Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et aux moyens des représentants du personnel" chez AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR et le syndicat CFDT le 2019-07-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00619002446
Date de signature : 2019-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Etablissement : 49347948900020 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2017-11-17)
Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social et aux moyens des Représentants du Personnel en date du 18/07/2019 (2022-07-13)
Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique (CSE) et à la composition et au fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) (2022-09-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-18
PREAMBULE 5
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD 6
ARTICLE I-1 : OBJET ET PERIMETRE 6
CHAPITRE II – PARCOURS PROFESSIONNELS DES COLLABORATEURS EXERCANT LEURS FONCTIONS ET UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL 7
ARTICLE II-1 : PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION 7
ARTICLE II-2 : PRISE DE MANDAT 7
§ II-2-1 : Entretien de prise de mandat 7
§ II-2-2 : Formation et accompagnement des managers 8
ARTICLE II-3 : DÉROULÉ DU MANDAT 8
§ II-3-1 : Evaluation professionnelle 8
§ II-3-2 : Evolution salariale 8
§ II-3-3 : Evolution professionnelle 8
§ II-3-4 : Formation professionnelle en cours de mandat 9
ARTICLE II-4 : FIN DU MANDAT 9
§ II-4-1 : Entretien de fin de mandat 9
CHAPITRE III – PRISE EN COMPTE DE L’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 9
ARTICLE III-1 : PRINCIPES ET ENGAGEMENTS CONCERNANT LA CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL 10
ARTICLE III-2 : ADEQUATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL 10
CHAPITRE IV – DROITS COLLECTIFS ET MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL 10
ARTICLE IV-1 : PRINCIPES GENERAUX 10
§ IV-1-1 : Liberté de circulation 10
§ IV-1-2 : Réunions sur convocation de la Direction 10
ARTICLE IV-2 : LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX 11
§ IV-2-1 : Rôle et missions 11
§ IV-2-2 : Nombre de Délégués Syndicaux 11
§ IV-2-4 : Local syndical et équipements mis à disposition 11
§ IV-2-5 : Salariés complétant la délégation 11
§ IV-2-6 : Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) 11
§ IV-2-7 : Réunions d’information du personnel hors périodes électorales 11
§ IV-2-8 : Mandat syndical national 12
ARTICLE IV-3 : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 12
§ IV-3-1 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs 12
§ IV-3-2 : Délégation du personnel au CSE 12
§ IV-3-3 : Attributions du CSE 13
§ IV-3-4 : Nombre de réunions des membres du CSE 13
§ IV-3-5 : Crédits d’heures 13
§ IV-3-6 : Local et équipements mis à disposition 14
§ IV-3-9 : Délais de consultation du CSE 14
§ IV-3-10 : Commissions du CSE 14
ARTICLE IV-4 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ... 15
§ IV-4-1 : Rôle et missions 15
§ IV-4-2 : Composition et fonctionnement 15
ARTICLE IV-5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS D’HEURES 15
CHAPITRE V – MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 16
§ V-1-1 : Affichage syndical 16
§ V-1-2 : Affichage du Comité Social et Economique et de la CSSCT 16
ARTICLE V-2 : SYSTEME D’INFORMATION INTERNE « PARTENAIRES SOCIAUX » 16
CHAPITRE VI – BASE DE DONNEES UNIQUE (BDU) 17
CHAPITRE VII – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) 17
CHAPITRE VIII – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD 17
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES 18
ARTICLE IX-1 : RÉVISION DE L’ACCORD 18
Entre les soussignés :
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par, en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et et, complétant la délégation FO-FEETS, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Afin de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires expriment leur volonté de promouvoir les conditions d’exercice de la mission et les modalités permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrière des Représentants du Personnel.
Elles expriment également leur volonté de maintenir un lien étroit avec l’activité professionnelle et reconnaissent comme essentielle la qualité de l’information qui est donnée aux Représentants du Personnel.
Les parties signataires du présent accord rappellent le cadre général dans lequel s’exercent les missions et les attributions des Représentants du Personnel étant par ailleurs précisé que l’exercice des missions des Représentants du Personnel se fait dans le respect des règles relatives à la durée du travail.
Considérant que les mandats syndicaux ou représentatifs du personnel contribuent au développement d’un dialogue social constructif et responsable, les parties signataires du présent accord définissent les moyens, notamment d’information et de fonctionnement, permettant aux collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel d’exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes.
Afin de favoriser la concertation sociale dans l’entreprise, les parties signataires prévoient des dispositions permettant une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat et un meilleur accompagnement des collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel.
Il est rappelé que l’exercice d’un mandat constitue une étape du parcours professionnel pour les collaborateurs concernés. La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord précisent donc la façon dont la Direction et ses représentants s’engagent à ce que l’exercice d’un mandat de Représentant du Personnel ne porte pas atteinte à l’évolution de carrière des intéressés.
Le présent accord a fait l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’ordonnance n°2017- 1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, instituant le Comité Social et Economique (CSE). Il traduit un dialogue social basé sur des échanges permettant de partager la situation de l’entreprise mais aussi de formaliser les pratiques existantes et les moyens d’un dialogue social constructif et éclairé au sein de l’entreprise.
Les parties signataires affirment de nouveau que les dispositions du présent accord doivent s’inscrire dans la durée, autour d’actions dont la réussite est subordonnée au travail en bonne intelligence entre les managers et les Représentants du Personnel.
Par ailleurs, la Responsable Juridique et Relations Sociales au sein de la Direction des Ressources Humaines s’assurera du déploiement du présent accord et de l’intégration de ses dispositions dans les processus RH et managériaux.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
ARTICLE I-1 : OBJET ET PERIMETRE
Le présent accord porte sur l’ensemble des mesures concernant le droit syndical et la pratique du dialogue social au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur, en lien avec l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette ordonnance intègre notamment les nouvelles mesures relatives à la fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017- 1718 sont applicables au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article 3, IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20/12/2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes Instances Représentatives du Personnel élues sont devenues caduques à la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
Cet accord a pour objet d’instaurer un dialogue social de qualité en valorisant les parcours professionnels des Représentants du Personnel, en renforçant le lien étroit entre engagement syndical et activité professionnelle et en précisant les droits collectifs facilitant l’exercice de leurs mandats.
Il a également pour objectif de favoriser l’accès à la représentation du personnel sous toutes ses formes.
ARTICLE I-2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs exerçant un mandat de membre du Comité Social et Economique (CSE), titulaire et suppléant, de membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), de Représentant Syndical au CSE et de Délégué Syndical.
Par ailleurs, les critères de représentativité, tels que mentionnés dans l’accord, sont les critères issus de la législation.
ARTICLE I-3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 18/07/2019 et se substitue aux accords, procédures et/ou décisions unilatérales portant sur le même sujet, quel que soit leur périmètre. Les dispositions du présent accord prévalent en effet sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise conclus précédemment.
Il pourra être complété ou modifié, le cas échéant, par voie d’avenant dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire.
A cet effet, les parties conviennent de se rencontrer, dans le courant du 3ème trimestre 2022, dans le cadre de la négociation triennale sur le sujet.
Toutes les dispositions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent du Règlement Intérieur du CSE et - à titre supplétif - de la CSSCT, et/ou des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
CHAPITRE II – PARCOURS PROFESSIONNELS DES COLLABORATEURS EXERCANT LEURS FONCTIONS ET UN M ANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
La gestion des carrières des collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout collaborateur, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.
Le présent chapitre a pour objet de définir les dispositions permettant de faciliter l’intégration des collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel dans la vie de l’entreprise et de leur permettre de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences tout en prenant en compte, dans leur évolution professionnelle, l’expérience acquise dans le cadre de leurs mandats.
ARTICLE II-1 : PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
Aéroports de la Côte d’Azur s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la rémunération, la formation, l’évolution professionnelle du collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel.
Dans ce cadre, Aéroports de la Côte d’Azur veille à ce que l’exercice d’un mandat de Représentant du Personnel n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et représentatives du personnel dans des conditions satisfaisantes pour tous.
Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :
par le collaborateur : des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail ;
par l’entreprise : d’une organisation de travail adaptée à l’exercice du mandat.
ARTICLE II-2 : PRISE DE M ANDAT
Le manager direct du collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel a la responsabilité de procurer des conditions d’exercice du mandat permettant de concilier vie syndicale et vie professionnelle dès la prise de mandat.
Les mesures prises pour permettre ces conditions d’exercice du mandat ne réduisent ni l’intérêt au travail ni la possibilité d’évolution professionnelle du collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel.
§ II-2-1 : Entretien de prise de mandat
Le collaborateur exerçant un mandat de membre du CSE titulaire ou suppléant, de Délégué Syndical ou étant titulaire d’un mandat syndical peut demander à bénéficier, en début de mandat, d’un entretien individuel sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de son poste quelle que soit la proportion de temps consacrée au mandat. Il peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
L’entretien a lieu dans les 3 mois suivant la prise d’effet du mandat, avec la Responsable Juridique et Relations Sociales et le manager du collaborateur qui en fait la demande.
Cet entretien porte sur l’état du déroulement de la carrière à la date de prise du mandat avec pour objectifs :
de préciser la position de sa rémunération/classification au moment de sa désignation et de faire un point sur l’évolution salariale constatée avant sa prise de mandat ;
de faire le point sur les droits et les devoirs réciproques du nouveau Représentant du Personnel et de son manager quant à l’exercice des mandats ;
d’étudier les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard du poste ;
d’évaluer sa disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) exercé(s) ;
d’adapter, si nécessaire, sa charge de travail et/ou ses objectifs en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.
Cet entretien est formalisé sur un support spécifique.
Cet entretien pourra être demandé également en cas de changement de manager direct en cours de mandat.
Cet entretien de prise de mandat est un entretien spécifique qui ne remplace pas l’entretien annuel et l’entretien professionnel.
§ II-2-2 : Formation et accompagnement des managers
Une formation est proposée, lors de chaque nouvelle mandature, aux managers des collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel afin de leur permettre d’appréhender le rôle des Représentants du Personnel, les droits, les devoirs et les responsabilités liés à l’exercice des mandats et de faciliter l’intégration des Représentants du Personnel au sein de leurs équipes.
Les managers de collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel qui en font la demande sont, par ailleurs, accompagnés de manière spécifique par la Responsable Juridique et Relations Sociales.
ARTICLE II-3 : DÉROULÉ DU M ANDAT
La gestion d’un collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel reste de la responsabilité pleine et entière de son manager qui accompagne son collaborateur, fixe, en concertation avec ce dernier, les objectifs professionnels, apprécie les compétences et propose les formations.
§ II-3-1 : Evaluation professionnelle
Les Représentants du Personnel entrent dans les mêmes dispositifs d’évaluation que les autres collaborateurs.
Toutefois, l’entretien d’évaluation professionnelle doit être l’occasion, pour les Représentants du Personnel, de vérifier l’équilibre des charges et la bonne coexistence de leurs activités au titre de leurs mandats de Représentants du Personnel, leur progression professionnelle, l’accès au plan de formation.
§ II-3-2 : Evolution salariale
Le mandat de Représentant du Personnel n’entrave pas l’évolution salariale étant entendu que l’appréciation de la performance, les attributions de promotions et d’augmentations de salaire sont assises sur les mêmes principes que ceux applicables à l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, les collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L.3221-3 du Code du Travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux Augmentations Générales éventuelles et à la moyenne des Augmentations Individuelles éventuelles négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ou PV de désaccord).
La vérification de conformité à ce principe de non-discrimination salariale du fait de l’exercice d’un mandat représentatif du personnel est faite au sein de la Direction des Ressources Humaines chaque année ainsi qu’à l’échéance du mandat afin de procéder aux ajustements si nécessaire.
Aussi, à l’échéance du mandat, la Direction des Ressources Humaines s’engage à recevoir individuellement chaque Représentant du Personnel, dont le nombre d’heures de délégation dont il dispose dépasse 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, et qui en fait la demande, afin de lui présenter sa situation individuelle au regard de l’application du principe de non-discrimination salariale mentionné ci-dessus (état comparatif du salaire de base brut après la dernière campagne d’attribution des Augmentations Individuelles suivant le début du mandat représentatif du personnel par rapport au salaire de base brut constaté au début du mandat représentatif du personnel).
§ II-3-3 : Evolution professionnelle
Le mandat de Représentant du Personnel n’entrave pas l’évolution professionnelle.
En particulier, Aéroports de la Côte d’Azur s’engage à ce que l’évolution professionnelle des collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel soit déterminée sur la seule base de ses compétences appréciées dans le cadre de son activité professionnelle.
L’évolution professionnelle des collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel est déterminée comme pour tout autre collaborateur en fonction des règles et principes en vigueur dans l’entreprise.
§ II-3-4 : Formation professionnelle en cours de mandat
Le collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel a accès, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux actions de formation nécessaires à son adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l’entretien annuel.
Ces formations ont pour objet, dans les mêmes conditions et comme pour tout autre collaborateur, de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
Ce point sera contrôlé lors de la réunion de la commission de suivi. Une comparaison sera faite entre les formations réalisées par les collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel et les autres collaborateurs de l’entreprise.
ARTICLE II-4 : FIN DU M ANDAT
§ II-4-1 : Entretien de fin de mandat
Au terme de son mandat, un entretien avec la Responsable Juridique et Relations Sociales et un membre identifié de la Direction des Ressources Humaines sera proposé si le Représentant du Personnel dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Il peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.
Si nécessaire et en accord avec l’intéressé, un bilan de compétences pourra être réalisé.
§ II-4-2 : Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le dispositif de VAE est propice à la valorisation des compétences acquises par l’expérience liée à l’exercice d’un mandat de Représentant du Personnel.
Aéroports de la Côte d’Azur encourage la mise en œuvre de ce dispositif dès lors qu’un collaborateur exerçant un mandat de membre du CSE titulaire ou de Délégué Syndical présente un tel projet.
Après étude du projet, un bilan de compétences devra être organisé préalablement à toute démarche visant à accéder à un dispositif de VAE.
§ II-4-3 : Bilan de compétences
Le collaborateur exerçant un mandat de membre du CSE titulaire ou de Délégué Syndical peut bénéficier d’un bilan de compétences réalisé par un organisme extérieur dont le résultat fait l’objet d’un examen conjoint en accord avec l’intéressé.
CHAPITRE III – PRISE EN COMPTE DE L’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Les dispositions du présent chapitre visent à cadrer le déroulement des carrières des collaborateurs exerçant des responsabilités syndicales et/ou de Représentant du Personnel et celle de l’exercice de leurs fonctions et la recherche d’un juste équilibre entre ces 2 activités pendant la durée du mandat.
ARTICLE III-1 : PRINCIPES ET ENGAGEMENTS CONCERNANT LA CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DU M ANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
Au-delà de l’affirmation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, il est convenu que l’exercice d’un mandat de Représentant du Personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle du collaborateur concerné.
Dans ce cadre, Aéroports de la Côte d’Azur prévoit des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles, syndicales et représentatives du personnel dans des conditions satisfaisantes pour tous.
ARTICLE III-2 : ADEQUATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DU M ANDAT DE REPRESENT ANT DU PERSONNEL
L’adéquation de la charge de travail et du mandat de Représentant du Personnel fait partie des sujets abordés lors de l’entretien de début de mandat, l’objectif étant que l’exercice d’un tel mandat ne pénalise pas le collaborateur concerné.
Il sera, à cette occasion, recherché une compatibilité et un équilibre entre le temps consacré à l’activité professionnelle et celui consacré à l’activité de Représentant du Personnel (agenda social inclus).
Aussi, sans que le niveau et le contenu correspondant à la fonction soient modifiés par l’exercice d’un mandat, il sera tenu compte, à la demande des intéressés, du nombre d’heures de délégation et du temps passé en réunion à l’initiative de la Direction, de telle sorte que la charge de travail et les objectifs individuels qui en découlent, soient compatibles avec l’exercice du ou des mandats.
Par ailleurs, la fixation des objectifs professionnels et l’évaluation de leur atteinte doit tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle.
Le Représentant du Personnel s’attache toutefois à concilier, en bonne intelligence, les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
Le processus de gestion des carrières est identique pour tous les salariés, sous réserve de la prise en considération de la situation particulière des Représentants du Personnel dont le nombre d’heures de délégation, selon l’importance, a des conséquences sur l’exercice des fonctions professionnelles tenues.
Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient le Représentant du Personnel.
CHAPITRE IV – DROITS COLLECTIFS ET MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
ARTICLE IV-1 : PRINCIPES GENERAUX
§ IV-1-1 : Liberté de circulation
Les collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel se déplacent librement au sein ou hors de l’entreprise durant les heures de délégation, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.
Dans le cadre de cette liberté de circulation, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés.
§ IV-1-2 : Réunions sur convocation de la Direction
Le temps passé en réunion, par le collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail effectif.
Ce temps ne s’impute pas sur son crédit d’heures de délégation dans les limites prévues par le Code du Travail pour les membres titulaires du CSE.
ARTICLE IV-2 : LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
§ IV-2-1 : Rôle et missions
Le Délégué Syndical est désigné dans les conditions définies dans la loi.
Le Délégué Syndical a pour missions de représenter son Organisation Syndicale auprès de la Direction.
Dans le cadre de ses missions de défense des intérêts des salariés, il formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de la Direction.
Le Délégué Syndical est l’interlocuteur de la Direction pour négocier les accords collectifs.
§ IV-2-2 : Nombre de Délégués Syndicaux
Tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des Ouvriers et Employés lors de l’élection du Comité d’Entreprise au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur et s’il compte au moins un élu dans l’un des 2 autres collèges.
Ce Délégué Syndical supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au Comité d’Entreprise ou des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.
§ IV-2-3 : Crédit d’heures
Le Délégué Syndical désigné conformément aux dispositions du Code du Travail bénéficie d’un crédit de 90 heures par trimestre non reportables d’un trimestre sur l’autre en cas de non-utilisation.
§ IV-2-4 : Local syndical et équipement mis à disposition
Les Organisations Syndicales Représentatives disposent d’un local commun équipé en mobilier et moyens bureautiques (1 téléphone, 1 ordinateur, 1 imprimante, 1 caisson fermant à clef par Organisation Syndicale Représentative, 1 armoire, 1 table et des chaises).
§ IV-2-5 : Salariés complétant la délégation
Le nombre de salariés complétant la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des Délégués Syndicaux de la délégation.
Chaque salarié complétant la délégation bénéficie d’un crédit de 12 heures par an non reportables d’une année sur l’autre en cas de non-utilisation.
§ IV-2-6 : Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)
Le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale est pris et rémunéré selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la prise du congé.
§ IV-2-7 : Réunions d’information du personnel hors périodes électorales
Les salariés d’Aéroports de la Côte d’Azur sont autorisés, pendant leur temps de travail, à participer à 2 réunions d’information par an d’une durée d’1 heure chacune, animées par les Organisations Syndicales Représentatives, organisées après information de la Direction des Ressources Humaines et permettant d’assurer la continuité d’exploitation.
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives sont autorisées à organiser une réunion par trimestre en dehors du temps de travail des salariés, dans une salle d’Aéroports de la Côte d’Azur.
§ IV-2-8 : Mandat syndical national
Le mandat syndical national peut être dit « interne » ou « externe ».
Il est « interne » dès lors que le Délégué Syndical est mandaté de façon permanente au sein d’une Organisation Syndicale Représentative (Président, secrétaire, membre du Conseil d’Administration…).
Il est « externe » dès lors que le Délégué Syndical, bien que non mandaté de façon permanente, est mandaté pour représenter l’Organisation Syndicale Représentative au sein des Institutions Nationales.
Tel que prévu à l’article 4c de la CCNTA-PS, pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur Organisation Syndicale, sur demande écrite de celle-ci présentée au moins 1 semaine à l’avance et sous réserve que cela n’apporte pas de gêne importante à la marche de l’entreprise, les Délégués Syndicaux mandatés à cet effet par une Organisation Syndicale Représentative peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 3 jours non imputable sur les congés payés et sur les autres délégations, par syndicat et par an, étant entendu que le report de ces jours est possible sur les 2 années suivantes.
Au-delà de ces 3 jours, ils peuvent bénéficier d’autorisation d’absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés.
En outre, Aéroports de la Côte d’Azur accorde à chaque Organisation Syndicale Représentative justifiant d’un mandat national tel que défini ci-dessus, 2 jours d’absence rémunérée par trimestre.
Ces 2 jours supplémentaires par trimestre s’ajoutent aux 3 jours annuels prévus par la CCNTA-PS et sont éventuellement reportables 1 fois sur le semestre considéré.
Enfin, sous réserve que le déplacement soit anticipé au minimum 1,5 mois à l’avance, chaque Organisation Syndicale Représentative justifiant d’un mandat national tel que défini ci-dessus, peut demander le remboursement des frais de transport du déplacement, selon la procédure associée, dans la limite de 4 déplacements par an, non reportables d’une année sur l’autre.
En cas de dépassement du tarif, le surcoût est à la charge du syndicat concerné. La procédure relative à ces déplacements est annexée au présent accord.
ARTICLE IV-3 : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
§ IV-3-1 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans et le nombre de mandats successifs limités à 3, à compter de la première mise en place du CSE, soit à compter du 14/02/2019.
Les mandats des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, des autres commissions, des Représentants Syndicaux et des Délégués Syndicaux prennent fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.
§ IV-3-2 : Délégation du personnel au CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail.
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE selon les modalités prévues par le Code du Travail. Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Ils sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires ainsi que du Procès-Verbal de la réunion précédente. Les titulaires seront en charge de transmettre les informations nécessaires aux suppléants à l’issue de chaque réunion.
§ IV-3-3 : Attributions du CSE
Le CSE bénéficie notamment de l’ensemble des prérogatives que la loi lui confère et a pour attribution générale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
Il dispose d’attributions dans les domaines économique, financier et professionnel et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il dispose par ailleurs de compétences spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et est consulté de façon récurrente et ponctuelle sur ces questions.
Le CSE assure la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
§ IV-3-4 : Nombre de réunions des membres du CSE
Hors réunions extraordinaires qui peuvent être demandées selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur du CSE, les réunions du CSE sont au nombre de 11 par an.
Il est en effet expressément convenu que le CSE se réunit une fois par mois (excepté au mois août conformément à la possibilité offerte par le Code du Travail) sur convocation et après fixation de l’ordre du jour selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
§ IV-3-5 : Crédits d’heures
Conformément aux dispositions du Code du Travail :
les membres titulaires du CSE disposent, pour la durée du mandat, d’un crédit de 24 heures de délégation par mois qui doit être utilisé conformément à son objet, c’est-à-dire pour l’exercice des attributions du CSE ;
les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent selon les dispositions du Code du travail.
Les membres du CSE titulaires ont la possibilité :
de reporter ce crédit d’un mois sur l’autre sur une durée de 12 mois sans toutefois que cette utilisation cumulative ne les conduise à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit dont ils bénéficient, soit 36 heures. Dans ce cas, le membre du CSE titulaire devra en informer la Responsable Juridique et Relations Sociales ainsi que son responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures ;
de mutualiser leurs heures de délégation, c’est-à-dire de répartir ces heures, chaque mois ou pour un mois considéré, sur 1 ou plusieurs titulaires et/ou suppléants sans toutefois que cette mutualisation conduise un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire, soit 36 heures. Dans ce cas, le membre du CSE devra informer la Responsable Juridique et Relations Sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation par le biais d’un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les Représentants Syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel, défini par le Code du Travail, à savoir 20 heures par mois non reportables d’un mois sur l’autre en cas de non-utilisation.
En cas d’absence à son poste de travail pour exercer son mandat, le membre élu du CSE ou le Représentant Syndical au CSE doit informer son supérieur hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines par messagerie électronique (bon de délégation via workflow spécifique).
Sauf cas d’urgence, cette information doit être faite dans un délai de 48 heures avant l’absence. Les réunions à l’initiative de la Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heures.
Pour les membres titulaires du CSE, elles ne sont pas décomptées du crédit d’heures dans les limites prévues par le Code du Travail.
§ IV-3-6 : Local et équipements mis à disposition
Aéroports de la Côte d’Azur met à disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, au regard de ses tâches administratives (ordinateur, téléphone, armoire fermant à clé, tables et chaises).
§ IV-3-7 : Règlement Intérieur du CSE
Le Règlement Intérieur du CSE a pour objet, d’une part, de déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance et d’autre part, celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
§ IV-3-8 : Modalités de consultation du CSE
Concernant les consultations récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en 3 blocs :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
En tout état de cause, le CSE est associé à tous les sujets relevant de la marche générale de l’entreprise.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, à échéances lissées sur l’année.
Concernant les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté de façon ponctuelle sur les sujets ou projets relevant de ses attributions tel que prévu par le Code du Travail.
Concernant les consultations en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le CSE est consulté de façon ponctuelle sur les sujets ou projets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail tel que prévu par le Code du Travail ; consultation ne pouvant faire partie des missions déléguées à la CSSCT.
§ IV-3-9 : Délais de consultation du CSE
Les délais de consultation du CSE sont ceux prévus par le Code du Travail. Ils courent à compter de la mise à disposition des membres du CSE des éléments donnant lieu à consultation dans la BDU.
§ IV-3-10 : Commissions du CSE
En dehors de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les commissions obligatoires suivantes sont mises en place dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail :
Commission de l’Egalité Professionnelle
Commission de la Formation Professionnelle
Commission d’Information et d’Aide au Logement
Les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
ARTICLE IV-4 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
§ IV-4-1 : Rôle et missions
La CSSCT contribue à la protection de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise.
La CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE et - à titre supplétif
- de la CSSCT, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT reçoit toute les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
§ IV-4-2 : Composition et fonctionnement
La composition et le fonctionnement de la CSSCT sont déterminés par le Règlement Intérieur du CSE et - à titre supplétif - de la CSSCT.
ARTICLE IV-5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS D’HEURES
§ IV-5-1 : Principe
Les Représentants du Personnel ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures dès lors qu’elle l’est conformément à leurs missions respectives.
Les crédits d’heures de délégation et bons s’y rapportant sont, dans les limites du crédit d’heures, considérés de plein droit comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale.
Ils bénéficient d’une présomption de bonne utilisation.
§ IV-5-2 : Décompte du crédit d’heures
Le temps passé par le Représentant du Personnel à l’exercice des fonctions attachées à son ou ses mandats est décompté du crédit d’heures.
§ IV-5-3 : Modalités de prise des crédits d’heures
Information préalable
Il est convenu que les missions des Représentants du Personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. Aéroports de la Côte d’Azur, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.
En cas d’absence à son poste de travail pour exercer son mandat, le collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel doit informer, préalablement et dès que possible, son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines par messagerie électronique (Bon de délégation via workflow spécifique).
Sauf cas d’urgence, cette information doit être faite dans un délai de 48 heures avant l’absence.
Les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des Représentants du Personnel mais doivent leur permettre d’exercer totalement leurs prérogatives et permettre à la Direction des Ressources Humaines d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.
Enregistrement du temps de délégation
Un suivi des heures de délégation est assuré, par type de mandat, et laissé en consultation aux Représentants du Personnel concernés.
Tableaux récapitulatifs des crédits d’heures
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Les crédits d’heures de tous les Représentants du Personnel sont décomptés en heures.
CHAPITRE V – MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ARTICLE V-1 : AFFICHAGE
§ V-1-1 : Affichage syndical
Des panneaux d’affichage spécifiques réservés à l’affichage des communications syndicales, fermant à clef, sont mis à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives dans tous les bâtiments employant du personnel.
Les Organisations Syndicales doivent remettre un exemplaire de chaque affichage à la Direction des Ressources Humaines.
Le contenu des affichages est déterminé librement par les Organisations Syndicales mais ne peut revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux et doit respecter les dispositions légales relatives à la presse. Il demeure sous la responsabilité exclusive des Organisations Syndicales.
Tout affichage apposé hors des panneaux syndicaux sera enlevé.
§ V-1-2 : Affichage du Comité Social et Economique et de la CSSCT
Des panneaux d’affichage spécifiques, fermant à clef, sont mis à la disposition du CSE et de la CSSCT.
Le CSE et la CSSCT affichent les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux distincts et sécurisés.
ARTICLE V-2 : SYSTEME D’INFORM ATION INTERNE « PARTENAIRES SOCIAUX »
Un espace « partenaires sociaux » est ouvert sur le système d’information interne.
Il est administré par la Direction des Ressources Humaines et contient notamment les éléments suivants :
la liste des Représentants du Personnel, avec leurs coordonnées et leurs photos ;
les documents ou tracts proposés par chaque Organisation Syndicale Représentative ;
en période électorale, les listes des candidats et les programmes de chaque Organisation Syndicale.
L’accès à l’espace « Partenaires Sociaux » se fait directement sur la page d’accueil du système d’information interne.
A chaque nouvelle mise en ligne d’un tract, une information spécifique apparaît pendant 5 jours calendaires. Un simple clic permet l’accès direct au nouveau document.
ARTICLE V-3 : MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Il est rappelé que les courriels émis depuis la messagerie électronique mise à disposition par Aéroports de la Côte d’Azur sont réservés à un usage strictement professionnel.
Par dérogation, afin de faciliter la communication entre membres des Organisations Syndicales, ainsi qu’avec la Direction, l’utilisation de la messagerie électronique sera autorisée pour les communications suivantes :
entre détenteurs d’un mandat électif ou désignatif ;
adressées à la Direction dans le cadre des mandats et/ou Instances Représentatives du Personnel ;
avec des salariés identifiés non porteurs de mandats, à titre strictement individuel, et dans l’exercice des mandats représentatifs (défense individuelle, conseil, réponse et échanges sur des situations personnelles individuelles).
Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse à d’autres salariés, c’est-à-dire à un ensemble de salariés concernés ou non par une cause commune objet de l’attention des représentants du personnel et/ou des Organisations Syndicales Représentatives.
CHAPITRE VI – BASE DE DONNEES UNIQUE (BDU)
ARTICLE VI-1 : Rôle de la BDU et conditions d’accès
La Base de Données Unique rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la Base de Données Unique. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
La Base de Données Unique est accessible à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.
ARTICLE VI-2 : Contenu de la BDU
La Base de Données Unique est organisée et alimentée conformément aux dispositions du Code du Travail.
CHAPITRE VII – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Le bureau du CSE bénéficie du support de la Direction des Ressources Humaines pour faciliter la mise en œuvre du site pour la gestion des activités sociales et culturelles, notamment sous forme de mise à disposition de la liste des bénéficiaires de l’entreprise, dans le strict respect des règles en matière d’informations confidentielles, personnelles, sensibles et des nouvelles règles RGPD.
CHAPITRE VIII – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE VIII-1 : COMPOSITION
Une Commission de suivi de l’accord est constituée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Cette Commission est composée de 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines, dont la Responsable Juridique et Relations Sociales et de 1 Délégué Syndical par Organisation Syndicale Représentative signataire.
ARTICLE VIII-2 : ROLE
La Commission de suivi de l’accord se réunira chaque année, à compter de 2020, à la fin du 1er trimestre, sur convocation de la Direction des Ressources Humaines.
La date de cette réunion est déterminée dans le cadre d’un calendrier social défini en début d’année.
Elle pourra par ailleurs être réunie, à compter de cette date, à la demande d’au moins 2 Organisations Syndicales Représentatives signataires.
La Commission est chargée du suivi de l’application des termes de l’accord et analyse chaque année les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée.
La Commission dresse un bilan et peut formuler des propositions ou recommandations dans la perspective de la Négociation triennale sur le sujet.
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE IX-1 : RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux collaborateurs liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.
ARTICLE IX-2 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Alpes-Maritimes et au Secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel ;
à l’issue des négociations sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article IX-3 du présent chapitre ;
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ;
en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.
ARTICLE IX-3 : DEPOT – PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera une copie de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
Fait à Nice, le 18/07/2019,
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REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR MANDAT NATIONAL
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19/07/2019 |
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23/07/2019 |
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23/07/2019 |
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23/07/2019 |
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HISTORIQUE DES EVOLUTIONS:
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DOCUMENTS DE REFERENCE:
Manuel ACA
Déplacements professionnels ACA/PRO/004011
Distances et plafonds pour les frais de déplacements professionnels ACA/INS/010711
TERMINOLOGIE:
Abréviations :
ACA: Aéroports de la Côte d'Azur ANCA : Aéroport de Nice Côte d'Azur
N+1 : Supérieur hiérarchique direct du collaborateur NDF : Note de Frais
Définitions :
Sans objet
MODALITES DE GESTION:
Pilote du processus : Responsable Juridique et Relations Sociales
Responsable du document : Chargé d’activités juridiques
Fichier original : Progiciel de gestion documentaire
Délégué Syndical ayant un mandat national
Délégué Syndical ayant un mandat national
Processus de déplacement
N+1 et
la Responsable Juridique et Relations Sociales
Délégué Syndical ayant un mandat national
Note de frais
N+1 et la Responsable Juridique et Relations Sociales
la Responsable Juridique et Relations Sociales
Comptable
Comptable
RAPPEL D’ORDRE GENERAL
Pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur Organisation Syndicale, les Délégués Syndicaux mandatés à cet effet doivent adresser la convocation correspondante à la Responsable Juridique et Relations Sociales.
REGLES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MANDAT NATIONAL
Conditions de remboursement
Chaque Organisation Syndicale Représentative justifiant d’un mandat national peut demander le remboursement des frais de transports du déplacement (avion ou train) sous réserve que :
le déplacement soit anticipé au minimum 1,5 mois à l’avance dans la limite de 4 déplacements par an, non reportables d’une année sur l’autre,
la demande soit faite par écrit,
le déplacement n’apporte pas de gêne importante à la marche de l’entreprise.
Les montants maxima pris en charge par l’entreprise
150 € Aller/Retour pour un trajet NICE-PARIS intégrant les frais de transport en commun éventuels une fois arrivé sur place
200 € Aller/Retour pour un trajet NICE-PROVINCE
Ce montant maximal est imputé sur le budget Direction / Business Unit / Département / Service du salarié mandaté concerné.
En cas de dépassement du tarif, le surcoût est la charge du syndicat concerné.
Obligations administratives du salarié mandaté au niveau national
Le salarié concerné doit adresser une demande d’autorisation de prise en charge des frais à son N+1 et à la Responsable Juridique et Relations Sociales au moins 1,5 mois à l’avance avec :
La convocation de l’Organisation Syndicale,
Les dates de départ et de retour.
Après validation de son N+1 et de la Responsable Juridique et Relations Sociales, le salarié mandaté réserve,
par ses propres moyens, les billets de train ou d’avion pour son déplacement.
Au retour de son congé, le salarié adresse ou envoie par courriel, à la Responsable Juridique et Relations Sociales, le formulaire « Remboursement note de frais mandat national » complété et signé par lui-même et son N+1, accompagné des pièces justificatives de son déplacement :
La convocation de l’Organisation Syndicale,
L’attestation de présence délivrée par l’Organisation Syndicale à l’issue de cette absence,
La facture du billet d’avion ou de train,
Les cartes d’embarquement ou le billet de train composté.
Une fois validé, le formulaire sera adressé au Département Comptabilité et Trésorerie par la Responsable Juridique et Relations Sociales.
NB : Aucun remboursement n’est possible sans l’accord de la Responsable Juridique et Relations Sociales.
RISQUES:
L'évaluation des risques critiques (significatifs) QSE est présentée ci-dessous ou dans les documents maîtrisés suivants:
Analyse des risques qualité : Le risque majeur est constitué par la perte des justificatifs lors des transferts et traitement (F1G2M1=2)
Analyse des risques sécurité et santé au travail : Cf. ANCA ENR 002682 / ACM ENR 002683
Analyse des risques environnement : Cf. ACA / ENR / 003403
Autres sources : Intranet (Plancile).
MESURES:
Cf. tableaux de bord QSE mis à jour en ligne
SURVEILLANCE:
Dispositions, méthodes et moyens, préventifs et correctifs, permettant de maîtriser les risques et garantir les performances QSE du processus, ainsi que son adéquation aux exigences QSE internes et externes:
La Responsable Juridique et Relations Sociales vérifie chaque justificatif avant de valider la demande de remboursement.
Le responsable comptable visant la totalité des ordres de virements, vérifie par sondage, la régularité des frais remboursés.
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5 ans |
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5 ans |
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