Accord d'entreprise "LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ROBERGE COUVERTURE (Siège)

accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise « ROBERGE COUVERTURE » , dont le siège social est situé à COURSEULLES SUR MER , RUE DE L’ANNEAU TECHNIQUE, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 493 387 823 et représentée par en qualité de GÉRANT

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et par conséquent de donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients ainsi qu’à ses salariés.

C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins et à l’activité de l’entreprise, et aux demandes des salariés qui sont volontaires pour effectuer des heures supplémentaires, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360 heures.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Contingent d’heures supplementaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1^er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année.

Les heures supplémentaires et majorations afférentes compensées par un éventuel repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 360 heures.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du

15 décembre 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN .

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le mercredi 13 novembre 2019 à Courseulles sur mer , en 18 exemplaires¹.

Pour l’entreprise :

Et

Les salariés de l’entreprise

( voir feuille d’émargement )