Accord d'entreprise "AVENANT ACORD COLLECTIF D'HARMONISATION DE L'ECHEANCE DES DIFFERETNS MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN COURS DE VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez MHP-MEDIPOLE HOPITAL PRIVE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD collectif d’harmonisation de l’échéance des differents mandats DES REPRESENTANts du personnel en cours en vue de la mise en place du cOMITE sOCIAL ET eCONOMIQUE SIGNE LE 15/06/2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Médipôle Hôpital Privé » situé au 158 rue Léon Blum - CS 60 279 - 69603 – VILLEURBANNE Cedex représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018 n°2018-217, prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place de cette instance est rendue obligatoire dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin de laisser aux entreprises et aux salariés le temps d’appréhender le fonctionnement de cette nouvelle instance et de faciliter sa mise en œuvre, l’ordonnance a prévu la possibilité pour les entreprises dotées d’un comité central d’entreprise et de plusieurs comités d’établissement d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein des établissements pour permettre la mise en place du CSE central.

Le 1^er octobre 2017, la société LA CLINIQUE DU TONKIN GRAND LARGE a été créée par suite de la fusion juridique de LA CLINIQUE DU TONKIN avec LA CLINIQUE DU GRAND LARGE, lesquelles constituent désormais deux établissements distincts de cette société, basés respectivement à Villeurbanne et Décines.

La durée des mandats des DP, des membres élus du CE et du CHSCT peut ainsi être prorogée ou réduite pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE de la CLINIQUE DU TONKIN GRAND LARGE sera regroupée sur un site unique, au sein du MÉDIPOLE LYON-VILLEURBANNE au 1^er janvier 2019.

En date du 15 juin 2018, il a été jugé propice de mettre en place un CSE au sein de la société LA CLINIQUE DU TONKIN GRAND LARGE au 31 mars 2019 et de signer un accord collectif d’harmonisation de l’échéance des différents mandats des représentants du personnel.

A compter du 2 janvier 2019, les 2 liniques ont déménagé sur le site unique du Médipôle ce qui a engendré du retard dans la mise en œuvre du processus le électoral.

Prenant en compte ces évolutions, il a été jugé propice de reporter la mise en place du CSE au sein de la Société LA CLINIQUE DU TONKIN GRAND LARGE renommée CAPIO MEDIPOLE HOPITAL PRIVE au 15/05/2019.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent avenant à accord d’harmonisation de la date d’échéance des différents mandats des représentants du personnel en cours, en vue de la mise en place du CSE.

Il A ETE CONVENU DE MODIFIER LES ARTICLES SUIVANTS :

Article 2. Durée de la prorogation ou de la réduction

Depuis le 1^er janvier 2019, les établissements « CLINIQUE DU GRAND LARGE » ET « CLINIQUE DU TONKIN » sont regroupés sur le site unique du Médipôle. La société est dénommée depuis cette date « MEDIPOLE HOPITAL PRIVE ».

Ainsi,

Pour l’établissement CLINIQUE DU GRAND LARGE :

Les Parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de mise en place du CSE, laquelle devra intervenir au plus tard le 13 mai 2019.

Pour l’établissement CLINIQUE DU TONKIN :

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de mise en place du CSE, laquelle devra intervenir au plus tard le 13 mai 2019.

Pour rappel, la fin des mandats au sein des Comités d’établissement entraînera la cessation des fonctions des représentants de ce comité au Comité Central d’Entreprise.

Il en est de même des mandats des membres du CHSCT.

Les élections seront organisées afin qu’un Comité social et économique soit mis en place dès le terme des mandats susvisés.

Article 3. Dispositions finales

3.1 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de mise en place du CSE, sans pourvoir excéder le 13 mai 2019.

3.2 - Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

4. - Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent accord sera déposé :

• en un exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• en un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Villeurbanne, le 10 janvier 2019 (en 5 exemplaires)

Pour MEDIPOLE HOPITAL PRIVE Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxxx Madame xxxxxx

Directeur Délégué Syndicale