Accord d'entreprise "Un Accord de Méthode relatif au projet de réorganisation commerciale" chez FDG GROUP (Siège)

Accord de méthode

dans le cadre de la procédure d’information consultation de l’UES FDG FRANCE sur le projet de réorganisation de l’activité commerciale de FDG Group suite au rachat de l’activité HBA BABYLISS (commerce et fonctions support) et ses conséquences sur l’emploi et de la négociation d’un accord majoritaire

Entre

La société FDG Group, société́ par actions simplifiée, dont le siège social est situé́ 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER, BP 1 – 94 312 ORLY CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 et représentée par Madame ___________, agissant en qualité́ de Présidente,

Ci-après désignée par « FDG Group »

D’une part,

Et :

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ___________, Déléguée Syndicale et par Monsieur ___________, Délégué Syndical ;

L’Organisation syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur ___________, Délégué Syndical ;

L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame ___________, Déléguée Syndicale et par Monsieur ___________, Délégué Syndical.

Ci-après désigné par « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommés par « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives (OSR) ont été informées le 30 juin 2020 des intentions de la société FDG Group qui consistent, à partir du 07 juillet 2020, à :

• informer et consulter le Comité Social et Economique (CSE) sur  :

  • le projet de réorganisation de la société FDG Group et ses conséquences sociales y compris les conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (Livre II) ;

  • le projet de licenciement pour motif économique et de Plan de sauvegarde de l’emploi prévu aux articles L.1233-28 et suivants du Code du travail, comprenant notamment le nombre de modifications d’emploi envisagé, le nombre de licenciements pour motif économique en cas de refus des modifications proposées, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement, dont le CSP (Livre I).

• négocier un accord majoritaire avec les OSR au sens de l’article 1233-24-1 (Livre I) parallèlement à la procédure d’information-consultation, concernant le PSE et notamment les modalités permettant d’éviter les licenciements ou en limiter le nombre et les mesures sociales d’accompagnement de ce projet.

Les parties conviennent que le cadre de la négociation à venir et l’information-consultation en cours est complexe et mérite des discussions et échanges de vues approfondies. En effet, la période à venir implique que soient conduites les consultations et négociations portant sur ce projet de réorganisation. A ce titre, les OSR ont proposé à la Direction la négociation préalable d’un Accord de méthode.

Il s’agit ainsi de fixer dans le cadre de cet Accord collectif, signé en application des articles L. 1233-21, L. 1233-22, L. 2222-3 et suivant du code du travail, un calendrier et des moyens pour que les OSR soient pleinement en mesure de négocier l’Accord majoritaire sur l’éventuel Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et que les élus du CSE disposent du temps et des moyens nécessaires dans le cadre de l’information-consultation sur le projet envisagé.

Article 1 : Calendrier

[CONFIDENTIEL]

Article 2 : Moyens à disposition du CSE et des OSR dans le cadre de la consultation sur le Livre 2 et des négociations du Livre 1

[CONFIDENTIEL]

Article 3 – Durée et formalités de l’accord

Le présent Accord collectif est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent Accord collectif est conclu pour une durée déterminée, spécifiquement pour la procédure de consultation du CSE et pour la négociation avec les OSR sur le projet de réorganisation de l’activité commerciale FDG Group suite au rachat de l’activité HBA BABYLISS (commerce et fonctions support), et prendra fin à la suite du recueil de l’avis du CSE, fixé à la date du 17 septembre 2020.

Cette date de fin restera valable, même en cas de refus du CSE de rendre un avis.

Le présent Accord collectif pourra donner lieu à un avenant de révision. Il ne pourra pas être dénoncé unilatéralement mais seulement par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

Le texte du présent Accord collectif, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent Accord collectif donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord collectifs » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent Accord collectif fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties signataires ont convenu ainsi que les dispositions des articles 1 et 2 du présent Accord collectif ne peuvent faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Fait à Orly, en 6 exemplaires originaux,

Le 21 juillet 2020,

Pour la société FDG Group

Représentée par Madame ___________, Présidente,

Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :

Madame ___________, Déléguée Syndicale

Monsieur ___________, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

Monsieur ___________, Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :

Madame ___________, Déléguée Syndicale

Monsieur ___________, Délégué Syndical