AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET DU 16/10/2019.

DEFINITION DES Parties

ENTRE : La société Ramsay Santé Clinique BELHARRA dont le siège social est situé 2, allée du Docteur LAFON – 64 100 Bayonne, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT des services de Santé et des services Sociaux du Pays Basque, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Actualisation des recommandations de la CNIL

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 16/10/2019 relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’établissement Ramsay Santé Clinique BELHARRA a pour objet d’actualiser les modalités d’authentification des électeurs au regard des nouvelles recommandations de la CNIL, applicables depuis juin 2020.

En effet, la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, est venue actualiser les recommandations de 2010 en renforçant les niveaux de sécurité attendus.

L’objectif de sécurité n° 2-04 prévoit une authentification des électeurs en s'assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d'identité sont réduits de manière significative.

Pour répondre à cet objectif de sécurité, les mesures suivantes seront mises en place :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).

Le prestataire enverra ainsi, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales ou mail contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

Le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Dispositions générales

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord d’entreprise du 16/10/2019.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

Un exemplaire de cet avenant est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

Fait à Bayonne, le 27/09/2023.

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Ramsay Santé Clinique BELHARRA,

xxx

Directeur.

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT des services de Santé et des services Sociaux du Pays Basque xxx,

Déléguée Syndicale