Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEINDE LA STE AEROPORTS DE LYON" chez AEROPORTS DE LYON (Siège)

accord sur la mise en place du cse ET des représentants de proximité au sein de LA SOCIETE AEROPORTS DE LYON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AEROPORTS DE LYON dont le siège social est situé au sein de l’aéroport de LYON SAINT-EXUPERY, 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU, prise en la personne de Monsieur …………………, en sa qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Pour le syndicat CFDT-SNTA : …………………. en sa qualité de délégué syndical

• Pour le syndicat CFE-CGC : ……………………… en sa qualité de délégué syndical

• Pour le syndicat UNSA Aérien : ………………… en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

Préambule

La société AEROPORTS DE LYON disposait depuis les élections précédentes en date du 26 février 2014, des institutions représentatives suivantes :

• D’un comité d’entreprise

• De délégués du personnel

• D’un CHSCT.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

1. les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

2. des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Par ailleurs, l’article L. 2313-2 nouveau du Code du travail prévoyait que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif.

L’article L. 2313-7 du Code du travail permet à ce même accord de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité et d’en fixer le nombre, les attributions, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement.

C’est dans ce contexte que les parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Aux termes de quatre réunions de négociation, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• reconnaître au sein de la société AEROPORTS DE LYON l’existence d’un seul établissement, compte tenu de l’absence d’autonomie du site de Bron, au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail ;

• fixer ses principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires ;

• prévoir la mise en place de Représentants de Proximité pour une période d’un an, pour les sites éloignés du bâtiment principal identifiés à ce jour (Fret, SSLIA, Bron, MG, Centrale, Pistes) et définir ses missions et ses moyens ;

• adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de la société AEROPORTS DE LYON.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de la société AéROPORTS DE LYON :

  • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L. 2315-45 du Code du travail,

• prévoir la mise en place d’un Représentant de Proximité, et définir ses attributions et modalités de désignation, en application de l’article L. 2313-7 du Code du travail ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel ;

2. Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société AEROPORTS DE LYON

   1. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société AEROPORTS DE LYON, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts.

Dès lors, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail.

2. Composition du CSE

   1. Nombre de membres et heures de délégation

Le CSE est composé :

• Du Président de la société, ou de son représentant ayant délégation de pouvoir.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant des membres titulaires et des membres suppléants, étant précisé que, par dérogation aux dispositions légales, un membre suppléant par Organisation Syndicale sera autorisé à assister aux réunions plénières, aux côtés des membres titulaires. Ces membres suppléants ne disposeront pas de voix délibérative, sauf s’ils remplacent des membres titulaires absents. La participation des membres suppléants aux réunions plénières sera dans ce cas rémunérée comme temps de travail, au même titre que pour les membres titulaires du CSE ou des membres suppléants remplaçant des titulaires.

La délégation du personnel comporte un nombre de membres disposant de 28 heures de délégation pour ses titulaires, fixé par le présent accord.

Les parties conviennent que, eu égard à la charge de travail du Secrétaire et du Trésorier, ces derniers bénéficieront de quatre heures de délégation supplémentaire. Ce crédit d’heures supplémentaires pourra être librement réparti entre d’une part, le secrétaire et le secrétaire adjoint et d’autre part, le trésorier et le trésorier adjoint. En revanche, ces heures étant spécifiquement rattachées aux fonctions respectives de secrétaire et trésorier, elles ne pourront donner lieu à mutualisation entre ces deux rôles.

Les heures de délégation sont gérées de la manière suivante :

• L’utilisation des heures cumulées au-delà du crédit d’heures mensuel : le représentant titulaire informe l’employeur, dans la mesure du possible, dans les huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

• La répartition des heures de délégation des titulaires (R. 2315-6) est possible, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants, sachant que le bénéficiaire ne peut disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie mensuellement le membre titulaire.

• En outre, chaque membre peut disposer, dans le mois, de 2 fois le crédit d’heures de délégation maximum dont il bénéficie mensuellement ;

• Les membres titulaires et suppléants disposent en outre de 10 heures par an et par membre, dans le cadre des éventuelles réunions préparatoires en vue de la préparation des commissions et autres sous-commissions.

• Les heures non imputées sur le crédit d’heures (L. 2315-7 et R. 2315-7) :

  • Parmi les temps payés comme temps de travail effectif, il y a les réunions du CSE et de ses commissions ou sous-commissions, qui sont diligentées par la Direction, dans la limite de 30 heures par an ;

  • Le temps passé à ces réunions, dans cette limite, ne s’impute pas sur le crédit d’heures mensuel dont bénéficie chaque membre titulaire ;

  • Le temps passé aux réunions de la commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail ; ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

• Les représentants salariés en forfait jours (R. 2315-3) :

  • Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés, à savoir pour une journée égale à 7,7 heures ou 7 heures et 42 minutes, une demi-journée égale à 3,85 heures ou 3 heures et 51 minutes, comme tel que prévu dans notre accord d’entreprise ARTT en vigueur dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord.

  • Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

2. Bureau du CSE

Lors de la réunion constitutive du CSE, ce dernier procède à la désignation, à la majorité des membres présents, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint ; étant précisé qu’il est possible d’élire un suppléant comme adjoint, ainsi que des membres des différentes commissions (telles que définies ci-après).

En outre, quatre membres du CSE (appartenant l’un à la catégorie des cadres, un technicien et agents de maîtrise, 2 autres à la catégorie des employés et ouvriers) assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil de surveillance, selon les modalités prévues aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code du travail.

Le secrétaire du CSE alors désigné informera le Président du nom des deux membres au Conseil de Surveillance.

3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

   1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE, lequel disposera d’un crédit d’heures individuel de quatre heures par mois.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Directeur des Ressources Humaines.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs à ces questions :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité

• Le responsable interne du service prévention.

3. Modalités de fonctionnement du CSE

   4. Principales règles de fonctionnement des CSE

      3. Réunions

         1. Périodicité

Le CSE se réunit une fois par mois., sur convocation du Président dans les conditions définies par la Loi. Par ailleurs, en application des articles L.2315-27 et L.2315-28 du Code du travail, le CSE pourra se réunir de manière exceptionnelle sur demande de deux membres du CSE, lorsque le sujet porte due la santé, la sécurité et les conditions de travail, ou à la demande de la majorité de ses membres pour tout autre sujet.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Cet ordre du jour est communiqué aux membres du CSE, 3 jours ouvrés au moins avant la séance, accompagné des documents éventuellement nécessaires à chaque séance de CSE.

2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Le temps de trajet des membres suppléants du CSE amenés à remplacer un titulaire au titre d’une réunion du CSE sera rémunéré au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures, ou en dehors de ces heures, s’il dépasse le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.

3. Consultations périodiques

   Les parties conviennent que :

• La Direction consultera chaque année le CSE en matière de situation économique et financière de l’entreprise et de politique sociale, conditions de travail et emploi ;

• La Direction consultera cette même instance, une fois tous les trois ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; cette périodicité peut être revue en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques qui s’inscrirait durant ces trois ans.

  Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur une journée, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite de prolonger la réunion sur une deuxième journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés par l’ordre du jour. Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants étant alors traités lors d’une prochaine reprise de la réunion, le lendemain de préférence.

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Dans le cadre des consultations, la BDES – Base de données économiques et sociales -, rassemblant l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations, est mise à disposition du CSE. Ces informations comportent des indicateurs relatifs aux éléments économiques et financiers de l’entreprise, ainsi qu’aux éléments sociaux, tels que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, ainsi que des indicateurs relatifs à la formation professionnelle et aux conditions de travail.

Une liste de 40 indicateurs maximum sera établie, conjointement par la Direction et les titulaires du CSE, dans les 6 premiers mois suivant la mise en place du CSE.

4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

5. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

6. Ressources

   4. Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

Il est rappelé que le CSE a un rôle prédominant en matière d’activités sociales et culturelles. Son rôle consiste à assurer, contrôler ou participer à la gestion de ces activités.

Il est rappelé également que l’ASC doit

• Etre facultative, en ce qu’elle ne doit pas être confondue avec une obligation qui pèserait sur l’employeur

• Viser à améliorer la qualité de vie et de travail des salariés (le cas échéant en matière de cantine, distributeurs de boisson, tickets restaurant, activités sociales et culturelles…)

• Concerner prioritairement le personnel de l’entreprise et leur famille (le CSE doit préciser à cet effet ce qu’il faut entendre par famille du salarié : conjoint, concubin, partenaire du PACS, ascendant, descendant à charge.)

• Etre attribuée de manière non discriminatoire, non rémunératoire

La gestion des ASC est contrôlée par les représentants du CSE.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

5. Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours.

7. Modalités de formation des membres du CSE

Les membres du CSE (ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE) bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois (ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE) bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation, d’une durée de cinq jours, est à la fois théorique et pratique et sera adaptée aux besoins du secteur d’activité de la société Aéroports de Lyon.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de formation.

La formation initiale se déroulera dans la mesure du possible dès les six premiers mois qui suivent les élections professionnelles.

3. Mise en place, composition et Modalités de fonctionnement de la COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL - CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de l’entreprise. La CSSCT unique aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.

5. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• Du Président du Directoire ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant : quatre membres représentants du personnel, dont deux représentants du deuxième collège (Techniciens et agents de maîtrise).

• Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive, parmi ses membres, pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE.

  6. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

7. Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour missions :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire du CSE en sa qualité de membre de droit, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ; 

• De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

• La prévention des situations dangereuses ou des incidents, accidents, ayant révélé un risque grave sur les sites ;

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que l’identification des dangers et des risques professionnels, et leur réduction ;

• La facilitation de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec la Direction des Ressources Humaines ;

• L’actualisation et le suivi du Document unique avec la Direction des Ressources Humaines.

La CSSCT pourra être amenée, par délégation du CSE, à procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et / ou enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.

8. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

   8. Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT, qui fait partie des quatre membres de cette commission, a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

9. Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

9. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

   10. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel de six heures de délégation par mois au titre de cette commission.

Ce crédit d’heures spécifique s’ajoute au crédit d’heures attribué au titre du mandat CSE.

Le ou la secrétaire de la CSSCT dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit d’heures supplémentaires de deux heures par mois.

Il est rappelé en outre, qu’en application de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

11. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ; Il sera étudié la liste précise des données auxquelles le CSE et la Direction se réfèreront en priorité en vue des consultations obligatoires visant à recueillir l’avis des élus.

• de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, à hauteur d’un déplacement par mois par membre de la Commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;

• des informations qui pourraient leur être communiquées par le Représentant de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire :

• d’un téléphone portable de type « smartphone » (en cas de casse ou de perte du téléphone portable ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de l’entreprise) ;

• d’un ordinateur portable ;

• d’une adresse de messagerie électronique individuelle ou dédié.

4. AUTRES Commissions

Les Parties sont convenues de créer une Commission Sociale, qui regroupe les commissions suivantes :

• une Commission Emploi Formation (CEF) ;

• une Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) ;

• une Commission de l’Egalité Professionnelle (CEP).

  12. Composition et modalités de désignation des membres des commissions

Chacune de ces commissions :

• Comprend 3 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE ;

• Est présidée par un de ses membres.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

13. Attributions respectives DE LA commission SOCIALE

    • CEF

La commission de la formation est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, formation, conditions de travail et emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; dans les faits, la CSE prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier le bilan des actions comprises dans le plan de formation, le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche professionnelle ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La CEF se réunit quatre fois par an conformément aux dispositions conventionnelles et légales (Article L.2315-49 et Articles R.2315-30 et 2315-31 du code du travail).

Les membres de la CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel de dix heures de délégation par an au titre de la CEF. Ce crédit d’heure s’ajoute au crédit d’heures attribué au titre du mandat CSE.

• CIAL

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Cette commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement, à investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions supplétives à l’intéressement et l’épargne salariale.

La CIAL propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

Le Président est membre du CSE.

Les membres de la CIAL bénéficient d’un crédit d’heures individuel de dix heures de délégation par an au titre de la CIAL. Ce crédit d’heure s’ajoute au crédit d’heures attribué au titre du mandat CSE.

La CIAL se réunit quatre fois par an.

• CEP

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE, sur la base du rapport égalité professionnelle établi par l’employeur, dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le président est membre du CSE.

Les membres de la CEP bénéficient d’un crédit d’heures individuel de dix heures de délégation par an au titre de la CEP. Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures attribué au titre du mandat CSE.

5. Mise en place de Représentant de proximité

   4. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention

Un Représentant de Proximité sera désigné suite à la mise en place du CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Ce Représentant de Proximité aura pour périmètre d’intervention les sites éloignés du bâtiment principal identifiés à ce jour (Fret, SSLIA, Bron, MG, Centrale, Pistes).

Cette désignation est prévue pour une durée d’un an.

5. Attributions du représentant de proximité

   10. Attributions conférées au Représentant de Proximité

Il aura principalement pour missions :

• être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur son périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations ;

• transmettre au CSE, ou le cas échéant à la CSSCT, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de son champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, ou susceptibles de concerner les autres membres du CSE ;

• contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur son périmètre d’intervention ;

  11. Désignation des Représentants de Proximité

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité :

• Parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE volontaires pour exercer cette fonction ;

• Pour chaque périmètre d’intervention, prioritairement parmi les salariés appartenant à ce périmètre.

Dans le cas où, au titre d’un périmètre d’intervention donné, un trop grand nombre d’élus souhaiteraient être désignés Représentants de Proximité, il sera procédé à un vote des titulaires élus au CSE pour départager les volontaires. En cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que Représentants de Proximité, le plus âgé sera désigné.

Dans le cas où, au titre d’un périmètre d’intervention donné, un nombre insuffisant d’élus souhaiterait être désigné, un élu titulaire ou suppléant du CSE relevant d’un autre périmètre d’intervention pourra être désigné, selon les modalités prévues ci-dessus.

12. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Chaque Représentant de Proximité disposera, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de Représentant de Proximité :

• d’un téléphone portable de type « smartphone » (en cas de casse ou de perte du téléphone portable ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de la société AEROPORTS DE LYON) ;

• d’une adresse de messagerie électronique individuelle ou dédiée ;

• de l’accès à un ordinateur, à une imprimante et à une photocopieuse.

Chaque Représentant de Proximité bénéficiera également, si nécessaire, de la prise en charge des frais de transport pour se rendre à la réunion physique bimestrielle. Ces frais de transport seront pris en charge selon le barème en vigueur au sein de la Société à la date où les frais sont exposés.

6. Dispositions finales

   6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour une durée égale à celle de la mandature.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision de l’accord collectif suivant :

Accord relatif au développement du dialogue social, du 22 octobre 2009, pour son chapitre II (Elections et modalités d’exercice des missions de représentants du personnel), les chapitres I et III demeurant en application, ainsi que de son avenant du 30 mars 2015, auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société AEROPORTS DE LYON et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

7. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

8. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les deux mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

9. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

10. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;

• et auprès de la DIRECCTE du Rhône selon les formalités règlementaires requises.

NB : Depuis le 15 mai 2018, les conventions et accords collectifs conclus à compter du 1^er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccords »

().

Sur cette plateforme, outre les pièces justificatives devant accompagner le dépôt, il convient de déposer :

• Une version intégrale de l’accord, comprenant donc les noms et signatures des parties (en format PDF) ;

• Et, pour les textes soumis à l’obligation de publication, une version anonymisée (en format Word « .docx »), de laquelle sera donc supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques ayant négocié et/ou signé l’accord.

Les parties à l’accord peuvent en outre convenir d’une publication partielle de l’accord (a contrario, celui-ci est publié intégralement à défaut de précision).

Il est possible, concomitamment à la conclusion de l’accord, d’acter qu'une partie de son contenu ne fera pas l'objet d’une publication sur la base de données nationale. Cet acte doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et par le représentant de l’entreprise.

Si les parties ont au préalable acté qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d’une publication, cette version destinée à la publication déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ne devra pas comprendre ces mentions occultées.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Colombier-Saugnieu, le 5 mars 2019,

En 5 exemplaires

Pour la société AEROPORTS DE LYON, Monsieur ………………………., En sa qualité de Président du Directoire Pour la CFC-CGC Monsieur ……………………….	Pour la CFDT SNTA Monsieur …………………………………
Pour l’UNSA Aérien Madame ……………………………..

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place du CSE et de représentant de proximité au sein de la société AEROPORTS DE LYON », aux organisations syndicales représentatives au sein de la société AEROPORTS DE LYON

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFC-CGC	………………………………………..
CFDT SNTA	……………………………………..
UNSA Aérien	………………………………………..