Accord d'entreprise "Accord collectif d'Entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux de la Société Groupe Bouhyer" chez GROUPE BOUHYER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE BOUHYER et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2023-01-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T04423016989
Date de signature : 2023-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE BOUHYER
Etablissement : 49380747300027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-18
| ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE « GROUPE BOUYHER » |
ENTRE :
La Direction de la Société Groupe BOUHYER, Société par actions simplifiée, au capital de 428 625 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 490 807 473, dont le siège social est sis Le Château Rouge 358 rue de la fonderie 44150 ANCENIS, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société GROUPE BOUHYER :
Le SYNDICAT C.F.D.T représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le SYNDICAT FO représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le SYNDICAT C.G.T représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Contexte général
Le Groupe BOUHYER était à l’origine constitué de 3 Sociétés juridiquement indépendantes : la Société CAST, tête de Groupe, et ses filiales, les Sociétés FONDERIE GM. BOUHYER et FONDERIES BEROUDIAUX.
En l’état, seule la Société FONDERIE GM. BOUHYER disposait d’un CSE.
Le 1er avril 2021, il a été procédé au regroupement de ces 3 Sociétés sous le nom de GROUPE BOUHYER. La Société CAST ayant absorbée les Sociétés FONDERIE GM. BOUHYER et FONDERIES BEROUDIAUX.
Dans le cadre de la configuration de la nouvelle structure, il a été admis que les deux anciennes filiales resteraient des établissements distincts de la nouvelle société GROUPE BOUHYER, les salariés de l’ancienne Société CAST étant alors rattachés à l’établissement de l’ancienne filiale FONDERIE GM. BOUHYER.
Rappel de la configuration des instances représentatives du personnel au sein de la Société GROUPE BOUHYER
L’établissement d’Ancenis (Ex GM. BOUHYER) dispose d’un CSE élu pour 4 ans, dont les mandats expirent au 4 décembre 2023 ; il est composé, à date, de 10 titulaires et 10 suppléants. Par ailleurs, 3 délégués syndicaux ont été désignés.
L’établissement de Revin (ex FONDERIES BEROUDIAUX) dispose d’un CSE élu pour 2 ans et 6 mois, dont les mandats expirent au 4 décembre 2023. Le CSE est composé, à date, de 3 titulaires et 1 suppléant. Par ailleurs, 1 déléguée syndicale a été désignée.
La durée des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Revin (ex-FONDERIES BEROUDIAUX) a été fixé à 2 ans et 6 mois afin de coïncider avec le terme des mandats du CSE de t’établissement d’Ancenis (Ex CSE de la Société GM. BOUHYER).
Un CSE central a été mis en place à compter du 4 avril 2022 composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Par ailleurs, 3 délégués syndicaux ont été désignés.
Négociation d’un accord de prorogation des mandats des établissements de la Société GROUPE BOUHYER
Il est alors rappelé que la branche professionnelle de la métallurgie s’est dotée d’une nouvelle convention collective qui entrera en vigueur (pour la plupart de ses dispositions) le 1er janvier 2024.
Cette nouvelle convention collective nationale substitue une classification unique des emplois aux quatre systèmes de classification existants jusqu’à présent dans la branche.
Les entreprises doivent se mettre en conformité pour le 1er janvier 2024.
Or, les mandats des membres des CSE des établissements, du CSE central et des délégués syndicaux doivent expirer en décembre 2023, soit quelques jours avant la fin du délai imparti d’application de la nouvelle classification.
C’est la raison pour laquelle les parties au présent accord ont souhaité engager une négociation en vue d’envisager la prorogation des mandats. L’objectif de cette prorogation étant de disposer du temps nécessaire pour procéder aux changements de classifications édictés par l’application de la nouvelle convention collective sans influer sur les collèges électoraux élus et donc organiser le processus électoral dans les meilleures conditions.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’accord
Les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres élus des CSE et des délégués syndicaux en place au sein de la Société GROUPE BOUHYER depuis les dernières élections professionnelles des mois de décembre 2019, juillet 2021, pour les CSE et, par voie de conséquence pour les mandats du CSE central.
Il en est également de même s’agissant des mandats désignatifs (Délégués syndicaux notamment).
Article 2. Durée de la prorogation des mandats
Les Parties conviennent de proroger à l’unanimité les mandats des membres élus du CSE avec prise d’effet à la fin des mandats en cours (soit décembre 2023) et jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Cette proclamation devra intervenir au plus tard le 30 avril 2024, sauf nouvelle prorogation des mandats.
En conséquence, des élections seront organisées pour le renouvellement de cette instance dans le courant du premier trimestre 2024.
En l’absence de second tour, les mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats du 1er tour.
Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard.
Il est précisé que la prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 3. Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 30 avril 2024.
Article 4. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société GROUPE BOUHYER.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à ANCENIS,
Le 18 janvier 2023,
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société GROUPE BOUHYER
Pour la Direction,
Monsieur X
Pour les Organisations Syndicales,
Pour le SYNDICAT C.F.D.T
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le SYNDICAT FO
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le SYNDICAT C.G.T
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
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