ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS DU 30 11 2020

Entre :

SOLENCOL LUMENSA, SARL, au capital de 7 500€, sis au 112 rue Denfert Rochereau 02100 SAINT QUENTIN, immatriculée au Répertoire des métiers de SAINT QUENTIN sous le numéro 49378091000029, représentée par XXX, en qualité de gérant ;

ET :

L’ensemble des salariés ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de sécuriser la réglementation des petits déplacements des salariés de l’entreprise SOLENCOL LUMENSA et de conserver les pratiques de l’entreprise, il a été décidé de conclure ce présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficiant du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment.

ARTICLE 2 : LA METHODE DE CALCUL DES KILOMETRES

Il est institué un système de zone, au kilométrage réellement effectué par le salarié, dont les limites sont distantes entre elles de 10 km, entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Sont exclus de ce dispositif les établissements de l’employeur.

Le kilométrage est recueilli au moyen du site internet suivant : www.viamichelin.fr

ARTICLE 3 : INDEMNITÉ DE TRAJET

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ DE TRANSPORT

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

ARTICLE 5 : ZONE KILOMETRIQUE

S’agissant du nombre de zones, de la graduation kilométrique des zones et du montant des indemnités dues pour chaque zone, les parties conviennent de se référer aux accords régionaux conclus entre les partenaires sociaux du Bâtiment des Hauts-de-France.

Dans sa volonté de compenser l’éloignement entre le domicile et chantier, il est institué des zones supplémentaires au nombre de 5 :

Les zones supplémentaires ne font pas obstacle au régime dérogatoire du grand déplacement, les indemnités prévues dans le cadre des petits déplacements ne sont pas applicables en cas d’application du régime du grand déplacement.

ARTICLE 6 : DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 15/01/2021.

ARTICLE 7 : SUIVI

Les parties conviennent d’un suivi annuel au moment de la date d’anniversaire du présent accord (date de dépôt) ou de l’entrée en vigueur de nouveaux dispositifs concernant les déplacements des salariés, légaux, réglementaires ou conventionnels, afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.

ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT OU REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

En cas d’accord à durée déterminée, le renouvellement aura lieu par tacite reconduction ou dans les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE 9 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT QUENTIN.

Fait à ST QUENTIN, le 21/12/2020

Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés (voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)

MODALITE D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION

Article 1 – Modalité de transmission

Chaque salarié se verra remettre une copie du projet d’accord contre décharge.

Article 2 – Lieu, date et heure de la consultation

La consultation des salariés sur l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des petits déplacements aura lieu le 21/12/2020 à 8h au siège social de l’entreprise.

Article 3 – Organisation et déroulement de la consultation

Les salariés auront 16 jours pour apprécier le présent projet d’accord. Ils devront ensuite venir au sein du siège social, dans une pièce aménagée pour la présente consultation, des bulletins « Pour » et des bulletins « Contre » seront misent en évidence ainsi qu’une urne transparente. Chaque salarié ne devra mettre qu’un seul bulletin de vote. Un électricien sera désigné pour procéder au dépouillement, le résultat sera constaté dans un procès-verbal de la consultation des salariés.

Article 4 – Question posée aux salariés

La question est la suivante :

« Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des petits déplacements ? »

Article 5 – Présence de l’employeur

L’employeur ne sera pas présent dans les locaux durant le déroulement du vote et du dépouillement.

Article 6 – Population consultée

La population consultée est l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, au moment de l’émargement de la transmission de l’accord d’entreprise (dernier signataire présent sur la liste), excepté les cadres dirigeants.