Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats" chez UMIS - UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UMIS - UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2022-09-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09122009359
Date de signature : 2022-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE
Etablissement : 49356752300011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-30
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LA PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées 
respectivement par :
L’organisation syndicale CFDT représentée par;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ;
L’organisation syndicale CGT représentée par
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En fin d’année 2018 a débuté la mise en place des CSE d’établissements.
Les élections professionnelles s’étaient étalées jusqu’en février 2019 pour certains établissements.
Quatre ans après, les mandats viennent à échéance et la Direction souhaite, pour le renouvellement des CSE, harmoniser les dates des prochaines élections professionnelles.
Ainsi, il est indispensable de proroger les mandats des CSE prenant fin en octobre et novembre 2022 afin d’organiser de nouvelles élections concomitantes en début d’année 2023.
Article 1 Champ d’application et prorogation des mandats
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements.
Dans l’attente des prochaines élections professionnelles, sont prorogés jusqu’au 15 avril 2023 :
les mandats des membres du CSE titulaires et suppléants
les mandats des différentes commissions, y compris ceux de la CSSCT
dans l’ensemble des établissements.
Article 2 Durée de l’accord/Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction.
Fait à Fleury-Mérogis, le 30/09/2022, en 5 exemplaires originaux
Directeur Général
Délégué syndical central CFDT
Délégué syndical central CFE-CGC
Délégué syndical central CGT
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