Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du mandat des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de Famar ORLEANS" chez FARMAR ORLEANS - MCNEIL MANUFACTURING - FAMAR ORLEANS (Siège)

Entre les soussignés :

La Direction de l’entreprise FAMAR ORLEANS SAS dont le siège social est situé 5, avenue de Concyr – 45071 ORLEANS CEDEX 01, représentée par

Directeur de site, et par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines

d’une part,

ET,

* la C.F.D.T. représentée par

Délégué Syndical C.F.D.T.

Délégué Syndical Supplémentaire C.F.D.T.

* la C.G.T. représentée par

Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical Supplémentaire C.G.T.

* C.F.E-C.G.C. représentée par

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.

* F.O. représentée par

Représentant Section Syndicale F.O.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les dernières élections professionnelles (comités d’établissement et délégués du personnel) ont eu lieu le 23 juin 2015 au sein de FAMAR ORLEANS S.A.S.

Par un accord signé le 18 mai 2015, les Organisations Syndicales et la Direction ont fixé la durée des mandats des membres élus de ces instances, à trois ans et quatre mois contre quatre ans conformément à la loi du 02 août 2005.

En date du 28 mars 2018 les Organisations Syndicales ont informé la Direction de leur souhait de reporter à Juin 2019 les élections professionnelles. Cette même demande a été formulée concomitamment par les membres du Comité d’entreprise.

Cette demande s’inscrit notamment dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du futur CSE.

La direction entend faire droit à la demande des Organisations Syndicales dans le respect des dispositions transitoires prévues à l’article 9 de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

ARTICLE 1 : MANDATS CONCERNES

Il s’agit des mandats de :

• Délégués du Personnel, titulaires et suppléants,

• Membres du Comité d’Etablissement, titulaires et suppléants.

Par voie de conséquence, le mandat du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail se trouve lui aussi concerné.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des Institutions Représentatives du Personnel défini à l’article 1 est prorogée de 4,5 mois supplémentaires par rapport à la durée initialement conclue.

En conséquence, l’organisation du premier tour des prochaines élections professionnelles devra avoir lieu au plus tard le 5 Mars 2019.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élections de juin 2015, soit jusqu’en Mars 2019. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’ORLEANS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ORLEANS.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque Organisation Syndicales du site de FAMAR ORLEANS.

Fait à ORLEANS le 16 mai 2018

En sept exemplaires originaux

Pour la Direction

Directeur de site Directeur Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical Supplémentaire C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Délégué Syndical C.G.T. Délégué Syndical Supplémentaire C.G.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.

Pour la F.O.

Représentant Section Syndicale F.O.