Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société G.GORCE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER

Sous le numéro 493413124

Dont le siège social est sis à 261 rue Gustave courbet 34750 - VILLENEUVE LES MAGUELONE Représentée par

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D’une part

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d'émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PRÉAMBULE

L'entreprise relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s'est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d'organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d'équilibre, avec l'objectif commun de concilier d'une part les besoins de l'entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d'autre part les attentes des salariés en terme d'équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d'accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l'être et en développer de nouvelles dans l'intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord est conclu en application der article L2232-21 du Code du travail.

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés suivants :

- Ouvriers O1 à O6

- Employés E1 à E4

- Ainsi qu'aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l'organisation, les parties conviennent que cet accord s'applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit le motif y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Modalité d’organisation du travail dans l'entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d'organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

Compte tenu des besoins liés à l'organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l'ensemble du personnel.

Article 2 : Temps de chargement/ Déchargement- Préparation du chantier

Les temps nécessaires à la préparation du chantier au retour dépôt (chargement, déchargement, etc.) constituent du temps de travail effectif.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif.

Article 4 : Frais de repas

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s'ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d'un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours.

Article 5 : Temps de pause

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l'entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours.

Le temps de pause déjeuné est fixé à 45 mn minimum entre 12 heures et 13h30.

Article 6 : Intempéries

L'entreprise prendra en charge un jour d'intempérie si vigilance rouge, les autres jours d'intempérie seront récupérés en application de l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

TITRE III - GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 7 - Modalités d'organisation du temps de travail

Définition du temps de travail effectif

35h par semaine + les heures supplémentaires

Article 8 - Les heures supplémentaires

a) Le contingent annuel

Application de l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

b) Les modalités de paiement

Les heures supplémentaires seront payées en argent et en repos compensateur.

c) Les taux de majorations

Les heures supplémentaires seront majorées de 25%.

À partir de la 41^ème heure supplémentaire, ¼ d'heure de repos compensateur de récupération (RCR) sera accordé par heure supplémentaire.

À partir de 7h de RCR, le repos compensateur pourra être demandé 7 jours à l'avance.

Article 9 - Les durées maximum de travail

Hebdomadaire : 45 h et quotidienne : 10 h.

Article 10 - Modalité d'enregistrement du temps de travail

Les heures seront inscrites sur les fiches journalières et remises à l'entreprise quotidiennement.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 11 - Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l'article L 2232-21 du Code du travail.

Article 12 - Date d’effet et durée d'application

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur.

-> Auprès de la du DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

-> Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

-> Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Villeneuve les Maguelone

Le 17/12/2019, En deux originaux

Pour la Société G.GORCE