1
T0 : mi-avril 2021 : 1ère réunion du CSE-E
Etape 2
T’0 : mi-juin 2021 : 1ère réunion du CSE-E
Etape 3
T’’0 : début septembre 2021 : 1ère réunion du CSE-E
Pour chaque procédure d’information-consultation liée aux étapes 1, 2 et 3 du projet de déménagement un calendrier de réunions du groupe de travail sera établi en accord avec les membres du CSE-E et en fonction de sujets et thématiques à traiter.
| Etape 1 | |
|---|---|
T0 Réunion d’information du CSE-E |
1ère Réunion du CSE-E Etape 1 Cette première réunion du CSE-E débutera au démarrage de la « due diligence » (phase entre l’engagement de négociation avec un propriétaire et la signature définitive du bail).
|
| Réunions du groupe de travail Déménagement Etape 1 |
|
T0 + 1 mois Réunion intermédiaire du CSE-E |
2ème réunion du CSE-E Etape 1 Cette réunion a pour objet de répondre aux questions posées suite à la présentation de la note d’information. Les questions devront être formulées 2 semaines avant la réunion CSE-E intermédiaire pour que les réponses puissent être apportées lors de CSE-E intermédiaire. Les élus du CSE-E s’appuieront sur le groupe de travail constitué et l’expert, désigné, pour préparer les éléments. Si d’autres questions se posent, elles pourront être adressées à la Direction en dehors des délais précisés ci-dessus. Il sera fait le maximum pour qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais sans que cela impacte ou bloque la remise de l’avis.
|
| Réunions du groupe de travail Déménagement Etape 1 |
|
T0 + 2 mois Réunion de consultation CSE-E |
3ème réunion du CSE-E Etape 1 La procédure d’information-consultation ne devra pas retarder la négociation du bail. La réunion de rendu d’avis interviendra dans un délai de 2 mois maximum (calendaire) à compter de la date du premier CSE-E. Si la négociation commerciale et juridique devait être plus longue que prévue, ou qu’un problème technique majeur survenait, la procédure d’information-consultation pourrait être étendue, d’un commun accord, au-delà des deux mois initialement prévu au paragraphe 3.2 . Dans la mesure du possible, la Direction tiendra informé le CSE-E de la date prévisionnelle de signature du bail. A défaut d’avis exprès rendu dans le délai convenu, le CSE-E sera réputé avoir rendu un avis négatif et les procédures d’information-consultation des représentants du personnel seront considérées comme dûment achevées.
|
| Etape 2 | |
T’0 Réunion d’information du CSE-E |
1ère réunion du CSE-E Etape 2 Cette première réunion du CSE-E débutera au plus tôt à partir de la signature du bail du/des bâtiment(s) retenu(s) et au plus tard deux mois avant le démarrage des travaux d’aménagement.
|
| Etape 2 | |
| Réunions du groupe de travail Déménagement Etape 2 |
|
T’0 + 1 mois Réunion intermédiaire du CSE-E |
2ème réunion du CSE-E Etape 2 Cette réunion a pour objet de répondre aux questions posées suite à la présentation de la note d’information. Les questions devront être formulées 2 semaines avant la réunion CSE-E intermédiaire pour que les réponses puissent être apportées lors de CSE-E intermédiaire. Les élus du CSE-E s’appuieront sur le groupe de travail constitué et l’expert, éventuellement désigné, pour préparer les éléments. Si d’autres questions se posent, elles pourront être adressées à la Direction en dehors des délais précisés ci-dessus. Il sera fait le maximum pour qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais sans que cela impacte ou bloque la remise de l’avis.
|
| Réunions du groupe de travail Déménagement Etape 2 |
|
T’0 + 2 mois Réunion de consultation CSE-E |
3ème réunion du CSE Etape 2 La procédure d’information-consultation ne devra pas retarder le lancement des travaux d’aménagement des zones de bureaux. La réunion de rendu d’avis interviendra dans un délai de 2 mois (calendaire) à compter de la date du premier CSE-E. A défaut d’avis exprès rendu dans le délai convenu, le CSE-E sera réputé avoir rendu un avis négatif et les procédures d’information-consultation des représentants du personnel seront considérées comme dûment achevées.
|
| Etape 3 | |
T’’0 Réunion d’information du CSE-E |
1ère réunion du CSE-E Etape 3 Cette première réunion du CSE-E débutera au plus tôt à partir de la signature du bail du/des bâtiment(s) retenu(s) et au plus tard deux mois avant le démarrage des travaux d’aménagement.
|
T’’0 Réunions du groupe de travail Déménagement Etape 3 |
|
T’’0 + 1 mois Réunion intermédiaire du CSE-E |
2ème réunion du CSE-E Etape 3 Cette réunion a pour objet de répondre aux questions posées suite à la présentation de la note d’information. Les questions devront être formulées 2 semaines avant la réunion CSE-E intermédiaire pour que les réponses puissent être apportées lors de CSE-E intermédiaire. Si d’autres questions se posent, elles pourront être adressées à la Direction en dehors des délais précisés ci-dessus. Il sera fait le maximum pour qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais sans que cela impacte ou bloque la remise de l’avis.
|
| Réunions du groupe de travail Déménagement Etape 3 | Réunions de travail sur l’aménagement des zones techniques et de plateformes |
T’’0 + 2 mois Réunion de consultation CSE-E |
3ème réunion du CSE Etape 3 La procédure d’information-consultation ne devra pas retarder le lancement des travaux d’aménagement des zones de bureaux. La réunion de rendu d’avis interviendra dans un délai de 2 mois (calendaire) à compter de la date du premier CSE-E. A défaut d’avis exprès rendu dans le délai convenu, le CSE-E sera réputé avoir rendu un avis négatif et les procédures d’information-consultation des représentants du personnel seront considérées comme dûment achevées.
|
A l’issue de toutes les procédures d’information-consultation du CSE-E telles que définies dans le présent accord de méthode et avant les premiers déménagements, les parties conviennent de faire un point sur la mise en œuvre pratique de ces déménagements.
Article 4– Dispositions Finales
4.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives et par la Direction d’établissement.
4.2. Durée
Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de déménagement rappelé en préambule. Il cessera de plein droit au terme de la procédure de consultation.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
4.3. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales ainsi qu’au Secrétaire du CSE-E
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions légales, à la diligence d’Alcatel Lucent International, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau. Il fera l’objet d’une publication en interne sur intranet accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Nozay en 6 exemplaires originaux, le
Pour Alcatel-Lucent International Etablissement de Paris-Saclay:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT CFE-CGC
CGT CFTC
Annexe :
Documents à titre d’information du calendrier envisagé des différentes étapes et procédures d’information-consultation.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com