Accord d'entreprise "Accord relatif au droit syndical" chez MACIF SGAM

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Entre les soussignées :

Les sociétés :

• AEMA GROUPE

• MACIF SAM

• APIVIA MACIF MUTUELLE

• M.A&S

• GIE MFE

• GIE GERAP

• GIE MMF

• MUTAVIE

• MACIFILIA

Représentées par Monsieur , Directeur Général Groupe, et Madame , Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail ;

D’une part,

• La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;

• La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;

• La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;
  représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ;

• La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1.1 : Champ d’application et objet de l’accord 6

Article 1.2 : Détermination de la représentativité 6

CHAPITRE 2 : REPRESENTATION SYNDICALE AU NIVEAU DU GROUPE 6

Article 2.1 : Les Délégués Syndicaux Groupe 6

Article 2.1.1 Désignation des Délégués Syndicaux Groupe (DSG) et Délégués Syndicaux Groupe Adjoint (DSGA) 6

Article 2.1.2 Rôle et attributions 7

Article 2.1.3 Moyens 7

Article 2.1.4 Modalités de remplacement 7

Article 2.2 : Le secrétariat administratif Groupe 8

CHAPITRE 3 : REPRESENTATION SYNDICALE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 8

Article 3.1 : Les Délégués Syndicaux 8

Article 3.1.1 Désignation des Délégués Syndicaux (DS) 8

Article 3.1.2 : Désignation des animateurs syndicaux 9

Article 3.1.3 Heures de délégation 9

Article 3.1.3.1 Les délégués syndicaux 9

Article 3.1.3.2 Les animateurs syndicaux 10

Article 3.1.4 Rôle et attributions 10

Article 3.1.4.1 Les délégués syndicaux 10

Article 3.1.4.2 Les animateurs syndicaux 10

Article 3.1.5 Moyens 11

Article 3.1.5.1 : Matériel informatique 11

Article 3.1.5.2 : Liberté de circulation 11

Article 3.1.5.3 : Bon de délégation 11

Article 3.1.6 Modalités de remplacement 11

Article 3.2 : Les Représentants de section syndicale 11

CHAPITRE 4 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE 11

ARTICLE 4.1 : Négociation collective au niveau du groupe 12

Article 4.2 : Négociation collective au niveau de l’entreprise 12

Article 4.3 : Réunions 12

Article 4.3.1 Réunion paritaire 12

Article 4.3.2 Réunion bilatérale 12

Article 4.3.3 Réunion de négociation 12

CHAPITRE 5 : MOYENS SYNDICAUX 13

ARTICLE 5.1 : Moyens au niveau du Groupe social et RH 13

Article 5.1.1 Crédit d’heures 13

Article5.1.2 Temps de délégation supplémentaire 13

Article5.1.3 Congrès/conférence 13

Article5.1.4 Congrès national 13

ARTICLE 5.1.5 : Mandats extérieurs 14

ARTICLE 5.2 : Moyens au niveau de l’ues/ entreprise 14

ARTICLE 5.3 : moyens financiers 15

ARTICLE 5.4 : communication syndicale 15

Article 5.4.1 Distribution des tracts de nature syndicale 15

Article 5.4.2 Communication digitale 15

Article 5.4.3 Moyens de communication entre porteurs de mandats 16

Article 5.4.4 Panneaux d’affichage syndical 16

Article 5.4.5 Local syndical 16

CHAPITRE 6 : FRAIS PROFESSIONNELS 16

ARTICLE 6.1 Les frais hors déplacement 16

ARTICLE 6.2 Les frais de déplacement 16

CHAPITRE 7 : LE PERMANENT SYNDICAL 17

ARTICLE 7.1 La reconnaissance du statut de permanent syndical 17

ARTICLE 7.2 Le statut de permanent syndical 17

CHAPITRE 8 : LA FORMATION 18

ARTICLE 8.1 Le congé de formation économique et social 18

ARTICLE 8.2 Formation 18

CHAPITRE 9 : LA PARITE, LA DIVERSITE 18

ARTICLE 9.1 Mixité 18

CHAPITRE 10 : EQUILIBRE VIE SYNDICALE VIE PROFESSIONNELLE VIE PERSONNELLE 18

ARTICLE 10.1 Maintien de l’équilibre vie professionnelle vie personnelle 19

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES 19

Article 11.1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision 19

ARTICLE 11.2 : Commission de suivi 19

Article 11.3 : Formalités de dépôt et de publicité 20

PREAMBULE

Dans un contexte de transformation du dialogue social induit d’une part, par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instituant le Comité Social et Economique (CSE), et d’autre part, par les opérations de structuration du Groupe, les parties au présent accord ont été amenées à repenser l’organisation des instances représentatives du personnel tout en réaffirmant l’importance d’un dialogue social efficace et constructif.

L’ordonnance susvisée laisse aux partenaires sociaux de l’entreprise un large champ ouvert à la négociation afin d’adapter les dispositions légales et règlementaires à la pratique du dialogue social dans l’entreprise.

Par le présent accord, les parties signataires ont entendu entériner et actualiser au regard de la mise en place des CSE, les règles relatives au dialogue social et à l’exercice du droit syndical. Les Parties entendent ainsi, par le présent accord, affirmer le rôle important que joue la représentation syndicale au sein du périmètre social du Groupe, leur volonté de garantir et d’améliorer en permanence un dialogue social de qualité.

Conscients que les entreprises constituant le Groupe au sens RH et social tel que défini dans l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de Groupe au sein du Groupe MACIF au sens RH et social du 27 novembre 2019 disposent d’accords différents, les Parties ont souhaité simplifier les dispositifs afin de garantir un dialogue social constructif. A ce titre, et dans le prolongement des négociations sur la mise en place des CSE, les Parties entendent harmoniser les moyens syndicaux au sein des entreprises constituant le Groupe au sens RH et social. Ainsi, le présent accord a pour objet de :

• Définir les règles de fonctionnement du dialogue social et les moyens alloués aux organisations syndicales pour faciliter l’exercice de leurs prérogatives ;

• Allouer des moyens supplémentaires à ceux définis par les dispositions légales

• Mettre en place des moyens au niveau du Groupe au sens RH et social

Les Parties réaffirment leur volonté de sécuriser et de valoriser les parcours des salariés détenteurs de mandats de représentation du personnel, pour maintenir un dialogue social de qualité et l’employabilité des salariés concernés. La valorisation du parcours syndical fera l’objet d’un accord distinct. Les moyens attribués aux fonctions exercées pour le compte de la MPPM et MACIF EVASIONS feront l’objet d’échanges complémentaires.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise, usages et engagements unilatéraux relatifs au droit syndical, qui deviennent caduques au jour de la mise en place du présent accord.

Les thèmes non traités dans le présent accord et qui n’auront pas été expressément écartés sont régis par les dispositions supplétives du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 : champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au Groupe au sens RH et social constitué des sociétés suivantes : AEMA GROUPE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE GERAP, GIE MMF, MUTAVIE, MACIFILIA.

Au jour de la signature de l’accord, les sociétés ci-dessus constituent les UES suivantes :

UES MACIF SAM constituée des sociétés MACIF SAM, M.A&S et MACIFILIA

UES MACIF FINANCE EPARGNE constituée des sociétés MUTAVIE, GIE MFE et GIE GERAP

UES MACIF SANTE PREVOYANCE constituée de la société APIVIA MACIF MUTUELLE

UES SERVICES TRANSVERSES constituée des sociétés AEMA GROUPE et GIE MMF

Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les moyens d’exercice de la représentation syndicale au sein des UES listées dans le présent article.

Les UES telles que listées dans le présent article seront définies dans le présent accord tant sous le terme d’« UES » que d’« entreprise ».

Article 1.2 : determination de la REPRESENTATIVITE

Il est rappelé que la représentativité des organisations syndicales sera déterminée conformément aux dispositions légales. Cette représentativité s’apprécie à différents niveaux :

- au niveau du Groupe au sens RH et social. En accord avec les organisations syndicales, cette représentativité est calculée à l’issue de chaque cycle électoral de ce même périmètre.

- au niveau des entreprises

- au niveau des établissements distincts lorsqu’ils existent

CHAPITRE 2 : REPRESENTATION SYNDICALE AU NIVEAU DU GROUPE

Article 2.1 : les delegues syndicaux groupe

L’accord Groupe relatif à la mise en place du comité social et économique de groupe conventionnel au sein du « périmètre Groupe MACIF au sens RH et social » prévoit dans son chapitre 4, des dispositions relatives aux délégués syndicaux Groupe. Les éléments de cet accord sont complétés par le présent accord.

Article 2.1.1 Désignation des Délégués Syndicaux Groupe (DSG) et Délégués Syndicaux Groupe Adjoint (DSGA)

La fédération ou confédération de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut désigner :

- un délégué syndical Groupe disposant de l’équivalent de son temps de travail pour l’exercice de ses missions syndicales. Les crédits d’heures dont il dispose éventuellement au titre d’autres mandats électifs ou désignatifs ne sont pas cumulables.

- 2 délégués syndicaux Groupe adjoints disposant de l’équivalent de leur temps de travail pour l’exercice de leurs missions syndicales. Les crédits d’heures dont il dispose éventuellement au titre d’autres mandats électifs ou désignatifs ne sont pas cumulables.

Le délégué syndical Groupe et les délégués syndicaux Groupe adjoints ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’exercer leurs missions en télétravail.

Le mandat de délégué syndical Groupe et délégué syndical Groupe adjoint prend fin automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où l’organisation syndicale perd sa représentativité sur le périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1.1 du présent accord.

Les désignations du délégué syndical Groupe et les délégués syndicaux Groupe adjoints se font par la fédération ou confédération nationale et sont adressées à la Direction des Ressources Humaines Groupe.

Article 2.1.2 Rôle et attributions

Le délégué syndical Groupe et les délégués syndicaux Groupe adjoints sont les représentants de leur organisation syndicale. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés du Groupe et reçoivent toutes les informations relatives aux négociations du Groupe et un calendrier consolidé de l’ensemble des dates de négociations des entreprises constituant le Groupe tel que défini. Ils ont connaissance également de tous les accords du Groupe.

Les délégués syndicaux Groupe et délégués syndicaux Groupe adjoints sont habilités à négocier et signer les accords de Groupe.

Assurant la représentation de leur organisation auprès de la Direction, ils s’instaurent en relais des délégués syndicaux existants au sein des différentes entreprises du Groupe tel que défini à l’article 1.1 du présent accord.

Article 2.1.3 Moyens

Il est mis à la disposition du délégué syndical Groupe et des délégués syndicaux Groupe adjoints un local syndical situé à Issy Les Moulineaux. En sus de ce local, le délégué syndical Groupe et les délégués syndicaux Groupe adjoints ont accès à tous les locaux syndicaux du Groupe au sens RH et social tel que défini à l’article 1.1 du présent accord. Le délégué syndical Groupe et délégué syndical Groupe adjoint ont également accès aux salles de réunions selon les modalités établis par les entreprises définis à l’article 1.1 du présent accord.

Le délégué syndical Groupe ou délégué syndical Groupe adjoint bénéficie à sa demande d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable disposant d’une connexion internet et des logiciels professionnels.

Le délégué syndical Groupe et les délégués syndicaux Groupe adjoints bénéficient de la liberté de circulation au sein de toutes les entreprises du Groupe MACIF tel que défini à l’article 1.1 du présent accord.

Article 2.1.4 Modalités de remplacement 

Le délégué syndical Groupe et les délégués syndicaux Groupe adjoints peuvent être remplacés en cas d’absence ponctuelle.

En cas de cessation définitive de ses missions, la fédération ou confédération nationale procède à la désignation d’un nouveau délégué syndical Groupe ou délégué syndical Groupe adjoint.

En cas d’absence ponctuelle, il est procédé à la désignation d’un délégué syndical Groupe ou délégué syndical Groupe adjoint provisoire dont la durée du mandat équivaut à la durée de l’absence de la personne remplacée. Le remplacement devra se faire en priorité par un élu ou mandaté permanent de droit ou de fait. A défaut, il pourra être procédé au remplacement par un élu ou mandaté non permanent. Dans ce cas, aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire ne sera attribué pendant la durée du remplacement.

Article 2.2 : le secrétariat administratif GROUPE

Les organisations syndicales représentatives bénéficient d’un temps de délégation pour les travaux administratifs comprenant la gestion administrative des formalités administratives des élus et mandatés, etc.

A ce titre, les organisations syndicales représentatives ayant une représentativité de plus de 15% au niveau Groupe tel que défini à l’article 1.1 du présent accord bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel équivalent à un temps plein. Ce crédit d’heures peut être réparti auprès d’une ou deux personnes.

Les organisations syndicales représentatives ayant une représentativité de moins de 15% et supérieur à 10% au niveau Groupe au sens RH et social tel que défini à l’article 1.1 du présent accord bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel équivalent à un mi temps. Ce crédit d’heures devra être attribué à une personne.

Ce crédit d’heures peut être attribué :

- à un élu,

- un mandaté,

- ou un salarié du Groupe tel que défini à l’article 1.1 ne détenant aucun mandat. Ce dernier, ne détenant aucun mandat légal, ne pourra bénéficier de la protection légale prévue par les dispositions législatives.

Le secrétaire administratif Groupe bénéficie d’un ordinateur portable et téléphone portable disposant d’une connexion internet et des logiciels professionnels à sa demande.

Le secrétariat administratif bénéficie de la prise en charge de 12 A/R par an (frais de déplacement et frais de repas pris en charge selon les règles de l’entreprise). Les déplacements devront se faire dans la mesure du possible pendant le temps de travail. Le déplacement hors temps de travail n’est pas rémunéré.

CHAPITRE 3 : REPRESENTATION SYNDICALE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

Article 3.1 : LES DELEGUES SYNDICAUX

Article 3.1.1 Désignation des Délégués Syndicaux (DS)

Le nombre de DS pouvant être désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise est fixé aux articles R2143-2 et L2143-4 du Code du travail. Les modalités de désignation sont prévues à l’article L2143-3 du code du travail.

Effectif de l'entreprise	Nombre de délégués syndicaux
De 50 à 999 salariés	1
De 1000 à 1999 salariés	2
De 2 000 à 3 999 salariés	3
De 4 000 à 9 999 salariés	4
Au-delà de 9 999 salariés	5

Dispositions particulières relatives à l’UES Santé Prévoyance

En sus du nombre de DS prévu par les textes légaux et rappelé ci-dessus, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Santé Prévoyance peuvent désigner 1 DS conventionnel. Le DS conventionnel devra être désigné parmi les candidats ayant obtenus au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Article 3.1.2 : Désignation des animateurs syndicaux

Au regard de l’évolution de la structuration sociale de l’UES MACIF SAM avec notamment la disparition des établissements distincts et la mise en place d’un CSE unique, il a été convenu, afin de maintenir un dialogue social de qualité, la création du mandat d’animateur syndical.

Ainsi, en sus du nombre de DS prévus par les textes légaux, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES MACIF SAM peuvent désigner :

- 12 animateurs syndicaux si l’organisation syndicale représentative ne remplit pas les critères pour désigner un DS supplémentaire tel que prévu à l’article L2143-4 du Code du travail

- 11 animateurs syndicaux si l’organisation syndicale représentative remplit les critères pour désigner un DS supplémentaire tel que prévu à l’article L2143-4 du Code du travail.

Les animateurs syndicaux peuvent être désignés parmi tout salarié.

L’organisation syndicale représentative a le choix de la répartition de ces animateurs syndicaux au sein des zones géographiques telles que définies par l’UES MACIF SAM. L’animateur syndical a une compétence au sein de la zone qui lui est attribué.

Les animateurs syndicaux ne bénéficient pas de la protection légale de licenciement, sauf naturellement celle attachée à un éventuel autre mandat légal. Il est toutefois entendu que toute procédure de licenciement d’un animateur syndical devra faire l’objet d’une information en CSE.

Article 3.1.3 Heures de délégation

Article 3.1.3.1 Les délégués syndicaux

Au sein des UES Services Transverses et Finance Epargne, les DS bénéficient d’un crédit d’heures de délégation prévu aux articles L2143-13 et suivants du code du travail. Ces heures sont reportables dans la limite de 12 mois et mutualisables entre DS. En sus du crédit d’heures légal, il est attribué un crédit temps de trajet équivalent à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont dispose le DS. Ce crédit temps de trajet n’est ni reportable ni mutualisable.

Au sein de l’UES Santé Prévoyance, les DS légaux et conventionnels bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 50h par mois. Ces heures sont reportables dans la limite de 12 mois et mutualisables entre DS. En sus du crédit d’heures, il est attribué un crédit temps de trajet équivalent à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont dispose le DS. Ce crédit temps de trajet n’est ni reportable ni mutualisable.

Au sein de l’UES MACIF SAM, les DS bénéficient :

- pour 2 d’entre eux de l’équivalent de leur temps de travail pour l’exercice de leurs missions nommés DS nationaux

- pour 2 d’entre eux de 50 heures de délégation par mois. Le DS supplémentaire tel que prévu à l’article L2143-4 du Code du travail bénéficie également de 50 heures de délégation par mois. Ces heures sont reportables dans la limite de 12 mois et mutualisables entre DS. En sus du crédit d’heures légal, il est attribué un crédit temps de trajet équivalent à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont dispose le DS. Ce crédit temps de trajet n’est ni reportable ni mutualisable.

En cas de cumul de mandat, il est rappelé que les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail du salarié concerné.

Des dispositions sur les permanents sont prévues dans le présent accord.

Article 3.1.3.2 Les animateurs syndicaux

Les animateurs syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de 40 heures de délégation par mois. Ces heures sont reportables dans la limite de 12 mois et mutualisables entre animateurs syndicaux. En sus de ce crédit d’heures, il est attribué un crédit temps de trajet équivalent à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont dispose l’animateur syndical. Ce crédit temps de trajet n’est ni reportable ni mutualisable.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SAM bénéficiant de 11 animateurs syndicaux au regard des critères établis à l’article 3.1.2 du présent accord bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 40h par mois à répartir auprès des animateurs syndicaux.

En cas de cumul de mandat, il est rappelé que les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail du salarié concerné.

Article 3.1.4 Rôle et attributions

Article 3.1.4.1 Les délégués syndicaux

Les DS légaux et conventionnels sont les représentants de leur organisation syndicale au niveau de l’entreprise. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés de l’entreprise, reçoivent toutes les informations relatives aux négociations de l’entreprise et sont habilités à signer des accords.

Article 3.1.4.2 Les animateurs syndicaux

Les animateurs syndicaux ont un rôle de représentation syndicale de proximité au sein de leur périmètre de désignation. Ils ne sont pas habilités à signer des accords d’entreprise.

Article 3.1.5 Moyens

Article 3.1.5.1 : Matériel informatique

Les DS et les animateurs syndicaux n’ayant pas d’ordinateur portable professionnel peuvent bénéficier d’un ordinateur portable disposant d’une connexion internet et des logiciels professionnels à leur demande.

Article 3.1.5.2 : Liberté de circulation

Les DS bénéficient de la liberté de circulation au sein de leur entreprise sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les DS sont soumis au respect des règles d’hygiène et de sécurité régissant les locaux.

Les animateurs syndicaux bénéficient de la liberté de circulation au sein des sites de leur périmètre de désignation sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les animateurs syndicaux sont soumis au respect des règles d’hygiène et de sécurité régissant les locaux.

En cas de visite sur site et dans le cadre d’un bon dialogue social, les DS et/ou animateurs syndicaux informent la DRH de l’entreprise ainsi que le manager du site concerné 48h avant leur venue dans la mesure du possible afin de préparer au mieux la visite.

Article 3.1.5.3 : Bon de délégation 

La prise des heures de délégation nécessite une information du manager. A cet effet, un bon de délégation devra être remis à la Direction.

Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48H à l’avance. Le bon de délégation se fait sous format électronique sur l’outil de gestion des temps existant dans l’entreprise (ex : e temptation).

Article 3.1.6 Modalités de remplacement 

Les DS légaux et conventionnels peuvent être remplacés en cas de cessation définitive des missions ou en cas d’absence ponctuelle. Le remplacement d’un DS devra répondre aux critères légaux de désignation d’un DS. Les mêmes règles s’appliquent aux remplacements des représentants syndicaux au sein des commissions et CSE.

Les animateurs syndicaux peuvent être remplacés en cas de cessation définitive des missions ou en cas d’absence ponctuelle de plus de 3 mois. L’organisation syndicale représentative ou la fédération procèdera à la désignation d’un nouvel animateur syndical.

Article 3.2 : LES REprésentants de section syndicale

Chaque syndicat non représentatif qui constitue, conformément à l’article L2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’entreprise peut désigner un représentant de section syndicale (RSS).

Le RSS bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 4h par mois, auquel s’ajoute un crédit temps de trajet de 75%. Le RSS bénéficie de la liberté de circulation au sein de l’entreprise.

CHAPITRE 4 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE

ARTICLE 4.1 : negociation collective au niveau du groupe

Le DSG ou DSGA constitue une délégation au niveau du Groupe au sens RH et social parmi les salariés des entités constituant le Groupe tel que défini à l’article 1.1 du présent accord à hauteur de 5 membres maximum dont le DSG et/ou DSGA.

Le DSG ou DSGA informe la Direction dans la mesure du possible de la composition de sa délégation avant chaque réunion de négociation. Les membres de la délégation de négociation préviennent leur manager et leur DRH le plus tôt possible en vue de permettre une organisation de leur service.

Article 4.2 : negociation collective au niveau de l’ues

Le DS constitue une délégation au niveau de l’entreprise parmi les salariés de l’entreprise à hauteur de 4 membres, salariés de l’entreprise, dont au moins un DS. Le DSG et/ou DSGA peut faire partie de la délégation, même s’il n’est pas salarié de l’entreprise.

Le DS devra informer la Direction dans la mesure du possible de la composition de sa délégation avant chaque réunion de négociation. Les membres de la délégation de négociation préviennent leur manager et leur DRH le plus tôt possible en vue de permettre une organisation de leur service.

Article 4.3 : reunions

Article 4.3.1 Réunion paritaire

La réunion paritaire est une réunion à l’initiative de l’employeur permettant un échange avec les organisations syndicales sur l’actualité de l’entreprise. Le DS ou DSG/DSGA constitue sa délégation en fonction des sujets abordés en réunion paritaire.

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions paritaires sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 4.3.2 Réunion bilatérale

La réunion bilatérale est une réunion permettant d’échanger individuellement avec chaque organisation syndicale et d’évoquer les sujets d’actualité. Le DS ou DSG/DSGA constitue sa délégation en fonction des sujets abordés en réunion bilatérale.

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions bilatérales sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 4.3.3 Réunion de négociation

La réunion de négociation est une réunion portant sur les sujets soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

CHAPITRE 5 : MOYENS SYNDICAUX

Les Parties entendent confirmer le fait syndical au niveau du Groupe au sens RH et social et garantir un dialogue social constructif. A ce titre, les Parties conviennent de la mise en place de moyens syndicaux tant au niveau du Groupe au sens RH et social qu’au sein des entreprises constituant le Groupe permettant ainsi de pérenniser le dialogue social tout en facilitant la coordination au sein du Groupe et des entreprises le constituant.

ARTICLE 5.1 : Moyens au niveau du groupe social et RH

Article 5.1.1 Crédit d’heures

Il est accordé un crédit d’heures de 1300 heures par an et par Organisation Syndicale Représentative Groupe pour les réunions de coordination au sein du Groupe au sens social et RH.

Un suivi périodique de la consommation des heures sera transmis au secrétaire administratif Groupe. En cas de dépassement, une compensation sera effectuée l’année suivante.

Article5.1.2 Temps de délégation supplémentaire

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe bénéficie d’un crédit mensuel de 32 jours. Chaque DSG ou DSGA fixe mensuellement la répartition de ce crédit de délégation dans la limite de 2 jours par personne et par mois. Ce crédit pourra être distribué en journée, demi journée ou en heures.

La DRH est informée chaque fin de mois de l’attribution du crédit de délégation pour le mois suivant.

Article5.1.3 Congrès/conférence

Le salarié élu ou désigné ayant un mandat de son syndicat de rattachement peut assister 4 fois par an, sans retenue de salaire, à un congrès ou conférence sur présentation d’un justificatif. Il en informe la DRH 1 mois à l’avance avant la tenue du congrès ou de la conférence.

La participation à un congrès ou à une conférence nécessite que le salarié soit mandaté par son syndicat de rattachement. Un justificatif est transmis à la DRH.

Les frais de déplacement pour se rendre au congrès ou à la conférence ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

Article5.1.4 Congrès national

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe a la possibilité de réunir une fois par mandature les élus, mandatés et les salariés adhérant à l’organisation syndicale. Cette réunion a lieu hors temps de travail.

L’entreprise participe forfaitairement aux frais engagés à l’occasion de cette réunion à hauteur de 70€ par salarié participant.

L’entreprise prend en charge les frais de déplacement et les frais de séjour dans la limite d’une nuit d’hôtel par participant. Les déplacements en transport en commun sont à privilégier.

L’organisation syndicale représentative communique à la DRH Groupe la liste nominative des participants au congrès national.

La prise en charge des frais se fait selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

La direction devra avoir connaissance suffisamment à l’avance du coût total de la manifestation. Une approche raisonnable et responsable devra être suivie tant en matière économique que de responsabilité sociétale et environnementale

Dans le cas contraire, la Direction aura la possibilité de demander de diminuer le coût total de la prestation.

ARTICLE 5.1.5 : Mandats extérieurs

Le dialogue social au niveau professionnel implique l'exercice d'activités syndicales à l'extérieur des entreprises. A ce titre, le salarié désigné par son organisation syndicale représentative au niveau du Groupe qui occupe un poste de responsabilité au plan départemental, régional ou national, bénéficie, sur justificatif, d'autorisations d'absences rémunérées dans la limite de 10 heures par mois.

Par responsable, il faut entendre tout personne disposant d'un pouvoir de représentation permanent de son organisation syndicale, au titre d’un mandat de secrétaire, de trésorier ou d’adjoint à ces deux fonctions, ou encore de toute personne susceptible d’apporter la preuve (par exemple, via la production de statuts ou de délibérations) qu’elle dispose d’un pouvoir de représentation permanent.

Ce crédit d’heures est limité par organisation syndicale représentative de Groupe à 300 heures par mois. Chaque organisation syndicale représentative fixe a minima trimestriellement la répartition de ces heures de délégation. L’organisation syndicale représentative en informe la DRH.

Le salarié doit, préalablement à chaque absence, informer la DRH et son manager et justifier sa demande d'absence.

Enfin, s'agissant d'autorisations d'absences en principe non rémunérées, tout dépassement fera l'objet de la retenue sur salaire correspondante.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise bénéficient des dispositions prévues par la convention collective applicable dans l’entreprise.

Les dispositifs prévus par les conventions collectives ne se cumulent pas avec le dispositif prévu au présent article.

ARTICLE 5.2 : Moyens au niveau de L’ entreprise

Il est accordé aux organisations syndicales représentatives au sein des entreprises le crédit d’heures suivant :

- UES SAM : chaque organisation syndicale représentative bénéficient d’un crédit d’heures de 1000 heures par an. En sus de ce crédit d’heures, une enveloppe de 20 000 heures par an est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon la représentativité obtenue suite aux dernières élections CSE de l’UES SAM.

- UES Santé Prévoyance  : chaque organisation syndicale représentative bénéficient d’un crédit d’heures de 250 heures par an. En sus de ce crédit d’heures, une enveloppe de 1600 heures par an est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon la représentativité obtenue suite aux dernières élections CSE de l’UES Santé Prévoyance.

- UES Finance Epargne : chaque organisation syndicale représentative bénéficient d’un crédit d’heures de 250 heures par an. En sus de ce crédit d’heures, une enveloppe de 1000 heures par an est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon la représentativité obtenue suite aux dernières élections CSE de l’UES Finance Epargne.

- UES Services Transverses : Une enveloppe de 800 heures par an est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon la représentativité obtenue suite aux dernières élections CSE de l’UES Services Transverses.

Un suivi mensuel de la consommation des heures sera transmis au secrétaire administratif Groupe. En cas de dépassement, une compensation sera effectuée l’année suivante.

ARTICLE 5.3 : moyens financiers

Il est attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau Groupe un budget de 5000 euros. Ce budget est géré par l’organisation syndicale et est destiné à la prise en charge de la documentation, des éventuels conseils juridiques etc.

ARTICLE 5.4 : communication syndicale

Toute communication, qu’elle soit orale, digitale ou papier, doit se faire dans le respect des valeurs et convictions des interlocuteurs. Les titulaires d’un mandat doivent spécifier leurs mandats lorsqu’ils communiquent à ce titre (échanges individuels par mails auprès de la Direction, intranet…)

Article 5.4.1 Distribution des tracts de nature syndicale

L’impression des tracts est prise en charge par l’entreprise. Chaque organisation syndicale est en charge de l’élaboration et la diffusion des tracts auprès des salariés.

Les organisations syndicales sont autorisées à distribuer les tracts pendant les heures de travail à condition de ne pas perturber le bon fonctionnement du service. La distribution des tracts ne peut se faire dans les bureaux individuels fermés.

Un exemplaire du tract doit être transmis à la DRH simultanément à sa distribution.

Article 5.4.2 Communication digitale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la diffusion de publications ou tracts ou toute communication ou propagande syndicale par courriel n’est pas autorisée.

Par dérogation aux dispositions précédentes, la communication syndicale, diffusion de publications, tracts ou propagande syndicale est autorisée entre porteurs de mandat, adhérents et structures syndicales externes.

Un espace dédié aux organisations syndicales est prévu sur l’intranet de l’entreprise. Cet espace, accessible aux salariés, permettra aux organisations syndicales de procéder à des communications digitales. Il est rappelé que l’accès et l’usage du système d’informations du Groupe doivent être réalisés conformément aux dispositions des chartes d’utilisation des systèmes d’information en vigueur au sein des entreprises.

En cas d’utilisation non conforme aux dispositions légales et/ou conventionnelles, le Groupe ou les entreprises se réservent le droit de prendre toute mesure pour faire cesser cette situation de fait.

Article 5.4.3 Moyens de communication entre porteurs de mandats

Les porteurs de mandats bénéficient, au même titre que les salariés sans mandats, du système informatique Gsuite permettant notamment l’accès à l’organisation de réunion en visio conférence.

Les porteurs de mandats ont également la possibilité de réserver les salles de réunion disponibles via les outils informatiques mis à disposition.

Article 5.4.4 Panneaux d’affichage syndical

Les organisations syndicales bénéficient de panneaux d’affichage conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.4.5 Local syndical

Les sections syndicales bénéficient de locaux syndicaux au sein des entreprises conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque local syndical dispose a minima d’un bureau, d’une armoire fermant à clé, d’un poste informatique avec une connexion internet et d’une imprimante. En cas d’évolution de la cartographie des locaux syndicaux, un échange préalable aura lieu entre la DRH de l’entreprise et la section syndicale concernée. Des échanges de proximité pourront être envisagés.

CHAPITRE 6 : FRAIS PROFESSIONNELS

ARTICLE 6.1 Les frais hors déplacement

Les repas pris sur le site d’appartenance ou au domicile du porteur de mandat syndical ne sont pas pris en charge par la Direction puisqu’ils ne génèrent pas de coûts supplémentaires.

ARTICLE 6.2 Les frais de déplacement

Les déplacements doivent être prévus, autant que possible, sur le temps de travail du détenteur d’un mandat syndical et devront respecter un équilibre vie professionnelle/vie privée.

Les frais de déplacement engagés par les détenteurs d’un mandat syndical sont pris en charge par la Direction, lorsqu’ils génèrent un coût supplémentaire :

- en cas de réunion à l’initiative de l’employeur

- en cas de réunion prise en charge par l’employeur et non décomptée du crédit d’heures ou d’enveloppes d’heures

- en cas d’utilisation du crédit d’heures issus des enveloppes d’heures attribuées aux Organisations Syndicales Représentatives, dès lors que l’utilisation correspond à ½ journée ou 1 journée.

- en cas de déplacement dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures lié au mandat

Il est rappelé qu’en matière de déplacement, l’ordre de priorité dans l’utilisation des moyens de transport est le suivant :

• Le train ou les transports en commun,

• A défaut, un véhicule de service s’il est disponible,

• A défaut, un véhicule de location.

• à titre exceptionnel, le recours au véhicule personnel peut être autorisé sous réserve de l’accord préalable de l’entreprise.

Cette règle de priorité est guidée par le souci de prendre le moyen de transport le plus approprié en visant le coût le plus économique. Par exception, l’utilisation de l’avion est possible si son coût est plus avantageux que tout autre mode de transport et sous réserve de l’accord de l’entreprise.

La prise en charge se fait selon les barèmes et modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de l’entreprise d’appartenance. Les repas doivent avoir lieu au sein du restaurant d’entreprise s’il existe.

En cas de déplacement et d’arrivée après 20h, l’entreprise prend en charge les frais d’hôtel et de repas du détenteur de mandat.

CHAPITRE 7 : LE PERMANENT SYNDICAL

ARTICLE 7.1 La reconnaissance du statut de permanent syndical

Les Parties confirment leur volonté de garantir et d’améliorer en permanence un dialogue social de qualité en créant le statut de permanent syndical.

Le permanent est une personne qui est détachée à temps plein pour exercer ses missions liées à ses mandats de représentant du personnel et/ou ses mandats syndicaux.

Outre les mandats ouvrant de droit le statut de permanent syndical, les salariés porteurs d’un mandat syndical qui cumulent des mandats électifs et/ou désignatifs et dont les heures de délégation rattachées à ces mandats dépassent 80% de leur temps de travail (temps de trajet, temps de réunion, temps passé en comité social et économique et commission inclus) bénéficient du statut de permanent syndical. Les salariés porteurs de mandat dont le temps de délégation est supérieur à 80% et inférieur à 100% de leur temps de travail ne souhaitant pas bénéficier du statut de permanent syndical devront en informer la DRH de leur entreprise.

ARTICLE 7.2 Le statut de permanent syndical

Tout salarié porteur de mandat syndical disposant de la reconnaissance du statut de permanent syndical reçoit une information par écrit en début de mandature confirmant la situation.

La reconnaissance du statut de permanent syndical est effective pour la durée de la mandature, dès lors que le salarié porteur de mandats syndicaux remplit les conditions définis à l’article 7.1 du présent accord.

Le permanent syndical est maintenu dans son métier mais est rattaché à la Direction des Ressources Humaines qui est responsable de sa gestion RH, son accompagnement et son suivi.

Le permanent syndical a la possibilité d’exercer ses missions en télétravail et/ou au sein des locaux de l’entreprise. En cas d’absence de local syndical à proximité du domicile du permanent syndical, la situation sera étudiée par l’entreprise afin de trouver une solution permettant de respecter l’obligation de confidentialité et de discrétion inhérente aux missions syndicales exercées.

A l’issue de son mandat, le permanent syndical retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Les dispositifs relatifs à la gestion des permanents ainsi que l’accompagnement dans le cadre du retour à l’emploi et de formation seront définis dans l’accord relatif à la valorisation du parcours syndical.

CHAPITRE 8 : LA FORMATION

ARTICLE 8.1 Le congé de formation économique et social

Le congé de formation économique et social est régi par les articles L2145-5 et suivants du code du travail. Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés peut bénéficier, à sa demande, d’un ou plusieurs congés, dans la limite de douze jours par an. Cette durée peut aller jusqu’à dix-huit jours pour les animateurs de stages ou de sessions.

La demande de congé de formation économique et social suit le process défini par la Direction.

ARTICLE 8.2 Formation

Le salarié porteur d’un mandat syndical doit avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation.

Ces actions de formation seront définies dans le cadre des entretiens de développement professionnel.

Le salarié porteur d’un mandat syndical doit suivre l’ensemble des formations obligatoires et est informé dans un délai raisonnable des dates de formation.

CHAPITRE 9 : LA PARITE, LA DIVERSITE

ARTICLE 9.1 Mixité

Une attention particulière est portée à la composition des équipes syndicales, dans le cadre des désignations de mandats, des délégations syndicales, groupes de travail etc, avec la recherche d’un équilibre homme/femme notamment.

CHAPITRE 10 : EQUILIBRE VIE SYNDICALE VIE PROFESSIONNELLE VIE PERSONNELLE

ARTICLE 10.1 Maintien de l’équilibre vie professionnelle vie personnelle

La Direction veille à ce que tous les salariés porteurs de mandat syndical bénéficient d’un équilibre vie privée/vie professionnelle.

Un entretien de prise de mandat est proposé pour les salariés porteurs d’un mandat syndical dont le temps de délégation représente au moins de 30% du temps de travail.

A ce titre, la Direction et le salarié porteur de mandat veille au respect du droit à la déconnexion. Les salariés porteurs d’un mandat syndical sont invités à utiliser leurs heures de délégation pendant leur temps de travail et à effectuer leurs déplacements pendant leur temps de travail.

Les Organisations Syndicales attachent une attention particulière à limiter le nombre de leurs déplacements éloignés du domicile dans la semaine dans ce cadre. Les possibilités de réunions en visioconférence font partie des éléments à prendre en compte.

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11.1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

La Direction est les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

A l'issue de la période électorale, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 11.2 : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et les représentants de la Direction. Cette commission sera constituée de 5 représentants par organisation syndicale concernée et de membres de la Direction.

Elle se réunira dans les 6 mois suivants l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires et une fois par an à la demande des organisations syndicales signataires.

Article 11.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 28 mai 2021

Pour AEMA GROUPE, MACIF SAM, AMM, M.A&S, GIE MFE, GIE GERAP, GIE MMF, MUTAVIE, MACIFILIA 

Directeur Général Groupe                                                    Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO