Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PARTICIPATION" chez FDG GROUP (Siège)

Accord Collectif relatif au versement d’un supplément de participation

au titre de l’exercice 2018

Entre :

La Société FDG Group, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier – 94 312 ORLY CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 et représentée par _____ _______, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et :

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par _____ _______, Délégué Syndical et par _____ _______, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFE - CGC, représentée par _____ _______, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par _____ _______, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale FO, représentée par _____ _______, Délégué Syndical et par _____ _______, Délégué Syndical,

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PrÉambule

Au cours de l’année 2018, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations sur le thème de l’intéressement des salariés au titre de la société FDG Group. Malgré la qualité des échanges et la richesse des propositions faites par la Direction et l’ensemble des Elus à l’occasion de 3 réunions de négociations les 25 avril, 5 et 20 juin 2018, les Parties ne sont pas parvenues à conclure un Accord Collectif d’intéressement.

Toutefois, soucieuses de récompenser les efforts fournis par les salariés et de renforcer le partage des profits au titre de l’année 2018, année potentiellement performante, les Parties ont conclu le présent Accord Collectif visant à octroyer un supplément de participation au titre de l’exercice 2018.

Conformément à l’article L. 3324-9 du code du travail, l’employeur autorisera le versement d’une enveloppe complémentaire globale au titre de la participation des salariés concernant l’exercice 2018.

Les Parties ont souligné le caractère spécifique de ce supplément de participation qui ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans la société.

Enfin, elles se sont engagées à se remettre autour de la table des négociations courant mars 2019, pour une nouvelle réunion concernant la conclusion d’un Accord Collectif relatif à l’intéressement des salariés.

Objet

Le présent Accord Collectif a pour objet de déterminer les modalités spécifiques de répartition du supplément de participation au bénéfice des salariés de la société, selon les modalités définies ci-après.

BÉnÉficiaires

Les bénéficiaires du supplément de participation sont les salariés ayant bénéficié au titre de l'exercice

2018 d'une prime de participation versée en application de l'Accord Collectif conclu le 8 juin 2015.

MODALITES DE REPARTITION du supplÉment DE PARTICIPATION

[CONFIDENTIEL]

Date de versement

[CONFIDENTIEL]

REGIME SOCIAL ET FISCAL 

Le supplément de participation est soumis aux mêmes règles sociales et fiscales que les sommes versées au titre de la participation, conformément aux dispositions légales applicables.

Information des salariÉs

Le présent Accord Collectif sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société par diffusion sur l’intranet de la société et par affichage sur les Sites.

DurÉe et application

Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018.

Il prendra fin automatiquement lors de la réalisation de son objet sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.

COMMUNICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Parties.

Le présent Accord Collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent Accord Collectif s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

PUBLICATION DE l’ACCORD

Les Parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 3 & 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Orly, en 10 exemplaires originaux,

Le 24 octobre 2018,

Pour la Société FDG Group

Représentée par _____ _______, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :

_____ _______, Délégué Syndical

_____ _______, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

_____ _______, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :

_____ _______, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :

_____ _______, Délégué Syndical

_____ _______, Délégué Syndical