Accord collectif relatif

aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles au sein de l’ues fdg france

Entre :

En qualité d’Unité Economique et Sociale (UES) FDG FRANCE reconnue par l’Accord collectif conclu le 12 juin 2019 :

La société FDG MANAGERS, société par actions simplifiée au capital de 6 234 235 €, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier – 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 520 681 297, représentée par _____, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

La société FDG GROUP, société par actions simplifiée au capital de 17 491 074 €, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier, 943 12 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905, représentée par _____, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par _____, Déléguée syndicale désignée au niveau de l’UES et par ______, Délégué syndical désigné au niveau de l’UES ;

L’Organisation syndicale FO, représentée par ______, Déléguée syndicale désignée au niveau de l’UES et par ______, Délégué syndical de l’UES ;

D’autre part,

Il a été convenu :

De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE).

SOMMAIRE

ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX 3

ARTICLE 2. MODALITES DE VOTE - PROTOCOLE PREELECTORAL 4

ARTICLE 4. CAHIER DES CHARGES 6

ARTICLE 5. INFORMATION ET FORMATION 9

ARTICLE 6. GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD 9

ARTICLE 7. EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD 9

ARTICLE 9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 10

ARTICLE 10. DEPOT DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 10

ARTICLE 11. PUBLICATION DE l’ACCORD 10

LISTE DES ANNEXES DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UES FDG FRANCE 12

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social & Economique (CSE) de l’UES FDG France, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Ce procédé permettra notamment de :

• Faciliter le vote des salariés, qui ne seront plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote (pour ceux qui étaient appelés à se déplacer le jour du scrutin), et des aléas de la Poste (pour ceux qui étaient appelés à voter par correspondance)

• Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote

• Augmenter par conséquent le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité

• Obtenir des résultats instantanément à la clôture du vote, sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés

• Garantir la confidentialité et le secret du vote

• Alléger les contraintes physiques, logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront précisées dans le cahier des charges et l’annexe technique au PAP.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection de la délégation du personnel au CSE seront définies par le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour chaque élection, PAP qui sera adapté aux règles en vigueur, notamment RGPD et CNIL, à la date de leur signature.

1. PRINCIPES GENERAUX

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur reconnu et offrant toutes les garanties nécessaires dans le cadre du RGPD, choisi par l’UES FDG FRANCE, dans la continuité des dernières élections professionnelle qui avaient été finalisées par un dépouillement électronique, sur la base des dispositions du présent Accord collectif et du cahier des charges qui y est annexé.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet).

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

2. MODALITES DE VOTE - PROTOCOLE PREELECTORAL

Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection.

La Direction et les Organisations syndicales discuteront, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), notamment du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Le PAP mentionnera la conclusion du présent Accord collectif et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le PAP indiquera en outre le nom de la société prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

3. ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

En sus des dispositions contenues dans le cahier des charges annexé au présent accord, lesquelles ont pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, les parties conviennent des dispositions générales suivantes :

1. accès au serveur de vote electronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un code d’accès strictement personnel généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.

A l’aide de ce code d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

2. Caractéristiques des listes et des bulletins de vote electronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs, selon l’ordre d’arrivée à la Direction des ressources humaines de l’UES, ou tout autre ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, assurant une égalité entre les candidats.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (ou les) liste(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.

3. Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des fichiers nécessaires à l’établissement des listes électorales, des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

En outre, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification seront inaccessibles, ni du client, ni du prestataire, seul le système aura la capacité de regénérer des codes à la demande de l’électeur.

Les clés de chiffrement seront choisies librement par les membres du bureau, et connus seulement d’eux.

4. Dépouillement et décompte des voix

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

5. Sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera intégré dans la solution.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4. CAHIER DES CHARGES

CONFIDENTIEL

5. INFORMATION ET FORMATION

CONFIDENTIEL

6. GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'UES. 

A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

En conséquence, conformément aux recommandations de la CNIL, il conviendra dans le cadre de la mise en place du vote électronique de :

• inscrire le dispositif du vote électronique dans le Registre des activités de traitement tenu par de l’UES FDG FRANCE ;

• informer les électeurs des conditions dans lesquelles leurs données seront traitées ;

La société prestataire chargée de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans le but que le traitement réponde aux exigences des textes précités et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

7. EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux sociétés constituant l’UES FDG France pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

8. REVISION DE L’ACCORD

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer avant le terme du présent Accord collectif afin de dresser le bilan de son application.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent Accord collectif.

10. DEPOT DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Un exemplaire du présent Accord collectif sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent Accord collectif sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES FDG FRANCE.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

11. PUBLICATION DE l’ACCORD

Les Parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 4 et 5 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Orly, le 21 juin 2023

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société FDG Group

_____, Directeur des Ressources Humaines

Signature

Pour la société FDG MANAGERS

_____, Directeur des Ressources Humaines

Signature

Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :

_____, Déléguée syndicale

Signature

______, Délégué syndical

Signature

Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :

_______, Déléguée syndicale

Signature

_______, Délégué syndical

Signature

LISTE DES ANNEXES DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UES FDG FRANCE

• Annexe : cahier des charges décrivant le fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.