Accord d'entreprise "UN AVENANT 2 A L'ACCORD D'INTERESSEMENT" chez AROMA CONSULT (Siège)

Avenant N°2 à l’accord d’intéressement
signé le 30/06/2010

Entre

La société :

Raison sociale : AROMA CONSULT
Siren : 493 405 070
Siège Social : 03 allée de Bray
Code postal : 35510 CESSON-SÉVIGNÉ

Représentée par M.
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

L’ensemble du personnel de la société (*)
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent
accord).

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et du décret d’application n° 2015-
1606 du 7 décembre 2015, les parties conviennent de modifier l’accord d’intéressement comme suit :

Article 1 :

L’article relatif aux Versement de la prime est modifié comme suit :

La prime individuelle d’intéressement, sera versée aux salariés au plus tard le dernier jour du
5^ème mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.

L’article L.3314-9 du Code du travail, institue un délai de versement des primes d’intéressement. Aux
termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-
delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice auquel il s’applique (31 Mai
lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux
moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des
mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.

L’entreprise pourra verser une avance d’intéressement en cours d’année. Si l’enveloppe totale
d’intéressement était inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes
versées en trop seraient intégralement reversées par les salariés.

Pour les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à l’entreprise et qui ne pourraient être atteints à la
dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, l’entreprise conservera dans ses
livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce
délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au
terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier (Art D.3313-11 du
Code du travail).

Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée
d’office dès son entrée en vigueur.

Article 2

L’article relatif à l’Affectation facultative au plan d’épargne entreprise est modifié comme suit :

Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié :

• Pour tout ou partie à un paiement immédiat.

• Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise
  (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Interentreprises. Les sommes inverties dans le PEI
  sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le
  règlement du PEI.

• Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise
  (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises, le cas échéant.
  Les sommes inverties dans le PERCOI sont bloquées jusqu’au départ en retraire, sauf cas
  de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PERCOI.

Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui
sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le
versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à
laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de
l’avis d’option.

Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou
de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. le moins risqué parmi les fonds du Plan
d’Epargne Interentreprises.

Les sommes versées au Plan d’Epargne Salariale ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu,
dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les droits d’intéressement attribués entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les salariés
peuvent demander le déblocage total de leur intéressement qui a été placé dans le PEE suite au
défaut de réponse à l’avis d’option. Cette demande de déblocage doit être faite dans un délai de trois
mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d’épargne salariale dans les conditions
prévues au I de l’article 150 de la loi du 7 août 2015 (JORF n°0181). Les droits correspondants au
déblocage seront calculés sur la base de la première valeur liquidative connue postérieurement à la date de la demande de liquidation. L’intéressement sera alors soumis à l’impôt sur le revenu et
l’abondement, le cas échéant, sera restitué à l’entreprise.

Article 3

L’article relatif à l’information individuelle des bénéficiaires est modifié comme suit :

Conformément à l’article D.3313-8 du Code du travail, une note d’information sera remise à chaque
bénéficiaire de l’accord.

En outre, toute personne concernée par l’accord reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret
d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.

Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :

• Le montant global de l’intéressement ;

• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• Le montant des droits attribués à l’intéressé ;

• Le montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre
  prélèvement obligatoire ;

• La date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est
  investi sur un Plan d’Epargne Salariale ;

• Les cas dans lesquels les sommes investies sur un Plan d’Epargne Salariale peuvent être
  exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;

• Ainsi que les modalités d’affectation par défaut au sommes attribuées au titre de
  l’intéressement.

A cette fiche est annexé une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues
par le présent accord.

Selon les dispositions de l’article D.3313-9 du Code du travail, la remise de cette fiche distincte
pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des
données.

Aux termes de l’article D.3313-10 du Code du travail, l’employeur demandera son adresse au salarié
quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour
lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.

S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre
seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite
de versement de l’intéressement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et
Consignations, où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article
L.312-20 du Code monétaire et financier.

Le reste demeure sans changement.

Dispositions finales :

Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de
sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur
support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, au plus
tard avant le prochain versement d’intéressement.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication
avec le personnel.

Fait à Cesson-Sévigné, le 06/10/2017
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet

Annexe à l’avenant à l’accord d’intéressement conclu
le 30/06/2017
entre la direction de la société Aroma Consult
et les salariés de cette société.

Les salariés de la SOCIETE AROMA CONSULT qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris
connaissance du présent avenant à l’accord d’intéressement, reçu toutes les informations utiles
concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit
adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATURES

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

Nombre total de signataires 9
Nombre total de salariés à la date de signature 10
Nombre de signataires/nombre de salariés 90 %

Fait à Cesson-Sévigné, le 06/10/2017